Accord d'entreprise "Accord pour la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de Novandie" chez NOVANDIE

Entre les soussignés :

• Monsieur XXX agissant en tant que Gérant et Directeur Général de la société NOVANDIE dont le siège est situé au 19 Rue de la République – BP CS 41089 – 76153 MAROMME Cedex, ayant pouvoir,

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par : XXX, Délégué Syndical Central,

la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par : XXX, Délégué Syndical,

la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par : XXX, Délégué Syndical,

FORCE OUVRIERE (FO), représentée par : XXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre des élections des représentants du personnel NOVANDIE et afin d’harmoniser la date des élections des instances représentatives du personnel sur nos différents sites en France métropolitaine, et en attente des décrets d’application des Ordonnances dites Macron et notamment de l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales concernant la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique devant être mis en place, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats des élus délégués du personnel, membres des Comités d’Etablissement, membres du Comité Central d’Entreprise et membres des CHSCT d’Etablissement.

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel ainsi que la date commune d’élections des Instances Représentatives du Personnel des établissements de NOVANDIE.

Article 1 – Durée des mandats

- Etablissements de Maromme siège et site

Les protocoles d’accord préélectoraux des précédentes élections organisées sur le périmètre du site de Maromme en Février 2014 prévoient des dates de fin des mandats des représentants du personnel fixées respectivement aux 18 et 20 Mars 2018.

- Etablissement de Marcillé-Raoul

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées sur le périmètre du site de Marcillé-Raoul en Janvier 2014 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 6 Mars 2018.

- Etablissement de Savigné l’Evêque

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées sur le périmètre du site de Savigné l’Evêque en Février 2014 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 4 Mars 2018.

- Etablissement de Vieil-Moutier

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées sur le périmètre du site de Vieil-Moutier en Mars 2014 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 16 Avril 2018. 

- Etablissement de Auneau

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées sur le périmètre du site de Auneau en Mars 2014 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 16 Avril 2018.

Article 2 –Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que les mandats des élus des Comités d’Etablissements de sites, du Comité Central d’Entreprise, des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail d’établissements et des délégués du personnel des établissements (titulaires et suppléants) susvisés se poursuivront conventionnellement jusqu'au 2 Mars 2019.

Les élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements seront organisées en fonction du terme de la prorogation ci-dessus convenue.

Article 3 –Moyens de fonctionnement

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres des Délégations du Personnel et des Comités d’Etablissements, du Comité Central d’Entreprise et des Comités Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail d’Etablissements continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Article 4 – Conditions de validité – durée - date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de prorogation convenue ci-dessus.

Il entrera en application le jour de sa signature et une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Les membres du Comité Central d’Entreprise de NOVANDIE ont préalablement été informés sur l’engagement de la présente négociation en vue du présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de ROUEN et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichages réservés pour communication (information) avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire du texte sera tenu à la disposition du personnel aux services des Ressources Humaines de l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord pourra être remis en cause par l’une ou l’autre des parties signataires par voie de dénonciation sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.

Fait à Maromme, le 28 mars 2018

Pour l’entreprise : Monsieur XXX,

Directeur Général NOVANDIE