Accord d'entreprise "Accord mise en place CSSCT" chez LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL (Siège)

UES BERTRY

HYODALL / NICOLS France

ALLEE DES ERABLES

59980 BERTRY

Accord de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE pour l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Bertry

2019

Entre les soussignés :

L’UES BERTRY, constituée des sociétés suivantes :

• La société « Laboratoires des produits Hyodall », dénommée Hyodall dans ce présent avenant, dont le siège social se situe à Bertry, 4 allée des érables, immatriculée sous le numéro de SIRET : 314 844 069 000 26,

• La société « Nicols France », dont le siège social se situe à Bertry, 2 allée des érables, immatriculée sous le numéro de SIRET : 320 942 436 000 25,

Toutes deux représentées par Aurélie MONCHY, Responsable des Ressources Humaines de l’UES Bertry.

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de ces trois entités, à savoir :

- La CFDT, représentée par Cécile DUSSAULSOIR, déléguée syndicale au sein de l’UES.

- La CFTC, représentée par Pascal TABARY, délégué syndical au sein de l’UES.

- LA FO, représentées par Patrick LELONG, délégué syndical au sein de l’UES.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ou à sur demande de l’Inspection du Travail, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Au moins quatre des réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art L. 2315-27).

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions, sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ainsi que la personne en charge de la prévention et sécurité de l’entreprise.

Les parties conviennent d’inviter à chaque réunion le Responsable Maintenance ainsi que le Responsable des Ressources Humaines.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.

1.1 Composition et désignation

Les membres de cette commission sont désignés par les membres de CSE en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Il est convenu que la commission sera composée de 3 représentants du personnel titulaires ou non titulaires dont au moins 1 représentant du second collège.

Les mandats prendront fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT.

1.2 Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues des articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

1.3 Fonctionnement

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. Cette réunion se tient dans le mois avant le réunion CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

Le secrétaire de la CSSCT sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance. Ce procès-verbal sera établit les 15 jours suivants la réunion.

1.4 Missions déléguées à la CSSCT

Les missions confiées à la CSSCT, dans une volonté d’être au plus proche du terrain au sein des différents secteurs de l’usine, sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

1.5 Moyens accordés à la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage…). Un PC portable sera mis à la disposition de la CSSCT si le Secrétaire élu est différent de celui élu pour le CSE. En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Les parties conviennent d’accorder 25 heures de délégation annuelles supplémentaires aux membres élus de la CSSCT.

Article 2 : Confidentialité et secret professionnel

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

L’accord a été soumis à consultation aux membres du Comité Social et Economique en date du 28 Juin 2019.

Le CSE a émis un avis favorable.

Il est conclu jusqu’à l’expiration des mandats en cours.

Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Cambrai.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 : Formalités de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de CAMBRAI.

La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il sera également consultable sur Sharepoint et sera mis à disposition en libre accès au bureau des Ressources Humaines.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Bertry, le 28 juin 2019

Pour l’U.E.S. Bertry

Aurélie MONCHY

RRH

Pour les syndicats

La CFDT, représentée par Cécile DUSSAULSOIR

La CFTC, représentée par Pascal TABARY

La FO, représentée par Patrick LELONG