Conclu entre :

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La Société CFVA SAS

dont le siège est situé à Pirolles – 43590 BEAUZAC

représentée par XXX, Directeur Usine, en délégation de XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

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Le Délégué Syndical CGT XXX,

D’autre part

PREAMBULE

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;

• L’importance du respect mutuel des personnes ;

• La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord

• La priorité donnée au dialogue local et de proximité

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;

• Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.

• Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Table des matières

PREAMBULE 3

1 Principes de fonctionnement commun 5

1.1 Respecter les compétences des instances 5

1.2 Dialoguer pour mieux traiter les sujets 5

1.3 Dialogue avec le management de proximité 5

1.4 Dialogue avec la Direction 5

1.5 Utilisation du crédit d’heures 6

2 Le Comité Social et Economique 6

2.1 Le Comité Social et Economique 6

2.1.1 Durée du mandat 6

2.1.2 Composition 6

2.1.3 Fonctionnement 8

2.1.4 Les différentes commissions du Comité Social et économique 9

2.2 Informations et consultations récurrentes et ponctuelles 12

2.2.1 Les consultations récurrentes 12

2.2.2 Les consultations ponctuelles 14

2.3 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats 14

2.4 Les moyens matériels du CSE. 16

2.5 Subvention de fonctionnement et œuvres sociales 16

2.5.1 La dotation de fonctionnement 16

2.5.2 La dotation aux activités sociales et culturelles 16

2.6 La formation des membres du CSE 17

2.6.1 La formation économique des titulaires du CSE 17

2.6.2 La formation santé et sécurité des membres du CSE 17

2.7 Accès aux informations en début de mandature 18

3 Commission de suivi 18

4 Modalité de mise en œuvre de l’accord 18

4.1 Champ d’application 18

4.2 Durée révision et dénonciation 18

4.3 Dépôt de l’accord 19

Principes de fonctionnement commun

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement forts, communs à toutes les instances.

Respecter les compétences des instances

Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible aux CSE (comité social et économique), CSST (commission santé et sécurité au travail), et autres commissions… des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.

Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre les représentants des différents IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... ;

• Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;

• Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Dialogue avec le management de proximité

La direction et les membres des IRP et l’OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :

• Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;

• Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;

• Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas mettre en difficulté un manager par la divulgation d’une information que ce dernier n’aurait pas reçu ;

• L’Organisation Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.

Dialogue avec la Direction

Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.

Utilisation du crédit d’heures

Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :

• Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard 6 jours ouvrables avant la réunion ;

• Au plus tôt pour les heures de délégation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.

Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique

Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. En cas de difficultés à trouver des candidats, un avenant à cet accord pourra revoir cette clause.

Composition

Le Comité Social et Economique sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes. La désignation de ces 3 personnes pourra varier en fonction des sujets abordés.

Le nombre de sièges sera défini en fonction des dispositions légales. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à ce jour, les parties conviennent que pour les prochaines élections, le nombre de représentants titulaires serait de 9 pour le 1^er collège et 2 pour le 2^ème collège, soit 11 titulaires. Le nombre de représentants suppléants serait de 9 pour le 1^er collège et 2 pour le 2^ème collège, soit 11 suppléants.

Le CSE dispose:

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Membres élus

Les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.

Afin de maintenir un niveau d’information suffisant des suppléants, la direction et les membres des IRP et l’OS conviennent qu’un tiers des suppléants pourra assister aux réunions ordinaires du CSE par roulement.

Par ailleurs, les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

2. A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion et les noms des suppléants qui seront présents à la réunion au moins 6 jours ouvrables avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion, ainsi que les procès verbaux du CSE.

Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur ou son représentant	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	1/3 par roulement + en l’absence du titulaire
Représentants Syndicaux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Responsable Interne du service de sécurité		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Infirmière		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT

Fonctionnement

Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois. D’un commun accord, les parties pourront néanmoins supprimer une réunion pendant la période de juillet-août et décider de ne mettre en place qu’une seule réunion pour les 2 mois.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire ou secrétaire adjoint et le Président du Comité Social et Economique ou son représentant désigné. Il sera communiqué dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrables avant la réunion et au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour des réunions comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

1. Vie de l’entreprise

   1. Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

   2. Informations générales,

   3. Sujets spécifiques : projets en cours

   4. Travaux des commissions

   5. Questions diverses

2. Demandes de la délégation du personnel

3. Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1fois par trimestre)

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et transmis à l’employeur dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé et affiché. L’employeur procèdera ensuite à sa diffusion auprès des différents interlocuteurs légaux.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif aux demandes de la délégation du personnel sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour préserver cette confidentialité dans le PV.

Les différentes commissions du Comité Social et économique

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT)

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

• Composition et désignation des membres

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs (dont l’infirmière et le responsable interne du service de sécurité) à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel. La commission est composée de 5 membres dont 4 représentants du 1^er collège et un représentant du 2^ème collège.

Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1^ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail,

• L’inspecteur du travail

• L’agent de contrôle de la CARSAT

Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.

• Nombre de réunions annuelles

La commission se réunira 1 fois par mois à l’exception des mois de juillet-août où il n’y aura qu’une seule réunion, et des mois où il y aura une réunion du CSE relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera être établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de la Carsat et les membres.

L’ordre du jour sera transmis par convocation du Président communiquée 6 jours ouvrables avant la réunion.

Les autres commissions

• La commission formation

La commission formation sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment de :

1. De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

• La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira 1 fois par an.

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

1. Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

2. Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquels ils peuvent prétendre.

• La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• La commission classification

La commission classification sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira 1 à 2 fois par an, et sera chargée notamment de :

1° D’étudier les problèmes spécifiques concernant la classification des emplois de l’entreprise et leur modification éventuelle;

• La commission GPEC

La commission GPEC sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• La commission Vidéosurveillance

La commission Vidéosurveillance sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira ponctuellement lorsqu’il sera nécessaire de visionner des enregistrements.

• La commission Gestion des temps

La commission Gestion des temps sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées par les membres du CSE.

Elle se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment d’étudier les problèmes spécifiques concernant la gestion des temps des salariés (compteurs de congés, RTT, heures).

Cette liste de commissions n’est pas exhaustive. Selon les besoins et après accord du président, ces commissions pourront être supprimées, et d’autres commissions pourront être mises en place (dans le respect des règles légales).

Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :

• Orientations stratégiques

• La situation économique de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

La remise des documents en vue de consultation se fera en réunion.

Thème de la consultation	Périodicité de la consultation	Elément à communiquer	Délai de remise de l’avis	Niveau de consultation
Orientations stratégiques	Tous les 12 mois	Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle	1 mois maximum à compter de la remise de la documentation	CSE
Situation économique de l’entreprise	Annuelle	1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;	1 mois maximum à compter de la remise de la documentation	CSE
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi + Bilan social	Annuelle	1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.	1 mois maximum à compter de la remise de la documentation	CSE

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.

Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant :

• Afin de permettre aux membres élus d’assurer l’ensemble des missions qui leurs incombent, il est prévu que le crédit mensuel d’heures de délégation prévu par le Code du Travail sera augmenté de 30% arrondi à l’heure supérieure. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à ce jour, les parties conviennent que pour le prochain mandat le nombre d’heures de délégation sera de 29h par titulaire.

• En outre, le secrétaire du CSE d’Etablissement bénéficiera de 7,5 heures supplémentaires par mois.

Les heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois le répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait bénéficier. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à ce jour, les parties conviennent que pour le prochain mandat ce nombre d’heures de délégation sera de 44h par titulaire et 55h pour le secrétaire du CSE. Une dérogation pourra être accordée au secrétaire du CSE, dans le cas d’évènement exceptionnel et sur accord préalable du président.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Une dérogation pourra être accordée au secrétaire du CSE, dans le cas d’évènement exceptionnel et sur accord préalable du président. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé, sans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 heures :

• aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ordinaires ou extraordinaires ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ordinaires ou extraordinaires ;

• aux réunions des autres commissions, dès lors qu’elles font l’objet d’une décision de la direction;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.

Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’une feuille de suivi des heures de délégation (modèle en annexe). Cette feuille sera à disposition de chaque représentant du personnel dans son service. Elle sera complétée et remise au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin.

Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.

Les moyens matériels du CSE.

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :

• pour permettre au comité d'entreprise de se réunir et de tenir des permanences ;

• pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;

• pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, de colis, etc.) ;

• pour l'archivage et la consultation des documents du comité d'entreprise ;

• pour les réunions du CSE, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;

• pour accueillir les personnes travaillant avec le comité d'entreprise (experts, fournisseurs du CE, etc.).

Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

La dotation de fonctionnement

La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales en vigueur, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2312-84 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles est de 0,72% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales en vigueur, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation économique du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la 1^ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours et maximale de 6 jours.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;

• La durée du congé ;

• Le prix du stage ;

• Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.

Commission de suivi

Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisations syndicales signataires et de trois représentants de l’entreprise.

Sa mission est la suivante :

• Suivi de la mise en œuvre du présent accord

• Formulation de suggestions

• Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés

La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Modalité de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue le 24 mai 2019.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès :

de la DIRECCTE du Puy en Velay (43) ;

du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay (43).

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le …………………………… à ………………….

Pour la Direction, XXX

Pour CGT, XXX