Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GROUPAMA OCEAN INDIEN - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 25 novembre et 13 décembre 2021 et 15 décembre 2021.

Article 1 : Eléments de contexte 

En préambule, la Direction a rappelé qu’après une année 2020 exceptionnelle pour tous et durant laquelle les salariés de GOI ont bénéficié d’un accompagnement social très bienveillant, la crise COVID s’est poursuivie en 2021 et s’intensifie en cette fin d’année avec une gestion sociale toujours souple.

Le contexte social est de plus très positif à GOI : signature d’un accord de télétravail, rémunération variable en hausse de 18%, intéressement record versé en 2021, des outils qui ont évolué (ordinateur portable, ECD…).

Les points d’attention que nous rencontrons encore nous amènent à être prudent pour ne pas obérer la solidité et l’avenir de notre entreprise. Nous restons notamment attentifs à l’augmentation significative des prestations auto et santé. Nous constatons par ailleurs une concurrence accrue sur les appels d’offre et la santé Collective. Au global tout cela pèse sur notre marge technique.

A noter la revalorisation forte cette année des SMF qui seront valorisés de 1,2 à 2% selon les classes 2 à 5.

La Direction a également mis l’accent sur les nombreux avantages sociaux dont bénéficient les salariés de GOI le plus souvent meilleurs que les Caisses Régionales de métropole. Ces acquis illustrent la qualité du dialogue social de ces dernières années et constituent un package social pour les salariés de GOI très attractif.

A titre d’illustration, les avantages sociaux représentent pour chaque salarié plus de 7 000 € bruts annuels hors intéressement et réductions sur les contrats IARD (abondement au PEE, cotisations de retraite supplémentaire, CESU, régime de prévoyance, mutuelle, chèques déjeuner,).

Article 2 : Application des mesures nationales UDSG

Les négociations nationales qui se sont tenues au niveau de l’UDSG se sont traduites par une décision unilatérale qui consiste en une revalorisation de 0.10%, à la charge de l’employeur, de la cotisation de retraite supplémentaire AGRICA pour la porter de 1.54% à 1.64%.

De plus, les salaires minimums de fonction sont revalorisés ainsi de :

• 2 % pour les classes 1 et 2

• 1,20 % pour les classes 3 à 5

• 0,80 % pour les classes 6 et 7

Article 3 : Application des mesures salariales d’entreprise

Dans le cadre de la NAO de Groupama Océan Indien il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de fonction.

Ainsi, le salaire de fonction brut sera revalorisé individuellement pour 2022 au taux de 1 % avec un plancher / plafond de 380 € pour les classes 1 à 7. Ces sommes s’entendent en valeur brute annuelle vie chère incluse pour un salarié à temps plein.

Cette mesure salariale d’entreprise s’appliquera aux salariés sous contrats à durée indéterminée et déterminée présents à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Article 4 : Passage en classe 4 des Conseillers Commerciaux des Marchés ACPS et AGRI qui répondent aux critères en vigueur

La Direction entérine les évolutions de classe, dans le cadre du budget des augmentations individuelles, pour les conseillers commerciaux des marchés ACPS et AGRI sur des critères objectifs de séniorité dans la fonction, de performance commerciale régulière et d’investissement en lien avec les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Article 5 : Budget d’augmentations individuelles

Il est convenu que GOI consacre en 2022 une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale.

Article 6 : Prise d’effet, formalités de dépôt et publicité

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, conformément aux articles L 2231-5-1, L 2231-6, D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la Plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie électronique (courriel individuel et site intranet Groupanoo).

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Fait à Sainte Marie le 27 décembre 2021,

En autant d’exemplaires que de parties concernées.

Pour Groupama Océan Indien Pour la CFDT

Pour FO Pour la CGTR