Accord d'entreprise "Accord d'entreprise formalisant la prise en charge des frais de carburant" chez

ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT

Entre les soussignés :

La S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE BAUMANN,

Dont le siège social est situé : 38, AVENUE DE LA GARE BP 91009 – 67120 MOLSHEIM

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur

N° de SIRET : 31486885200034 NAF : 6831Z

Et,

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

Il a été conclu le présent accord sur la prise en charge forfaitaire des frais de carburant.

Préambule

Dans un contexte économique de hausse générale des prix au niveau national et notamment de la hausse significative du prix du carburant, la Direction de la S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE BAUMANN ainsi que le personnel de l’entreprise ont convenu de la prise en charge des frais de carburant sous la forme d’une « prime transport ».

En application de l’article L.3261-3 et suivants du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, assouplit temporairement les conditions de versement de cette prise en charge et l’étend à de nouveaux bénéficiaires afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

En application de ces dispositions, les parties ont convenu pour les années 2022 et 2023 le versement d’une prime de carburant visant à la prise en charge, dans les conditions fixées dans le présent accord, des frais de carburant engagés par les Salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

Article 1 : Champ d’application

La « prime transport » est versée à tous les Salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements « domicile – lieu de travail » sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier, telles que définies par le présent accord.

Sont expressément exclus de ce dispositif :

• Les salariés ayant à leur disposition un véhicule de fonction ;

• Les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement de frais de transport collectif ;

• Les salariés ne supportant aucun frais de transport pour leur trajet « domicile-lieu de travail ».

Article 2 : Bénéficiaires

Les parties conviennent qu’une « prime transport » sera allouée pour 2022 et 2023, à chaque salarié à conditions :

• Qu’il justifie d’une ancienneté minimum de 2 ans à la date de versement de la prime ;

• Qu’il soit présent au sein de l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime ;

• Qu’il utilise son véhicule personnel pour faire le trajet « domicile – lieu de travail ».

La « prime transport » ne peut être versée qu’en contrepartie de frais réellement engagés.

Article 3 : Modalités de prise en charge

La prise en charge par l’entreprise des frais de carburant d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise :

• à hauteur de 250 euros par an et par Salarié.

En application de l’article R. 3261-10 du Code du travail, la prime transport, allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant du véhicule exposées lors des trajets « domicile-lieu travail ».

Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements. Ils s’engagent à communiquer à l’employeur, régulièrement et par tous moyens, les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de leurs frais.

Article 4 : Modalités de versement

Le prime transport qui est instituée figure sur le bulletin de paie.

Elle est versée en une fois :

• Pour l’année 2022, sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 ;

• Pour l’année 2023, sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2023.

Article 5 : Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DREETS.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie partielle de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).

Fait à Molsheim,
Le 27 octobre 2022,

Pour la société S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE BAUMANN

Monsieur

Pour l’ensemble du personnel de la S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE BAUMANN

Pièces jointes :

• Procès-verbal de vote

• Liste d’émargement