Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre la Société GREEN représentée par , en sa qualité de chef d’entreprise et disposant des pouvoirs que lui a conféré pour négocier et conclure des accords relatifs à la société GREEN,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représenté par , délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

La loi du 8 août 2008 a instauré un « droit à la déconnexion ». Il vise à ce que les collaborateurs aient le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Conformément à l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du travail, l’objectif du présent accord est de permettre la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein de l’entreprise, au cas où certains salariés se sentiraient contraints à une connexion permanente du fait du développement des nouveaux outils et appareils digitaux.

Le développement de ces outils constitue une modification de nos modes de travail, d’organisation et de communication, en permettant une pérennité de l’information par un meilleur stockage, une meilleure diffusion de l’information par la rapidité de transmission et la possibilité de l’obtenir via différents supports. De même, une nomadisation des outils permet une plus grande souplesse de l’organisation du travail pour les salariés. Ces outils et moyens constituent donc une opportunité.

Le droit à la déconnexion instauré par la loi du 8 août 2016 n’a en aucun cas pour objectif de ralentir cette évolution mais plutôt de l’accompagner, afin que ces outils demeurent ce qu’ils doivent être, une opportunité.

Il est précisé que par l’essence même de cet accord aucune sanction ne pourra être prise contre un salarié faisant valoir son droit à la déconnexion.

Il concerne aussi bien les périodes de congés annuels, congé maternité, paternité et d’adoption, congés pour événements familiaux, aux arrêts consécutifs à la maladie et aux arrêts consécutifs aux accidents de travail/trajet.

Cet accord est établi dans le respect des dispositions établies par la Charte des outils informatiques du groupe Vinci ainsi que la Charte du bon usage des ressources informatiques établie par Vinci Energies. Il présente avant tout des mesures de bonnes pratiques.

1. Champ d’application

Cet accord a pour vocation d’être applicable à l’ensemble des salariés, y compris les cadres dirigeants même si la perméabilité entre les temps professionnel et personnel pour ces derniers est plus importante compte tenu de leur statut.

Il concerne également l’ensemble des équipements (ordinateur fixe ou portable, téléphonie ou tablette…) et moyens de communication (mail, SMS, messagerie instantanée, plateformes collaboratives,…).

En dehors des heures, un appel pourra être effectué. Il n’y aura pas d’obligation de réponse de la part du salarié, comme rappelé ci-dessus, celui-ci ne sera pas sanctionnable.

2. Sensibilisation

Afin de sensibiliser les salariés à la bonne utilisation des outils numériques, il est notamment prévu

• L’affichage du présent accord

• Une sensibilisation des collaborateurs à l’utilisation à bon escient des outils mis à disposition, notamment via la formation élaborée par l’Académie Vinci accessible à tous les salariés disposant d’une adresse mail via la plateforme Up !

• Une information lors des EIM de la bonne utilisation des outils numériques par le collaborateur dans la partie consacrée à l’équilibre vie professionnelle/vie privée

3. Mesures favorisant la déconnexion

Il est précisé au préalable que les dispositions qui suivent concernent les situations courantes.

1. La messagerie électronique

Il est préconisé de ne pas envoyer de mails entre 20 et 7h ni durant le weekend. Si tant est qu’un salarié choisisse de rédiger un mail durant ces périodes, il est préconisé de l’enregistrer dans ses brouillons et de l’adresser durant les périodes de travail ou d’utiliser la fonction « envoi différé ».

Y compris durant la journée de travail, il est recommandé de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, en gérant au mieux les priorités, en se fixant des plages pour répondre, en se déconnectant pour traiter un dossier de fond.

Il est essentiel dans le respect de l’autre que les mails respectent les règles élémentaires de courtoisie, qu’ils soient écrits de manière intelligible et qu’ils ne s’adressent (y compris en copie) qu’aux personnes directement concernées. Il est également conseillé d’utiliser les plateformes collaboratives, pour éviter la surcharge de mails.

Durant les périodes de congés, il est recommandé aux collaborateurs de créer un message d’absence, précisant leurs dates d’absence ainsi que les personnes à contacter en fonction des sujets.

Et enfin, lorsque c’est possible, il est rappelé aux collaborateurs qu’un contact direct (physique ou par téléphone) peut permettre de trouver plus facilement les réponses.

2. Le téléphone portable

Les appels téléphoniques comme les SMS sont à éviter en dehors des heures habituelles de travail, le week-end, et plus généralement durant les périodes d’absence des collaborateurs.

Durant ces périodes, le salarié – hors situation d’astreinte- pourra s’il le souhaite mettre son téléphone en mode silencieux ou avion ou programmer une période « ne pas déranger ».

3. Rappel des règles de bonnes conduites

Afin de garantir leur efficacité, il convient, durant les réunions, de limiter l’usage du téléphone et de l’ordinateur.

Tout avertissement sonore est proscrit, la nécessité du mode « vibreur » sera laissée au jugement de l’intéressé.

4. L’entrée en vigueur et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 23/04/2018, sous réserve de validation par la DIRECCTE.

5. Révision de l’accord 

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

De même, l’accord pourra faire l’objet d’une révision en cas de remarques éventuelles de la DIRECCTE suite au contrôle de conformité.

6. La procédure de publicité de l’accord
   

Le présent accord a été soumis à consultation du CE et du CHSCT préalablement à sa signature. Ces derniers ont émis un avis favorable/défavorable.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord accompagné du diagnostic préalable et de la fiche descriptive CERFA sont déposés en deux exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Coutances.

Fait à Cherbourg,

Le 23/04/2018

Pour la Société GREEN : Pour la C.G.T. :

Président DUP Délégué syndical

Pour la C.F.D.T : Pour la CFE-CGC :

Délégué syndical Délégué syndical