Accord d'entreprise "Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail SOREDIP 2021" chez SOREDIP - SOCIETE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE (Siège)

Entre les soussignées

D’une part,

La société SA SOREDIP

Représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part:

La délégation des salariés composée de :

XXXX, Délégué syndical CFTC, et de XXXX, Délégué syndical CFDT, assisté de M XXXX, salarié de l’entreprise.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire, portant conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est ouvert le 30/03/2021.

Au cours de cette réunion, la Direction a commenté et remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations portant sur la situation des effectifs, des rythmes de travail, de la situation comparée des femmes et des hommes, et le détail de la situation des travailleurs handicapés.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger au cours des réunions du 07, du 13et du 15 avril 2021, sur les thèmes du salaire effectif comparé entre les femmes et les hommes, les notions de reconnaissance et de professionnalisme, la valorisation par le résultat de la conduite du changement dans laquelle l’entreprise s’est engagée, ainsi que l’ensemble des mesures sociales mises en œuvre par l’entreprise au profit de ses équipes.

Elles ont également abordé les thèmes relatifs à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité effective entre les femmes et les hommes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d'un régime de prévoyance, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Au terme des négociations engagées, les parties sont convenues de signer le présent accord.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOREDIP de l’entreprise.

Article 2 – Durée

Les mesures visées par le présent accord seront mises en place pour une durée indéterminée et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Titre I – Mesures en faveur de la qualité de vie au travail

Article 3 – Droit à la déconnexion

Afin de contribuer à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, tout en luttant contre les risques professionnels pouvant résulter d’une sur-accessibilité, notamment à distance, des outils digitaux, l’entreprise s’engagera au cours de l’exercice 2021-2022, dans la promotion d’un droit efficient à la déconnexion.

Titre II – Mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Article 4 - Mixité

La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise.

La situation comparée des femmes et des hommes chez Soredip, si elle démontre très nettement une égalité de traitement (rémunération, classification), mets cependant en évidence un manque de mixité des métiers. Les déséquilibres structurels constatés sur certains métiers peuvent avoir pour origine, outre le poids de l'histoire et certains préjugés, un déséquilibre des candidatures, dont la source se trouve souvent dans l'orientation scolaire.

Bien que l’entreprise se soit engagée à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans ses processus de recrutement, ceux-ci n’étant fondés que sur les seules aptitudes personnelles et compétences des candidats, la situation ne semble pas évoluer quant à la mixité au sein des métiers de l’entreprise.

Les processus de recrutements internes et externes sont d’ailleurs identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, l'entreprise s'engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.

Promouvoir la mixité dans les services à forte représentativité féminine (services administratif, ou préparation magasin) ou à forte représentativité masculine (service expédition ou magasinage) c’est agir sur la valorisation de la diversité, décloisonner les individus et lutter contre les stéréotypes de genre.

Pour cela, l’entreprise s’engage à œuvrer afin d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. Il sera ainsi, recherché une représentation équilibrée des deux genres dans les campagnes de recrutement. Les partenaires avec lesquels l’entreprise travaille dans ce domaine, devront ainsi veiller au respect de critères objectifs de recrutement fondés sur les seules aptitudes et compétences personnelles du candidat.

A compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important de genre, pourra ainsi être privilégiée.

En outre, un guide des bonnes pratiques « dans la relation professionnelle » sera élaboré et intégré parmi l’ensemble des documents remis aux nouveaux salariés lors de leur intégration.

Article 5 – agir contre le sexisme ordinaire et les stéréotypes de genre

Permettre la promotion d’une culture de l’égalité professionnelle, requiert de lutter au quotidien contre le sexisme ordinaire dont la banalité tend à véhiculer des stéréotypes de genre, et d’agir auprès de l’ensemble de la population de l’entreprise.

Ainsi, les managers seront formés à la prévention du sexisme ordinaire, afin de comprendre comment manager une équipe en évitant l’influence des représentations psychosociales de genre, les analyser, et comprendre les sentiments d'appartenance à un milieu professionnel et le rôle de chacun.

Une campagne de sensibilisation sera également déployée auprès des équipes (spots vidéo, communications, affichages, ...) afin d’inscrire dans leur quotidien professionnel les enjeux de l’égalité.

Article 6 – Promouvoir une culture de l’égalité femmes hommes

Dans la continuité des actions menées, tant au travers des procédures internes de l’entreprise, que de celles au profit de la sensibilisation de ses équipes, Soredip s’engage activement dans un partenariat efficient au sein de Toogether, groupement d’entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle femmes hommes à La Réunion

La démarche doit permettre de contribuer à la constitution d’un réseau d’entreprises, construisant une culture de l’égalité au travail dont la vocation est d’interpeller les consciences collectives et de fonder un observatoire recueillant les besoins et préconisations, afin que l’égalité femmes hommes soit un domaine d’action.

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Article 7 – Publication et entrée en vigueur

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Fait à Piton St Leu le 20/04/2021, en six exemplaires originaux.

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Délégué syndical Directeur Général

XXXX

Délégué syndical