Accord d'entreprise "Protocole d'accord local relatif à la réduction des mandats des IRP" chez CGSS - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

Le Directeur Général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la REUNION,

D'UNE PART,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées :

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La CGSS de la Réunion en concertation avec les organisations syndicales souhaite anticiper les élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE.

Les dernières élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 2 juin 2016 pour une durée de quatre ans soit une fin de mandat prévue au 2 juin 2020. Les élections du CHSCT ont eu lieu quant à elle le 23 mars 2017 pour une durée de 4 ans.

Or, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018.

Par voie de conséquence, les mandats des membres du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel, cessent au plus tard le 31 décembre 2019.

En outre, le Code du travail impose la période durant laquelle les élections doivent se tenir : l’article L 2314-5 dudit Code prévoit en effet que le premier tour des élections doit se tenir dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats.

Partant du principe que si l’échéance des mandats en cours devait être le 31 décembre 2019 : les prochaines élections du CSE devraient avoir lieu, au sein de notre organisme, durant la période non optimale entourant le 17 décembre 2019.

Afin d’anticiper cette difficulté et optimiser la mise en place du CSE, les parties ont convenu de négocier la réduction des mandats en cours par accord d’entreprise, conformément aux dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017.

Article 1 : Réduction des mandats

La durée des mandats en cours :

• des membres du Comité d’entreprise,

• des délégués du personnel,

• du CHSCT.

prendra fin au 16 décembre 2019.

Article 2 : Période de transition

La gestion des activités mises en œuvre sur la mandature précédente sera assurée par les anciens membres du bureau du CE, à la date du 17 décembre 2019, jusqu’à la mise en place du CSE.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants (cf. 16/11/2017 - 017-17 - Ordonnances portant réforme du code du travail).

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée.

La date de fin d’application du présent accord est fixée à la date de mise en place de la première réunion du Comité Social Economique.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel (diffusion sur le site intranet de l’organisme) dès son agrément.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Fait à Saint-Denis, le 20 MARS 2019

Le Directeur Général de la CGSS de la Réunion,

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :