Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES DU CSE" chez

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société PHILIP FRERES, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 314 752 429 000 63 dont le siège social est situé 2 rue des Orgueillous, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par domicilié ès qualité au siège de la société dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée l’entreprise,

d’une part

ET

Le Comité Social et Economique, statuant à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , secrétaire du CSE, dûment mandaté aux fins de signature.

Ci-après désigné le CSE

d’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Dans ce cadre, la direction a clairement affiché sa volonté de simplifier et d’harmoniser les modalités d’information-consultation du Comité Social et Economique, les règles légales permettant de proposer un certain nombre d’aménagements.

Les parties sont convenues de la possibilité, dans le cadre des présentes négociations, de définir divers aménagements ainsi que de nouveaux calendriers.

Le présent dispositif permet en effet de mieux tenir compte des réalités opérationnelles et de rapprocher le plus possible le calendrier social récurrent du fonctionnement de l’entreprise, sans sacrifier la qualité des échanges et des informations communiquées, dans le cadre des procédures d’information-consultation.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités des trois consultations récurrentes légales (titre I) et des consultations ponctuelles (titre II).

TITRE I. AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

1. Définition et informations transmises

Dans la cadre de la procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques, prévues par les dispositions de l’article L. 2312-24 du code du travail, le CSE sera informé et consulté sur :

• les objectifs de l’entreprise,

• les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre sur la réalisation de ses objectifs,

• les axes de développement à court et moyen terme de l’entreprise

• les actions défensives ou de consolidations qu’elle entend mettre en place en considération de son environnement économique et concurrentiel.

• les conséquences  de ces orientations sur l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages

• les axes stratégiques de compétences

• les axes stratégiques de la formation professionnelle.

Il est rappelé que les orientations stratégiques présentées seront par nature susceptibles d’évolution en fonction des paramètres économiques.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette information-consultation consisteront en un ou plusieurs documents de présentation des orientations stratégiques et de ses conséquences telles que définies ci-avant et qui auront été arrêtées par le comité de direction de la société PHILIP FRERES. Elles seront mises à dispositions dans la base de données économiques, sociales et environnementales, ci-après dénommée BDESE.

2. Périodicité et calendrier prévisionnel

La procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques se déroulera tous les 3 ans au cours du premier semestre de la période triennale.

3. Organisation de l’information-consultation

La procédure d’information et consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques sera organisée comme suit :

• Une réunion d’information-consultation sera fixée durant le premier semestre de la période triennale,

• Les documents d’information seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE dans un délai de 21 jours précédant la réunion d’information-consultation. Les membres du CSE seront informés de cette mise à disposition par tout moyen, mise à disposition qui marquera l’ouverture de la consultation sur les orientations stratégiques.

• Le CSE devra rendre son avis lors de la réunion de consultation qui se tiendra à la date préalablement fixée. A défaut d’avis lors de la réunion de consultation, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

  4. Recours à l’expertise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, le secrétaire du CSE peut solliciter auprès de la direction, à compter du mois de janvier de la période triennale, l’organisation d’une réunion visant exclusivement à décider du recours à une expertise pour rendre son avis.

Cette décision se fera par un vote à la majorité simple des membres présents.

Une lettre de mission précisant l’objet, l’étendue, la durée d’expertise, les documents demandés, la date de remise du rapport et le coût de l’expertise devra être établie. Celle-ci sera proposée par le secrétaire du CSE et devra être validée par le président de l’instance.

Le coût de l’expertise sera pris en charge à hauteur de 20% par le CSE.

L’expert remettra son rapport au plus tard 30 jours calendaires après la validation de la lettre de mission et dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion de consultation du CSE.

En cas de difficulté particulière à la réalisation de la mission de l’expert dans les délais impartis, le secrétaire du CSE peut solliciter une prolongation auprès de la direction.

Article 2. Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

1. Définition et informations transmises

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise telle que définie à l’article L 2312-25 du code du travail.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette information-consultation seront celles prévues par les dispositions de l’article 2312-25 II du code du travail. Elles seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.

2. Périodicité et calendrier prévisionnel

La procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les 3 ans au cours du premier semestre de la période triennale et portera sur les 3 exercices précédents (années N-1, N-2 et N-3).

3. Organisation de l’information-consultation.

La procédure d’information et consultation du Comité social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise sera organisée comme suit :

• Les documents d’information seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE dans un délai de 15 jours calendaires minimum précédant une réunion d’information du CSE. Les membres du CSE seront informés de cette mise à disposition par tout moyen, mise à disposition qui marquera l’ouverture de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• La réunion de consultation du CSE s’effectuera lors d’une réunion périodique qui devra être organisée dans un délai minimum de 15 jours calendaires suivant la réunion d’information et au maximum dans un délai de deux mois suivant la transmission des documents d’information.

• Le CSE devra rendre son avis lors de cette réunion de consultation. A défaut d’avis lors de la réunion de consultation, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

  4. Recours à l’expertise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE peut décider par vote simple à la majorité des membres présents de recourir à une expertise en vue de rendre son avis, et ce au plus tard lors de la réunion d’information prévue à l’article 2.3.

Une lettre de mission précisant l’objet, l’étendue, la durée d’expertise, les documents demandés, la date de remise du rapport et le coût de l’expertise devra être établie. Celle-ci sera proposée par le secrétaire du CSE et devra être validée par le président de l’instance.

L’expert remettra son rapport au plus tard 30 jours calendaires après la validation de la lettre de mission et dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion de consultation du CSE.

En cas de difficulté particulière à la réalisation de la mission de l’expert dans les délais impartis, le secrétaire du CSE peut solliciter une prolongation auprès de la direction.

Article 3. Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

1. Définition et informations transmises

La procédure d’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ont vocation à présenter et consulter les membres du CSE sur :

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Le programme pluriannuel de formation,

• Les actions de formation envisagées par l’employeur,

• L’apprentissage,

• Les conditions d’accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé, de sécurité,

• Les conditions de travail,

• Les congés et l’aménagement du temps de travail,

• La durée du travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette information-consultation seront celles prévues par les dispositions de l’article 2312-26 à L2312-35 du code du travail. Elles seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.

2. Périodicité et calendrier prévisionnel

La procédure d’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se déroulera tous les 3 ans au cours du premier semestre de la période triennale et portera sur les 3 exercices précédents (années N-1, N-2 et N-3).

3. Organisation de l’information-consultation

La procédure d’information et consultation du Comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera organisée comme suit :

• Les documents d’information seront mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE dans un délai de 15 jours calendaires minimum précédant une réunion d’information du CSE. Les membres du CSE seront informés de cette mise à disposition par tout moyen, mise à disposition qui marquera l’ouverture de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• La réunion de consultation du CSE s’effectuera lors d’une réunion périodique qui devra être organisée dans un délai minimum de 15 jours calendaires suivant la réunion d’information et au maximum dans un délai de deux mois suivant la transmission des documents d’information.

• Le CSE devra rendre son avis lors de cette réunion de consultation. A défaut d’avis lors de la réunion de consultation, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

  4. Recours à l’expertise

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut décider par vote simple à la majorité des membres présents de recourir à une expertise en vue de rendre son avis, et ce au plus tard lors de la réunion d’information prévue à l’article 3.3.

Une lettre de mission précisant l’objet, l’étendue, la durée d’expertise, les documents demandés, la date de remise du rapport et le coût de l’expertise devra être établie. Celle-ci sera proposée par le secrétaire du CSE et devra être validée par le président de l’instance.

L’expert remettra son rapport au plus tard 30 jours calendaires après la validation de la lettre de mission et dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion de consultation du CSE.

En cas de difficulté particulière à la réalisation de la mission de l’expert dans les délais impartis, le secrétaire du CSE peut solliciter une prolongation auprès de la direction.

TITRE II. AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Principes généraux

Les consultations ponctuelles recouvrent toutes les consultations effectuées au titre de la marche générale de l’entreprise pouvant porter notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, l’introduction de nouvelles technologies, les conditions d’emploi et de travail, les offres publiques d’acquisition.

Article 2. Modalités d’organisation de la procédure d’information-consultation

Avant le lancement de chaque procédure d’information-consultation, le président et le secrétaire du CSE détermineront conjointement dans le cadre d’une réunion spécifique :

• Les informations transmises dans le cadre de la consultation ponctuelle du CSE,

• La ou les missions du CSE qui seront, le cas échéant, sollicitées dans le cadre de la procédure d’information-consultation.

L’information-consultation ponctuelle du CSE sera organisée comme suit :

• Le nombre de réunion incluant la réunion de consultation sera déterminée par le président du CSE et communiqué aux membres du CSE lors de la réunion d’ouverture de la procédure d’information-consultation,

• En cas de procédure ne nécessitant qu’une seule réunion avant la consultation du CSE, il est convenu que les documents seront transmis le cas échéant au CSE dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion de consultation.

• En cas de procédure nécessitant plusieurs réunions avant la consultation, il sera communiqué par le président un calendrier de procédure prévisionnel dans la limite des maximums légaux.

• L’avis sera rendu par le CSE lors de la réunion de consultation. A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES.

Article 1. Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 15 Avril 2023.

Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires.

Article 2. Dépôt et publicité.

Le présent accord, adopté à la majorité des membres titulaires du CSE, donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à SAINT MATHIEU DE TRAVIERS

Le 2 décembre 2022

Secrétaire du CSE Directeur Général Délégué

Président du CSE