Accord d'entreprise "NAO 2018" chez DIRECTION ADMINISTRATIVE - ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC (Siège)

ESPACE D’INSERTION EN REGION DE COGNAC Association loi 1901, fondée en 1966 31, rue des Vauzelles - 16100 CHÂTEAUBERNARD Tel : 05.45.36.17.40 - Courriel : eirc@cegetel.net Site : www.eirc-cognac.com

Participants à la négociation

Directeur du pôle Enfanc

représentant le syndicat CFDT

déléguée syndical CFDT

Présidente de l’EIRC

Rappel du calendrier

La réunion préparatoire a eu lieu le jeudi 15 mars 2018

Deux réunions ont été programmées les 26 avril et 31 mai 2018. Une seule réunion a finalement été nécessaire en date du 26 avril 2018.

Questions traitées

L’Article L 2242-1 du code du travail stipule que chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :

1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

2° Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Au sein de ces thèmes, chacune des parties peut proposer un ou plusieurs sujets de négociation qui seront alors notifiés et discutés.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Concernant la rémunération effective, l’EIRC est soumise à la convention 66, ce qui n’offre que peu de marges au niveau de l’association pour réévaluer les salaires.

Les rémunérations femmes/hommes sont conventionnelles et égalitaires.

Utilisation du Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Les représentants syndicaux proposent que ce crédit d’impôt puisse être mobilisé afin de financer une partie de la mutuelle obligatoire des salariés de l’EIRC.

L’employeur informe les représentants syndicaux que ces fonds seront mobilisés, en fonction des établissements et services, soit pour la promotion de la politique salariale, soit en réserve pour investissements.

Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Evaluation de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Evaluation de l’accord sur le contrat de génération

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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu'aux articles L2231-6 du même code, à l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par l'association en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent procès-verbal sera transmis à la Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail.

    Fait à Chateaubernard, le 03 juillet 2018

Déléguée syndical CFDT                                                      Présidente de l’EIRC