Accord d'entreprise "Accord de Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise SOREDIP 2021" chez SOREDIP - SOCIETE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE (Siège)

Entre les soussignées

D’une part,

La société SA SOREDIP

Représentée par son Directeur Général, XXXX

Et d’autre part:

La délégation des salariés composée de :

XXXX, Délégué syndical CFTC, et de XXXX, Délégué syndical CFDT, assisté de XXXX, salarié de l’entreprise.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire, portant conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est ouvert le 30/03/2021.

Au cours de cette réunion, la Direction a commenté et remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations portant sur la situation des prix à la consommation à la Réunion, les effectifs, l’organisation des rythmes de travail, la situation comparée des femmes et des hommes dont la comparaison des salaires moyens constatés dans l’entreprise, et le détail de la situation des travailleurs handicapés.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications au cours des 3 réunions qui se sont tenues les 07, 13 et 15 avril 2021.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, il a pu être mis en évidence la résilience de l’économie locale, dont l’inflation quasi nulle constitue un indicateur économique objectif.

Egalement abordé, le partage de la valeur ajoutée constitue la valorisation de la participation à l’effort collectif : la gestion maitrisée permet de dégager des bénéfices.

Au terme des négociations engagées, les parties sont convenues de signer le présent accord.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOREDIP, présent dans l’entreprise à date de signature de l’accord, et bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté consécutive à cette date.

Article 2 – Durée

Les mesures visées par le présent accord seront mises en place pour une durée indéterminée et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Article 3 – Mise en application

Pour l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’article 1 du présent accord, les révisions salariales interviendront avec effet au 01/04/2021, dès le versement des salaires d’avril 2021.

Article 4 – Augmentation collective du salaire brut de base pour la population Non-cadre

Pour la population des salariés bénéficiaires conformément à l’article 1 du présent accord, et relevant de la classification non cadres jusqu’au coefficient 300 de la convention collective applicable dans l’entreprise, le salaire brut mensuel de base arrêté au 31/03/2021 est augmenté de 0.5% avec effet à compter du 01/04/2021.

A compter du 01/01/2022, le salaire brut mensuel de base tel que valorisé au 01/04/2021 après augmentation collective sera augmenté de 0.2%.

Ne seront éligibles à cette augmentation collective programmée que les personnels présents dans l’effectif au 01/04/2021 avec une ancienneté supérieure à 6 mois, et demeurant présents dans l’entreprise lors de sa mise en œuvre le 01/01/2022. Ne pourront cependant y prétendre les salariés qui, entre le 01/04/2021 et le 01/01/2022, auront bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux appliqué dans le cadre de l’augmentation collective globale.

Article 5 – Salaire brut de base pour la population Cadre

Pour la population des salariés bénéficiaires conformément à l’article 1 du présent accord, et relevant de la classification des cadres, à partir du coefficient 300 et jusqu’au coefficient 700 de la convention collective applicable dans l’entreprise, il est définit une enveloppe globale destinée à procéder à des augmentations individualisées, et calculée sur la base de 0.5% du total des salaires bruts mensuels de base des salariés concernés.

La répartition individualisée de cette enveloppe d’augmentation, se fera dans le respect du principe d’égalité de traitement, et selon l’appréciation de critères objectifs, reposant sur l’analyse de la montée en compétences techniques et managériale, la capacité à être force de proposition et à se positionner comme réel acteur opérationnel du changement.

Ces augmentations seront passées en paie au plus tard en mai, afin de permettre l’évaluation des critères, et ce avec effet rétroactif au 01/04/2021.

Article 6 – Dispositions relatives à la réduction à l’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Au regard des éléments transmis lors de l’ouverture des négociations, il est constaté par les parties qu’en moyenne les femmes touchent un salaire brut mensuel de base de 1 885€, pour une ancienneté moyenne de 15 ans, alors que celui des hommes est de 1 864€ pour une ancienneté moyenne de 13 ans.

Il apparait dès lors une égalité de traitement corrélée à l’ancienneté moyenne dans l’entreprise. L’entreprise s’engage à poursuivre sa démarche visant à fixer les rémunérations des personnels non cadres conformément à la grille conventionnelle.

Article 7 – Publication et entrée en vigueur

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Fait à Piton St Leu le 22/04/2021, en six exemplaires originaux.

XXXX XXXX

Délégué syndical Directeur Général

XXXX

Délégué syndical