Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Novandie Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez NOVANDIE (Siège)

Entre la société NOVANDIE, immatriculée au RCS de Chartres, dont le siège social est situé : Route de Oinville, 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, représentée par XXXX YYYY, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

- CFDT, représentée par XXXX YYYY, délégué syndical central,

- CGT, représentée par XXXX YYYY, délégué syndical central,

D’autre part,

Il est établi l’accord d’entreprise suivant marquant le terme du processus de négociation annuelle obligatoire prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

___________________________________

PREAMBULE

Le 29 mai 2020, la société Novandie a invité les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.

L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

- la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies les 08 juin 2020 (en visioconférence Teams, compte tenu des restrictions de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19) et le 19 juin 2020, en présentiel, sur le site d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.

Lors de la première réunion du 08 juin 2020, la Direction de Novandie a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales.

Ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés relatifs aux effectifs, à l’égalité entre les femmes et les hommes, au temps de travail et aux rémunérations, tels que disponibles au 31 décembre 2019.

Les lieux et le calendrier des réunions ont également été fixés lors de la première réunion du 08 juin 2020.

Article 1. Déroulement de la négociation

Lors des réunions du 08 et 19 juin 2020, les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont présenté leurs revendications, portant sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces demandes ont été analysées par la Direction.

Les revendications de départ de chaque organisation syndicale étaient les suivantes :

Pour la CFDT :

1. Passage au coefficient 185 pour les polyvalents magasins appro / magasins expé / CLS / CII

2. Augmentation de 5 points du coefficient des magasiniers validant les commandes et les réceptions des articles

3. Attribution de la prime polyvalence pour les agents techniques des services généraux

4. Ouverture de négociations en vue d’accords concernant :

• Le don de jours de repos

• La qualité de vie au travail

• La préretraite

5. Mise en place des certificats de qualification professionnelle

6.  Attribution de la prime de 25€ dans le cadre du Covid à l’ensemble du personnel

7. Compensation de 20€ en cas de déprogrammation acceptée par le salarié inférieure à 48h, 30€ en cas de déprogrammation acceptée par le salarié inférieure à 24h avec maintien des variables

8. Revalorisation de la grille de 60€ et des primes de 3% avec effet rétroactif depuis le 1^er mai

Pour la CGT

1. Augmentation de 2% de la grille salariale du coefficient 120 jusqu’au coefficient 340 inclus avec rétroactivité à partir du mois de mai

2. Revalorisation de la prime de postes 2x8 et 3x8 de 3%

3. La mise en place des chèques vacances

4. La création d’un poste de CLS polyvalent

5. La revalorisation de la participation employeur sur les repas

6. L’harmonisation des coefficients sur tous les sites

7. L’application des articles 46 et 47 de l’accord de branche

8. Le paiement d’une journée enfant malade

9. Instauration d’une prime pour les formateurs et la désignation d’un référent

10. Aménagement fin de carrière

• Dans le cadre d’un accord la CGT revendique :

  • Le versement des cotisations retraites à hauteur de 100% par l’employeur pour un salarié au-delà de 57 ans souhaitant travailler à temps partiel

  • Le maintien des variables pour un salarié au-delà de 57 ans souhaitant travailler en 2x8

Article 2. Réponses aux demandes des organisations syndicales et propositions de la direction

Après analyse des demandes des organisations syndicales, la Direction a formulé la proposition suivante :

- Application d’une augmentation générale de 0.8 % sur la grille de salaire des non-cadres, du coefficient 115 au coefficient 340, ainsi que sur les primes attenantes aux salaires.

- Déploiement de la démarche de Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) engagée à Marcillé-Raoul,

- Ouverture avant la fin du 1^er trimestre 2021 d’une négociation de mise à jour du système de classification de Novandie, en cohérence avec le cadre de la branche « Lait »,

- ouverture avant fin septembre 2020 d’une négociation relative à la qualité de vie au travail (QVT)

- Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant disponibles sur les sites où ils sont déployés (à épuisement des titres actuels)

- Titres-restaurant à 5,50 € passage à 6 €

- Titres-restaurant à 6,90 € passage à 7 €

Article 3 : Echanges en séance - dernières propositions

Après de nombreux échanges constructifs, la Direction de Novandie a proposé aux organisations syndicales, à titre de dernière proposition et sous condition de la signature d’un accord, une augmentation de 1,1 % sur la grille de salaire des salariés non-cadres, ainsi que sur les primes attenantes.

Article 4. Réponse des organisations syndicales et accord d’entreprise

Cette dernière proposition ayant reçu l’accord des organisations syndicales, l’accord d’entreprise prévoit les points suivants :

- Augmentation générale de 1.1 % applicable à la grille des salaires de base (+ primes attenantes) du coefficient 115 au coefficient 340 inclus, avec application à compter du mois de juillet 2020

- Mise en place et déploiement d’une démarche CQP

- Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurants disponibles sur les sites où ils sont déployés (à épuisement des titres actuellement en cours). La valeur faciale des titres restaurants de 5.50€ passera ainsi à 6€ et celles des titres restaurants à 6.90€ passera à 7€.

D’autre part, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation :

- sur le thème de la Qualité de Vie au Travail durant le second semestre 2020, avant fin septembre,

- sur la mise à jour du système de classifications de Novandie, en cohérence avec le cadre de la branche « Lait », durant le premier semestre 2021.

Article 5. Durée

Le présent accord s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords].

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions des articles L.2242-4 et R. 2242-1 du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord prend effet au jour de sa signature.

Fait à Auneau, le 19/06/2020