ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre,

La société ENVIRONNEMENT SA sise Immeuble Monplaisir ZI la Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par , en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT – CGTM FSM – FO, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société ENVIRONNEMENT SA et concerne l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Unanimité

L’unanimité des signataires est un caractère substantiel et essentiel de cet accord.

A défaut ce présent accord est réputé nul et non avenu.

Prorogation des mandats en cours

Après consultation et un accord unanime de toutes les instances représentatives du personnelles (DUP – CE & DP ; CSHCT), les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’au 15 décembre 2019.

Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu jusqu’au 15 décembre 2019 inclus et prendra effet à compter de sa signature par la société Environnement SA et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord établi sur 2 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait au Lamentin, le 16 avril 2019, en 7 exemplaires originaux.