Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GRANDS GARAGES DU BITERROIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

- La société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,

S.A.S au capital social de 3 550 000 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193,

Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500),

Représenté par ,

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

- Représentant l’organisation syndicale UNSA, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise,

En sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale UNSA dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

La première réunion s’est déroulée le 1^er Mars 2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises : le 23 Mars 2018, le 6 Avril 2018, le 18 Avril 2018 et le 7 Juin 2018.

Il a alors été conclu le présent accord d’Entreprise.

A l’issue de la négociation, les mesures suivantes ont été convenues :

• Augmentation collective des salaires fixes : 1,8% pour les Ouvriers et Employés, 1,2% pour les Agents de Maitrise et les Cadres avec effet rétroactif au 1^er Avril 2018 (les salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1^er Avril 2018 ne bénéficieront pas de cette augmentation collective) ;

• Augmentation de la valeur faciale des Chèques Déjeuner de 0,50 € à compter du 1^er Juin 2018 ;

• Attribution d’une enveloppe de 2500 euros dédiée à la réduction des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes ;

• Augmentation supplémentaire des salaires fixes de 0,2% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 1^er Avril 2018 (soit 2% d’augmentation pour les Ouvriers et Employés ayant plus de 20 ans d’ancienneté et 1,4% d’augmentation pour les Agents de Maitrise et Cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté).

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par l’entreprise à l'organisation syndicale à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Hérault, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béziers.

Fait à Béziers,

Le 7 Juin 2018,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,

Pour la délégation syndicale UNSA,

Délégué Syndical