Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES SALARIES DE BALLIS" chez SOC BALLIS (Siège)

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DES SALARIES DE BALLIS

ACCORD DE METHODE

ENTRE

BALLIS SA, société anonyme dont le siège social est situé à L’Oie – ZI des Landes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 314 901 976 ;

représentée par, pour le Directeur, XXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

De première part

ET

TERRENA, représentée par XXXXX, Directeur des ressources humaines et de la Communication

(Ci-après désignée « TERRENA »)

De deuxième part

ET

XXXXX, agissant en qualité de Secrétaire du Comité d’entreprise de BALLIS SA.

De troisième part

PREAMBULE

Les Sociétés du Groupe tentent de faire face, depuis des années, à de très graves difficultés économiques.

Dans un contexte international particulièrement difficile (une demande qui n’offre pas de relais de croissance suffisants, une concurrence qui produit à moindres coûts, une évolution durablement dégradée du prix de la tonne de volaille, une fluctuation à haut risque du change euro/dollar et dollar/real), la direction de DOUX et ses salariés ont, ensemble et avec le soutien des actionnaires arrivés en 2015, mis en place de nouvelles mesures de redressement (constitution d’un pôle volaille au sein de TERRENA, efforts de restructuration, de réduction des coûts et d’optimisation des performances).

Mais, malgré ces efforts et la forte implication de toutes les parties prenantes, la situation a continué à se dégrader pour atteindre des niveaux de pertes critiques.

Sur ce constat, les actionnaires et au 1^er rang desquels TERRENA, ont initié dès septembre 2017 des recherches actives pour tenter de trouver des partenaires dans le cadre d’un projet de transformation du modèle de DOUX. 134 investisseurs français et internationaux, dont 119 industriels et 15 financiers, ont ainsi été contactés.

Si certaines négociations se poursuivent en vue de l’adoption d’un ou plusieurs plans de cession, l’ouverture de procédures de liquidation judiciaire des sociétés précitées devrait intervenir à très brève échéance.

C’est à l’approche de cette échéance que les parties signataires du présent accord ont souhaité se réunir. L’objectif est, malgré la situation très difficile à laquelle elles font face, d’entretenir le dialogue social et de demeurer les unes à l’écoute des autres, afin de trouver la meilleure approche d’accompagnement du personnel qui ne serait pas repris.

Ce faisant, elles souhaitent, solennellement, préparer au mieux les échanges et négociations qui seront appelées à se dérouler, sous l’égide des organes de la procédure. Elles viseront notamment la mise en place des mesures d’accompagnement social les mieux adaptées dans le cadre des procédures de licenciement collectif assorties, selon les entreprises concernées et les effectifs impactés, de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, à l’égard des salariés non compris dans le périmètre des plans de cession éventuels.

Les parties rappellent dans cet esprit que le dialogue a toujours perduré entre les partenaires sociaux de DOUX et sa direction durant ces mois de difficultés.

Elles ajoutent et reconnaissent que la qualité de ce dialogue est une des clés du succès des négociations actuelles et à venir.

D’ores et déjà, TERRENA s’est impliquée pour que soient mises en place par la Direction de DOUX sur le site de Chantonnay (dont la reprise est d’ores et déjà peu probable), une cellule d’écoute psychologique ainsi qu’une cellule d’écoute professionnelle, animées respectivement par le cabinet QUALISOCIAL et le cabinet ALTEDIA.

Le présent accord est un accord de méthode et ne vise pas à détailler les mesures de reclassement qui seraient intégrées à terme dans le ou les plans de licenciements collectifs assortis le cas échéant de Plans de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre par les organes de la Procédure collective. Il vient, en parallèle, rassurer chacun des acteurs sur le sens qu’entend donner TERRENA à sa démarche, au-delà de l’ouverture des procédures collectives et sous le contrôle de ceux qui l’animeront.

AU TERME DES NEGOCIATIONS, IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er. Participation aux négociations sur les mesures d’accompagnement

Les dispositions du présent accord visent à faciliter le débat futur dans le cadre duquel pourraient continuer à échanger ses signataires, après l’ouverture des procédures collectives.

Sous réserve d’un accord à venir avec les organes de la procédure, et sous leur contrôle, TERRENA répondra favorablement à toute demande de participation à une négociation portant sur les mesures d’accompagnement destinées à favoriser le reclassement du personnel de BALLIS.

Sans que la liste ci-après présente un quelconque caractère exhaustif, les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre par la procédure pourraient être les suivantes : cellule de reclassement en complément de l’accompagnement prévu dans le cadre du CSP, actions de formation d’adaptation et de reconversion, mesures de facilitation des mobilités professionnelles et géographiques, reclassement interne et externe, conseils et accompagnement spécifique des salariés en fin de carrière, indemnité…

Dans les limites que pose la procédure, TERRENA participera aux discussions et étudiera sa participation éventuelle à la mise en œuvre et au financement de telles mesures, sous réserve qu’elles viennent en complément du financement des mesures de la procédure.

Article 2. La cellule d’écoute professionnelle

D’ores et déjà, et sous les réserves déjà exprimées, les sociétés signataires rappellent avoir déjà mis en place une cellule d’écoute professionnelle sur le site de Chantonnay.

Il est décidé d’en étendre sans délai le bénéfice aux autres sites du Groupe DOUX, pouvant avoir du personnel non repris et en lien avec le comité d’entreprise concerné.

Ce dispositif ne constitue pas un dispositif d’anticipation du reclassement, qui se fera dans le cadre de la procédure collective, mais permet d’engager, le plus rapidement possible, un échange avec les collaborateurs en vue de faciliter à terme le reclassement.

Sa mission vise à informer les salaries et à répondre à leurs questions concernant, de manière non exhaustive :

• La situation du marché local de l’emploi ;

• Les typologies d’actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE),

• Les typologies de formations d’adaptation liées aux projets personnels ;

• Les mécanismes traditionnels d’aide à la création d’entreprise ;

• L’indemnisation chômage et les possibilités d’alternance et de cumul avec un emploi ;

• Les conditions de liquidation de la retraite.

Ses informations permettront aux salariés de mieux apprécier leur propre situation, au regard de l’environnement socio-économique dans lequel ils évoluent.

L’accueil des salariés se fait sous la forme d’entretiens individuels avec les consultants de la Cellule d’écoute, sur rendez-vous. Le nombre d’entretiens par salarié n’est pas limité.

Ces entretiens sont menés en toute confidentialité, aucune information nominative n’est transmise à la Direction des sociétés de BALLIS ou de TERRENA.

Article 3. La cellule d’écoute psychologique

La préservation de la santé des collaborateurs doit demeurer une préoccupation constante. Ceci est particulièrement vrai dans les situations telles que celles que vivent les salariés de BALLIS.

Une cellule d’écoute psychologique a déjà été mise en place sur le site de Chantonnay.

Il est décidé d’en étendre sans délai le bénéfice aux autres sites du Groupe DOUX.

Cette cellule propose un service d'aide et d'accompagnement psychologique.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• offrir une écoute ;

• identifier les problématiques ;

• repérer les salariés les plus fragilisés et les sécuriser ;

• proposer des relais vers des structures spécialisées.

Un numéro de téléphone (numéro vert) est indiqué sur chacun des sites.

Les salaries peuvent prendre rendez-vous avec la Cellule d’écoute, située dans un lieu qui garantit la confidentialité de l’entretien, directement auprès du conseiller ou grâce au numéro vert.

Article 4. La recherche d’emplois (« la capsule emploi »)

Sans anticiper le reclassement qui, comme déjà évoqué, relèvera des acteurs de la procédure collective, TERRENA, en sa qualité d’actionnaire, déclare qu’elle mobilisera tous les moyens dont elle dispose pour concourir, au mieux, au reclassement interne au groupe et externe des salariés qui ne seraient pas repris.

Ainsi, TERRENA et DOUX ont déjà pris de nombreux contacts avec les entreprises qui, dans les bassins d’emploi, pourraient proposer des offres de reclassement à insérer au dispositif qui sera mis en place par les organes de la procédure.

Effectuer cette démarche le plus en amont possible est un élément clé de sa réussite.

Avec l’aide du cabinet ALTEDIA, TERRENA continuera à déployer cette démarche au-delà de l’ouverture et sous réserve de l’accord des organes des procédures collectives.

Ainsi, la démarche consistera à :

• rechercher et collecter des offres d’emploi disponibles au sein du Groupe Terrena ainsi qu’auprès d’autres acteurs économiques qui peuvent être sollicités dans le (ou les) bassins concernés ;

• faciliter la diffusion des offres auprès du personnel concerné ;

• participer à l’accompagnement des salariés dans la compréhension des offres et d’aide à la réflexion et à la prise de décision.

Article 5. Le concours apporté au financement des mesures visées au présent accord

En complément du soutien financier déjà apporté au Groupe DOUX, TERRENA s’engage à prendre en charge les honoraires des cabinets de conseil chargés du déploiement des dispositifs visés aux articles 2, 3 et 4 du présent accord (ALTEDIA s’agissant de cellule d’écoute professionnelle et capsule emploi ; QUALISOCIAL s’agissant de la cellule d’écoute psychologique).

Cet engagement, allant au-delà des obligations légales de TERRENA, marque sa volonté de soutenir le personnel de BALLIS et de concourir prioritairement à son maintien dans l’emploi.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sous réserve des dispositions qui pourraient nécessiter, après l’ouverture d’une procédure collective l’intervention des organes de la procédure et en particulier l’autorisation du juge commissaire en vue de leur mise en œuvre.

Il est conclu pour une durée déterminée nécessaire à la réalisation de son objet. Il cessera de produire ses effets de plein droit lorsque les engagements qu’il comporte auront été exécutés.

Article 7. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales applicables.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Article 8. Publicité – Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à la Secrétaire du Comité d’entreprise de BALLIS.

Enfin en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 et L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Châteaulin le 28 mars 2018

En 5 exemplaires

XXXXX, Directeur des ressources humaines

XXXXX, Directeur des ressources humaines et de la Communication

XXXXX, en sa qualité de Secrétaire du Comité d’entreprise de BALLIS