AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE DPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société DOCAPOSTE DPS, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94 200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 314 704 057, représentée par Madame ……………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur ……………….., délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Messieurs ………………..et ……………….., délégués syndicaux dans l’entreprise,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 3

TITRE I CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE II - LA MOBILITE INTERNE AU GROUPE 3

TITRE III - LA MOBILITE EXTERNE AU GROUPE 3

SECTION 1 : Le congé de mobilité 4

1. Conditions d’éligibilité 4

2. Modalités d’adhésion au congé de mobilité 5

3. Durée du congé de mobilité 7

4. Cas de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées 7

5. Allocation de congé de mobilité 8

6. Protection sociale du salarié en congé de mobilité 8

7. Engagements réciproques 9

8. Fin du congé de mobilité 9

9. Indemnité de rupture 11

10. Mesures d’accompagnement et de reclassement à l’externe des salariés 11

SECTION 2 : Le Parcours Retraite 14

1. Conditions d’éligibilité 14

2. Modalités de dépôt et d’examen des demandes 14

3. Majoration de l’indemnité de départ à la retraite 15

4. Conversion de l'indemnité de départ à la retraite en mois d’absence 15

TITRE IV AUTRES DISPOSITIONS 18

TITRE V DISPOSITIONS FINALES 18

1. Durée et entrée en vigueur 18

2. Révision 19

3. Publicité et dépôt 19

4. Commission de suivi 20

5. Information des instances représentatives du personnel 20

ANNEXE 1 – LISTE DES emplois sensibles FONCTIONS SUPPORT DE L’ACTIVITE EDITIQUE 22

ANNEXE 2 – LISTE DES emplois sensibles RATTACHES A L’ACTIVITE CONTRAVENTIONNELLE 23

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

- CHAMP D’APPLICATION

Les mesures définies dans le cadre du présent avenant sont applicables aux salariés relevant des emplois sensibles.

Pour l’année 2021, le présent avenant a vocation à s’appliquer aux :

• emplois sensibles des fonctions support de l’Editique (Annexe 1),

• emplois sensibles de l’activité Contraventionnel, et plus précisément sur ceux affectés à la production sur le site de Rennes (Annexe 2).

 - LA MOBILITE INTERNE AU GROUPE

Le nombre de stage d’immersion prévu à l’article 2 du Titre II, paragraphe II. A de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 16 juin 2016 pour les emplois sensibles, est limité à deux par année civile.

La durée d’un stage d’immersion pourra varier d’une semaine à quinze jours maximum suivant la nature de la fonction. Ce stage sera l’occasion d’exercer de façon effective le poste souhaité.

La mise œuvre du stage d’immersion sera formalisée au moyen d’une convention tripartite.

Pendant la durée de ces stages d’immersion, qui seront effectués sur le temps de travail, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération habituelle.

La prise en charge des éventuels frais de déplacement engagés, dès lors qu’ils sont justifiés (frais supplémentaires par rapport aux trajets habituels domicile/travail), pour chacun de ces deux stages, ne saurait excéder le barème en vigueur au sein de la société. La prise en charge de ces frais est conditionnée à la présentation de justificatifs par le salarié.

- LA MOBILITE EXTERNE AU GROUPE

Le présent avenant se substitue aux dispositions du Titre III de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la mobilité externe, à l’exception des dispositions relatives à la mobilité externe sécurisée, qui figurent au II du Titre III.

Il est rappelé que l’adhésion aux dispositifs de mobilité externe repose exclusivement sur le volontariat des collaborateurs qui souhaiteraient en bénéficier.

SECTION 1 : Le congé de mobilité

Le congé de mobilité, prévu par les articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail, a pour objet de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié par des mesures d’accompagnement, dont notamment des actions de formations et des périodes de travail visant à accompagner le salarié bénéficiaire dans le cadre d’un projet professionnel à l’externe.

Pendant la durée du congé de mobilité le salarié est dispensé d’activité et se consacre entièrement à son projet professionnel.

L’adhésion au dispositif du congé de mobilité repose exclusivement sur le volontariat du salarié. La confirmation sans réserve de son adhésion par le salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Dans le cadre du présent avenant, les salariés relevant d’un emploi sensible et éligible aux dispositifs peuvent bénéficier d’un départ en congé de mobilité selon les modalités définies ci-après.

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de mobilité, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d’un an d’ancienneté au sein de la Société DOCAPOSTE DPS ;

• Disposer d’un CDI au sein de DOCAPOSTE DPS en cours et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle, départ à la retraite…) ;

• Occuper un emploi sensible, pour lequel un congé de mobilité est ouvert (Annexes 1 et 2) ;

• Avoir un projet professionnel sérieux qui s’inscrit dans l’un des 3 parcours suivants :

• Le parcours « Emploi à l’externe » consistant à disposer d’un nouveau CDI ou d’un CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois au sein d’une société extérieure au Groupe ou d’une promesse d’embauche ferme au sein d’une entreprise extérieure au Groupe;

• Le parcours « Formation de reconversion professionnelle » : par la mise en place d’un projet de formation en vue d’une reconversion ou de l’acquisition d’une nouvelle qualification ou d’un complément de qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Le projet devra être précisément décrit ;

• Le parcours « Création ou reprise d’entreprise » : par l’activation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité indépendante nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou de prestations de services.

Situation des salariés bénéficiant d’un statut protecteur

Les Parties précisent par ailleurs que le salarié volontaire bénéficiant d’un statut protecteur peut bénéficier du congé de mobilité. La rupture amiable du contrat de travail est alors soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

2. Modalités d’adhésion au congé de mobilité

   1. Dépôt de la demande individuelle

Le salarié volontaire devra faire la demande de bénéfice du congé de mobilité par écrit à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

La demande devra identifier clairement le projet professionnel visé et être accompagné d’un dossier exhaustif dans lequel figure tout document démontrant le caractère concret et viable du projet (ex : promesse d’embauche ou contrat de travail, business plan, étude de marché, etc…).

Examen et validation des demandes par la Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines examinera les demandes d’adhésion au congé de mobilité au fur et à mesure de leur réception au cours de la période de dépôt des demandes.

Les projets professionnels externes seront validés par la Direction des Ressources Humaines après examen du dossier. Un point d’information mensuel sur les projets professionnels validés sera organisé auprès de la Commission de suivi.

Les demandes non conformes seront écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés dans les 30 jours suivant la réception du dossier.

La Direction des Ressources Humaines pourra refuser la demande de congé de mobilité du salarié, notamment dans les cas suivants :

• le projet professionnel présenté par le salarié volontaire n’est pas suffisamment concret et/ou viable ;

• le dossier de candidature est incomplet ou n’a pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus.

En cas de réponse positive, la date de rupture du contrat de travail du salarié dont la mobilité externe aura été acceptée sera déterminée, en accord entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Critères de départage

Compte tenu de la limitation du nombre de départs au cours de chaque année civile, des critères de départage s’appliqueront année par année.

Les demandes des salariés candidats positionnés sur un même emploi sensible et/ou travaillant au sein d’un même service seront classées en fonction de la date de réception d’un dossier complet.

Dès lors qu’il est prévu un nombre global de mobilités externes, qui inclut à la fois le congé de mobilité et le Parcours Retraite, les Parties conviennent que les critères de départage s’appliqueront globalement à l’ensemble des dispositifs de mobilités externes.

Dans le cas où les demandes seraient réceptionnées à une même date, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans le Groupe (appréciée en nombre d’années, de mois pleins et de jours révolus). Le salarié le plus ancien sera prioritaire sur les autres candidats. En cas d’égalité, le salarié le plus âgé sera prioritaire sur les autres.

Formalisme de l’adhésion au congé de mobilité

L’acceptation de la demande d’adhésion au dispositif du salarié prendra la forme d’une proposition de convention de rupture amiable du contrat de travail qui précisera notamment la durée du congé de mobilité, ses modalités d’application et les engagements réciproques pris par l’entreprise et le salarié en ce qui concerne l’exécution du congé.

A réception des documents de rupture, le salarié disposera d’un délai maximum de 8 jours calendaires pour confirmer, ou au contraire infirmer, sa demande de départ dans le cadre des présentes dispositions auprès de la Direction des Ressources Humaines :

• Pour confirmer sa demande de départ, il devra retourner à la Direction des Ressources Humaines les deux exemplaires de la convention individuelle de rupture dûment datés, paraphés sur chaque page et signés (à la seule exception des salariés dont le départ nécessite une autorisation de l’inspection du travail, pour lesquels une procédure particulière est prévue).

• S’il infirme sa demande de départ, ou s’il ne retourne pas les exemplaires signés de la convention dans le délai de 8 jours calendaires, sa demande de rupture sera caduque.

Après confirmation de son départ par le salarié, la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité sera également signée par la Direction, qui en remettra un exemplaire original au salarié.

La convention de rupture du contrat de travail précisera la date de départ effectif du salarié qui aura été convenue par les Parties.

Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d’un statut protecteur

Les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat (notamment un mandat de représentant du personnel) devront préalablement à la demande d’autorisation de rupture auprès de l’Inspection du travail confirmer leur adhésion au dispositif de congé de mobilité.

La signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après avoir reçu l’autorisation de l’Inspection du travail compétente, suivant la procédure légale qui sera mise en œuvre.

Durée du congé de mobilité

Les Parties conviennent que la durée du congé de mobilité est de 8 mois maximum.

Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans ce cadre.

Le salarié en congé de mobilité est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.

Cas de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées

Les salariés pourront, en vue de favoriser leur repositionnement, exercer durant la durée du congé de mobilité une activité professionnelle rémunérée.

Ces périodes de travail doivent être accomplies en dehors de DOCAPOSTE DPS ou du Groupe. Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit celle d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois.

Ces périodes de travail suspendent le congé de mobilité sans pour autant proroger le terme initialement fixé.

Dans le cas d’un CDI, le congé de mobilité est suspendu pendant toute la période d’essai. Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrerait le congé de mobilité pour la période du congé de mobilité restant à courir sans report du terme du congé. Si la période d’essai se révélait concluante, il serait mis fin au congé de mobilité.

Dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir sauf dans l’hypothèse où le terme du congé de mobilité est échu.

L’accomplissement de périodes de travail au sein d’entreprises extérieures au Groupe sera facilité par la levée des éventuelles clauses de non-concurrence des salariés dont le projet professionnel correspondant à un nouvel emploi aura été validé.

Allocation de congé de mobilité

Après adhésion du salarié au congé de mobilité, celui-ci percevra exclusivement - hors les temps de suspension du congé de mobilité pour périodes de travail rémunérées - une allocation mensuelle correspondant à 65% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

Cette allocation est soumise au régime social applicable lors de son versement.

En l’occurrence, à la date de signature du présent avenant, l’allocation est exclue de l’assiette de cotisations de sécurité sociale mais reste soumise à la CSG et à la CRDS aux taux spécifiques applicables aux revenus de remplacement et aux cotisations liées au maintien notamment de la couverture maladie, du régime de prévoyance.

Un bulletin de paie mentionnant l’allocation de congé de mobilité sera remis mensuellement au salarié, hors cas de suspension et de fin anticipée du congé.

Il est précisé que durant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert pas de congés payés.

Protection sociale du salarié en congé de mobilité

Le salarié en congé de mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce selon les principes suivants :

Couverture maladie Sécurité Sociale 

Le salarié en congé de mobilité conservera, hors les périodes de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées, la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

En cas d’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité, ce dernier n’est pas suspendu. En conséquence, le salarié continuera de percevoir son allocation, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

A l’issue de son arrêt, le salarié bénéficiera à nouveau de l’intégralité de son allocation, si le congé de mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Prévoyance et frais de santé

Le bénéficiaire du congé de mobilité continuera à bénéficier d’une couverture équivalente à celle dont bénéficient les salariés en activité.

Les taux de cotisations applicables, ainsi que la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés, permettant le maintien de ce régime, seront identiques à ceux appliqués aux salariés poursuivant leur activité professionnelle.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant.

En revanche, pendant la période de travail accomplie au sein d’une entreprise extérieure au Groupe, le bénéfice des régimes frais de santé et prévoyance de la Société DOCAPOSTE DPS est suspendu.

Assurance vieillesse 

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

Engagements réciproques

Afin d’assurer l’efficacité du dispositif, chacune des Parties prend les engagements suivants qui seront insérés dans la convention de rupture d’un commun accord.

Engagements de l’entreprise

Pendant la durée d’application du congé de mobilité, l’entreprise mettra à la disposition des salariés concernés les actions et moyens définis au point 11 « Mesures d’accompagnement et de reclassement à l’externe des salariés » de la présente Section.

Engagement du salarié ayant adhéré au congé de mobilité

Le salarié doit s’engager à mettre en œuvre activement son projet professionnel et à ce titre :

• mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;

• informer l’entreprise de son embauche définitive à l’issue de la période d’essai concluante et le cas échéant, produire les bulletins de paie ou une attestation employeur permettant de justifier de son activité professionnelle ou de la concrétisation de son projet de création ou reprise d’entreprise.

  8. Fin du congé de mobilité

8. 9. Fin du congé de mobilité pour concrétisation anticipée du projet professionnel

Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera, avant le terme de son congé de mobilité, son projet professionnel en informera dans les meilleurs délais son Responsable RH, par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception précisant la date à laquelle prendrait effet son projet professionnel.

Cette lettre devra être adressée à son Responsable RH avant l’embauche ou la mise en œuvre du projet professionnel.

Sauf cas de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées et réintégration dans le congé de mobilité prévue au Point 5 de la présente Section, la date de fin du congé de mobilité correspondra à la date de prise d’effet de l’embauche définitive ou de réalisation du projet professionnel du salarié.

Dans l’hypothèse où le congé de mobilité prendrait fin avant le terme convenu, son terme serait alors définitivement acté par courrier recommandé avec accusé de réception.

La concrétisation par le salarié de son projet professionnel s’entend :

• En cas d’emploi externe : le congé de mobilité cessera à la confirmation de l’embauche sous CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois chez le nouvel employeur, à la date d’expiration de la période d’essai ;

• En cas de formation de reconversion professionnelle : de la confirmation de l’embauche sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois chez le nouvel employeur, c’est-à-dire à la date d’expiration de la période d’essai ou de la justification d’une création ou reprise d’entreprise (sur la base des mêmes justificatifs que ceux sollicités dans le parcours création ou reprise d’entreprise) ;

• En cas de création ou de reprise d’entreprise :

  • Pour la création d’entreprise : production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, inscription Urssaf, attestation micro-entreprise…) ;

  • Pour la reprise d’entreprise : de la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante attestant de la date d’acquisition de plus de 50 % des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personne).

    10. Fin du congé de mobilité par survenance du terme du congé

Le congé de mobilité cessera au plus tard à la date prévue pour l’issue du congé de mobilité. Le contrat de travail sera alors définitivement rompu à cette date d’un commun accord conformément à la réglementation applicable.

La survenance du terme du congé de mobilité conduira à l’établissement des formalités de fin de contrat ainsi qu’au versement des sommes et indemnités dues au salarié.

9. Indemnité de rupture

10. Mesures d’accompagnement et de reclassement à l’externe des salariés

    11. L’accompagnement par le service RH

Cet accompagnement permet au salarié qui souhaite réaliser un projet professionnel à l’extérieur du Groupe de bénéficier du support du service RH pour accompagner sa stratégie de repositionnement externe pendant la durée du congé de mobilité avec pour objectifs :

• D’accompagner les salariés sur demande de leur part dans la réflexion et l’élaboration de leur projet professionnel ;

• D’accompagner le salarié périodiquement sur l’avancement de son projet, en assurant un rôle d’écoute et de « coaching » et d’aide à la formalisation de ses idées ;

• Identifier les besoins d’appui méthodologique et technique éventuel.

Les salariés, dont le projet professionnel correspond à un souhait de reprise ou de création d’entreprise, pourront être orientés par le service RH vers les Espaces Mobilité Groupe (EMG), qui disposent d’une expertise dans l’accompagnement de ce type de projets.

Parcours « Emploi externe » au Groupe

Formation d’adaptation

Le salarié dont la candidature a été acceptée, qui souhaite suivre une formation d’adaptation, visant à lui permettre de prendre son nouveau poste dans les meilleures conditions possibles, bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 3000 euros HT.

Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le bénéfice de cette aide est soumis à la présentation des justificatifs requis.

La formation d’adaptation se déroulera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité.

Parcours « Formation de reconversion professionnelle »

Les Parties entendent favoriser les chances de reclassement des salariés volontaires en leur permettant d’accéder à une formation complémentaire.

Les salariés pourront ainsi bénéficier soit d’une formation qualifiante soit d’une formation de reconversion pour leur permettre de mener à bien un nouveau projet professionnel identifié.

Le bénéfice de ces deux types d’aide à la formation est alternatif, aucun cumul n’est donc envisageable.

Pour bénéficier de l’une de ces aides, la proposition de formation devra être validée par la Direction des Ressources Humaines au regard des justificatifs fournis et par rapport à des objectifs clairs et sérieux, liés à un projet réaliste et pouvant déboucher sur des possibilités d’emploi.

Formation qualifiante ou diplômante

Le salarié dont la candidature a été acceptée, qui a comme projet professionnel de suivre une formation lui permettant d’obtenir un diplôme ou une nouvelle qualification, en vue de s’orienter vers un nouveau métier ou un nouvel emploi, bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 7000 euros HT, afin de faciliter la mise en œuvre de son projet.

Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La formation se déroulera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité.

Formation de reconversion

Le salarié dont la candidature a été acceptée, qui a comme projet professionnel de suivre une formation de reconversion, en vue de s’orienter vers un nouveau métier ou un nouvel emploi, bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 5000 euros HT, afin de faciliter la mise en œuvre de son projet.

Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La formation de reconversion se déroulera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité.

Parcours « Création ou reprise d’entreprise »

Afin d’aider les salariés dont le projet professionnel est une création ou une reprise d’entreprise dans le but de générer leur emploi, plusieurs aides pourront leur être proposées afin de les aider à concrétiser et mettre en œuvre leur projet.

Ainsi, après validation de leur projet par la structure d’accompagnement, les salariés pourront, en fonction de leur besoin, bénéficier des dispositions suivantes :

Accompagnement spécialisé

Les salariés pourront bénéficier du soutien de la cellule mobilité et le cas échéant des Espaces Mobilité Groupe (EMG), qui disposent d’une expertise dans l’accompagnement de ce type de projet.

Formation d’adaptation

Le salarié dont la candidature a été acceptée, qui souhaite suivre une formation d’adaptation, visant à lui permettre de concrétiser son projet de création ou reprise d’entreprise, bénéficiera d’une aide financière d’un montant maximum de 3000 euros HT.

Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le bénéfice de cette aide est soumis à la présentation des justificatifs requis.

La formation d’adaptation se déroulera obligatoirement dans le cadre du congé de mobilité.

Aide financière

En vue de soutenir la création ou la reprise d’activités indépendantes, une aide de 4000 euros sera accordée au projet. Pour bénéficier de cette aide financière à la création d’entreprise, les salariés devront déposer un dossier à la Direction des Ressources Humaines.

Ce dossier devra comporter les éléments permettant de juger de la viabilité du projet. Ces éléments devront notamment porter sur une étude de marché, les moyens et accords de financements et le business plan et l’avis de l’Espace Mobilité Groupe, le cas échéant.

Les conditions de versement de cette aide supposent :

• D’avoir le contrôle effectif de l’entreprise : soit au moins 50 % du capital, soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital social ;

• Une validation du projet par la Direction et la commission de suivi ;

• Une immatriculation au RCS ou à l’Urssaf dans les 12 mois suivant la signature de la convention de rupture du contrat de travail.

Le versement de l’indemnité de création d’entreprise de 4000 euros interviendra en deux temps :

• La somme de 2000 euros sera versée après la signature de la convention de rupture d’un commun accord ;

• Le solde de 2000 euros sera ensuite versé au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’Urssaf en produisant le justificatif de l’immatriculation.

SECTION 2 : Le Parcours Retraite

Afin de favoriser les collaborateurs seniors qui souhaiteraient prendre leur retraite, les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre un dispositif de majoration de l’indemnité de départ en retraite.

Ce dispositif d’aide financière est ouvert aux collaborateurs seniors selon les conditions et modalités définies ci-après.

Conditions d’éligibilité

Peuvent bénéficier du présent dispositif, les collaborateurs remplissant impérativement et cumulativement les conditions suivantes :

• Disposer d’un CDI au sein de DOCAPOSTE DPS en cours et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, engagement d’une démarche de rupture conventionnelle, départ à la retraite…) ;

• Occuper un emploi sensible, pour lequel un congé de mobilité ou Parcours Retraite est ouvert (voir Annexes 1 et 2) ;

• Pouvoir liquider sa retraite dans les conditions définies ci-après.

Par ailleurs, il est précisé qu'il n'existe pas de condition d'ancienneté pour adhérer au présent dispositif.

Les salariés, qui souhaitent s’inscrire dans le cadre de ce dispositif, devront mettre en œuvre l'ensemble des démarches administratives nécessaires vis-à-vis de DOCAPOSTE et des différents organismes de retraite afin de pouvoir liquider leur retraite à la date convenue et fournir en temps utile l'ensemble des justificatifs demandés par l'entreprise.

2. Modalités de dépôt et d’examen des demandes

   1. Dépôt de la demande

Le salarié volontaire au Parcours Retraite devra faire sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

Le dossier de candidature du salarié qui se portera volontaire dans le cadre du présent parcours devra également :

• Préciser la date à laquelle il peut liquider sa retraite au titre du régime général de sécurité sociale ;

• Contenir a minima un relevé de carrières et/ou un relevé CARSAT (datant de moins de 3 mois) faisant apparaitre les périodes validées et les périodes cotisées.

La Direction des Ressources Humaines s’assurera, par ce biais, de la réunion des conditions légales actant de ce que le salarié peut prétendre à une retraite sécurité sociale.

Examen et validation des demandes par la Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines examinera les demandes de départ en retraite dans le cadre du Parcours Retraite au fur et à mesure de leur réception au cours de la période de dépôt des demandes.

La validation du projet du salarié sera subordonnée au dépôt du dossier complet intégrant les justificatifs requis.

Les demandes non conformes seront écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés dans les 30 jours suivant la réception du dossier.

Critères de départage

Compte tenu de la limitation du nombre de départs au cours de chaque période annuelle, des critères de départage s’appliqueront période par période.

Les demandes des salariés candidats positionnés sur un même emploi sensible et/ou travaillant au sein d’un même service seront classées en fonction de la date de réception d’un dossier complet.

Dès lors qu’il est prévu un nombre global de mobilités externes, qui inclut à la fois le congé de mobilité et le Parcours Retraite, les Parties conviennent que les critères de départage s’appliqueront globalement à l’ensemble des dispositifs de mobilités externes.

Dans le cas où les demandes seraient réceptionnées à une même date, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans le Groupe (appréciée en nombre d’années, de mois pleins et de jours révolus). Le salarié le plus ancien sera prioritaire sur les autres candidats. En cas d’égalité, le salarié le plus âgé sera prioritaire sur les autres.

3. Majoration de l’indemnité de départ à la retraite

4. Conversion de l'indemnité de départ à la retraite en mois d’absence

Afin de permettre aux collaborateurs seniors de mieux appréhender la transition entre l'activité et la retraite, les Parties conviennent que le montant de l'indemnité de départ à la retraite et/ou de la majoration de l'indemnité de départ à la retraite pourra être converti en tout ou partie, et sur demande expresse du collaborateur, en mois d'absence précédant la date effective du départ à la retraite.

Principes

Le nombre de mois de cessation anticipée d’activité dépendra de l’ancienneté du salarié, cette dernière déterminant le montant de l’indemnité de départ en retraite majorée. L’ancienneté acquise pour le calcul des droits s’appréciera à la date de liquidation des droits à retraite.

La conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite majorée se fera par mois entier, un mois d’indemnité de départ en retraite correspondant à un mois de cessation anticipée d’activité.

A titre d’exemple, un salarié disposant d’une indemnité de départ en retraite majorée à hauteur de 10 mois au total, pourra demander le règlement de 5 mois d’indemnité de départ en retraite et le bénéfice de 5 mois de cessation anticipée d’activité.

L’indemnité convertie en temps est versée au mois le mois au salarié et est soumise au même régime fiscal et social que le salaire.

L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’entrée dans le dispositif.

Si au cours des 12 derniers mois, le salarié a été absent pour maladie, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, le salaire mensuel brut de base sera reconstitué sur la base du salaire qu’il aurait perçu s’il avait normalement travaillé.

Le capital restant de l’indemnité de départ en retraite majorée sera versé au salarié au moment de son départ en retraite.

Formalisme

La demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines, par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

La cessation anticipée d’activité prendra la forme d’une dispense totale d’activité et sera formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail ainsi que par la signature d’une lettre d’engagement du salarié de solliciter son départ volontaire à la retraite à l’issue de cette période.

Obligation des bénéficiaires

Compte tenu du fait que la dispense d’activité prend la forme d’une suspension du contrat de travail, les salariés qui adhérent au dispositif s’engagent par écrit dans leur lettre d’engagement à :

• Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit ;

• Ne pas liquider une pension de retraite par anticipation.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, les bénéficiaires devront reverser à la société DOCAPOSTE les allocations indûment perçues.

6. Situation du bénéficiaire pendant la cessation anticipée d’activité

   1. Contrat de travail

L’adhésion au dispositif de cessation anticipée d’activité prend la forme d’une suspension du contrat de travail.

Le salarié conserve donc la qualité de salarié et reste inscrit à l’effectif de l’entreprise pour la durée de celui-ci.

La durée de la suspension du contrat du travail sera prise en compte dans la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Congés payés, JRTT et autres congés conventionnels

Pendant la période de dispense d’activité, le salarié est considéré comme en suspension de contrat de travail. Il n’acquiert pas de nouveaux droits à congés payés, JRTT ou autres congés conventionnels.

Couverture sociale

Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié conservera la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès dont il relevait antérieurement.

En cas d’arrêt maladie, le salarié continuera à percevoir l’allocation, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des organismes de prévoyance complémentaire. A cet égard, le salarié a l’obligation de transmettre à son employeur les justificatifs de son arrêt de travail ainsi que les bordereaux d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Au terme du congé maladie, le salarié bénéficiera à nouveau de l’intégralité de l’allocation si toutefois la durée de la période d’absence n’est pas arrivée à son terme.

L’arrêt maladie ne saurait suspendre ou prolonger l’échéance de la cessation anticipée d’activité.

Prévoyance et protection sociale complémentaire

Pendant la durée de la cessation anticipée d’activité, le salarié continuera à bénéficier des régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les salariés en activité.

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés en activité et relevant de la même catégorie. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation versée au salarié.

Toute variation des taux de ces prélèvements sociaux ou tout nouveau prélèvement social dû sera applicable, dès sa date d’effet, sur le montant de l’allocation dans les mêmes conditions que celles applicables durant les périodes d’activité professionnelle.

Assurance vieillesse

La durée de la cessation anticipée d’activité sera validée et cotisée pour la détermination des droits à pension de retraite au titre de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Durant la durée de la cessation anticipée d’activité, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse seront calculées sur la base de l’allocation versée.

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation versée.

Régimes de retraite complémentaire obligatoires

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation.

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent l’entrée dans le dispositif de cessation anticipée d’activité.

- AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 16 juin 2016 demeurent inchangées.

2. - DISPOSITIONS FINALES

   5. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée de prorogation de l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 16 juin 2016.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS compétente.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’elles modifient.

Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence ainsi que ses modalités seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

A cet égard, les Parties sont convenues de ne publier que partiellement le présent avenant en occultant les parties susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Pour ce faire, les Parties ont dûment conclu un acte d’occultation, lequel sera également joint au moment du dépôt des présentes.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Commission de suivi

La Commission de suivi prévue au Titre IV de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 16 juin 2016 se réunira trimestriellement, et/ou mensuellement afin de faire le point sur les dossiers qui auraient été reçus par la Direction des Ressources Humaines.

Un suivi de la situation individuelle de chaque collaborateur sera effectué à l’occasion de cette commission.

Les cas spécifiques nécessitant un examen particulier seront notamment étudiés par la commission de suivi.

Information des instances représentatives du personnel

Un bilan trimestriel du nombre de mobilités externes sera présenté au CSE.

Fait à Ivry sur Seine, le 1^er septembre 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour DOCAPOSTE DPS
Madame …………………	Directrice des Ressources Humaines Adjointe
Pour les organisations syndicales
Monsieur …………………	CGT
Monsieur …………………	SUD PTT

ANNEXE 1 – LISTE DES emplois sensibles FONCTIONS SUPPORT DE L’ACTIVITE EDITIQUE

ANNEXE 2 – LISTE DES emplois sensibles RATTACHES A L’ACTIVITE CONTRAVENTIONNELLE

	RETRAITE	MOBILITE
Opérateur de production TID	X	X
Chef d’équipe TID	X	X