Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société EES-Game Ingénierie" chez GAME INGENIERIE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – GAME INGENIERIE

Entre les Soussignés :

ENTRE

La société EES - GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 314 990 185 00253, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Responsable de filiale,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux

monsieur xxxxxx pour la CGT,

monsieur xxxxxx pour la CFDT,

monsieur xxxxxxx pour l’UNSA

D’autre part.

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en remplaçant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT par une instance unique qui est le comité social et économique (CSE). Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place un CSE unique pour l’entreprise.

Les parties au présent accord sont convaincues de l’importance d’un dialogue social efficient et en cohérence avec la réalité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que les parties sont convenues de l’impérative nécessité de mettre en cohérence les périmètres sociaux et opérationnels de manière à ce que le CSE soit présidé par le représentant de la Direction disposant du pouvoir de direction et de l’autonomie de gestion nécessaire.

De plus, le présent accord annule et remplace tous les autres accords et usages traitant des mêmes sujets.

Titre1 : Périmètre du comité social et économique unique

Le périmètre du CSE correspond à celui de l’ensemble des salariés de la société EES-GAME INGENIERIE.

Titre 2 : Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place du CSE se fera lors du dernier trimestre 2019.

Titre 3 : Vote électronique

Les parties au présent accord conviennent qu’il pourra être fait appel au vote électronique pour les élections du CSE, dans les conditions prévues par la législation.

Titre 4 : Composition, réunions et budgets du comité social et économique

Article 4.1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon l’effectif conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail.

Au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE désigne à la majorité des titulaires présents un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un éventuel trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Le présent accord précise que les membres élus du CSE pourront se représenter aux élections professionnelles autant de fois qu’ils le souhaitent.

Article 4.2 : Les réunions ordinaires du CSE

Chaque année le CSE se réunit au cours de 10 réunions (excepté la première année de mise en place dont le nombre sera calculé prorata temporis).

Au cours de l’année, quatre de ces réunions porteront sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 alinéa 1 du Code du Travail. Ces réunions se tiendront au cours de chaque trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le collaborateur en charge de la sécurité dans l’établissement assistent avec voix consultative à cette réunion sur les points de l’ordre du jour relevant de ces attributions. A cette occasion, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

En application de l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants ne pourront assister aux réunions que pour remplacer un membre titulaire selon les règles suivantes prévues par l’article L 2314-37 du Code du Travail :

« Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que lui. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ou à défaut du même collège.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. »

Afin de faciliter au mieux d’éventuelles suppléances, les suppléants seront également destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Il appartiendra au titulaire qui est dans l’impossibilité de siéger d’en informer son suppléant dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. Cette information sera également communiquée au président du CSE par tous moyens (mail, téléphone, texto, etc…).

Les réunions pourront valablement inclure des participants qui se trouveraient en situation de visio-conférence en raison de l’impossibilité matérielle de se rendre sur le lieu de la réunion.

Article 4.3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Allant au-delà des dispositions légales, les parties sont convenues que les membres suppléants bénéficient d’un crédit de 2 heures par mois afin, notamment, de faciliter l’échange des informations entre les titulaires et les suppléants en cas de mise en œuvre de la suppléance.

La direction attribue un temps de rédaction et de diffusion de chaque procès-verbal du CSE par le secrétaire. Ce temps est limité à 4 heures par procès-verbal sauf accord express de la direction.

Article 4.4 : Utilisation des crédits d’heures

L’utilisation des crédits d’heures se fait conformément aux règles édictées par le Code du Travail.

Les membres titulaires disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer de plus de 2 fois le crédit fixé par voie réglementaire.

La prise du crédit d’heures peut être anticipée sur les droits du mois suivant pour motif exceptionnel.

En cas de mutualisation ou de prise par anticipation, les membres du CSE concernés en informent l’employeur 8 jours avant.

Article 4.5 : le budget du CSE

Article 4.5.1 : La dévolution des biens des comités d’établissement

Le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu au nouveau CSE conformément aux dispositions légales.

Lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

Article 4.5.2 : Budget de fonctionnement

En application de l’article L 2315-61, du Code du Travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute au sens de l’article précité.

Article 4.5.3 : Budget des activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 0,9% de la masse salariale brute au sens de l’article L 2312-83 du Code du Travail.

Titre 5 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 5.1 : Mise en place d’une CSSCT

La législation n’impose pas la mise en place d’une CSSCT dans le CSE de la société EES-GAME INGENIERIE au regard de l’effectif au jour de la signature du présent accord.

Néanmoins, en raison de l’importance qu’elles accordent en matière de préservation et d’amélioration de la santé et de la sécurité, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE.

Article 5.2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE.

Les représentants du personnel à la CSSCT sont obligatoirement choisis parmi les membres du CSE, dont au moins un appartenant au 2^ème collège ou au 3^ème collège, le cas échéant. Ils sont désignés par délibération de la majorité des représentants du personnel titulaires du CSE présents ayant voix délibérative.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres et aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

Le nombre et les crédits d’heures de délégation des représentants du personnel dans la CSSCT sont les suivants :

Nombre de représentants du personnel de la CSSCT :

• 3 membres

Crédit d’heures des représentants du personnel de la CSSCT :

• 2 heures par mois

Le crédit d’heures pourra être décompté annuellement, si nécessaire et à la demande des membres concernés.

Article 5.3 : Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives.

En particulier, la CSSCT est compétente pour :

• l’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE

• les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du Code du Travail

• l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas, aux articles L 4132-2 à L 4132-5 et L 4133-2 à L 4133-4 du Code du Travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

• exercer les missions dédiées aux anciens CHSCT et au CSE par l’accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion du Groupe Eiffage du 6 décembre 2017.

Article 5.4 : Réunion de la CSSCT

Le président de la CSSCT, ou son représentant, convoque au moins 2 fois par an la commission.

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou de conditions de travail, et le collaborateur en charge de la sécurité dans l’établissement assistent aux réunion de la CSSCT avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT d’établissement est arrêté par le président en concertation avec le secrétaire. Les points souhaités par la Direction et ceux souhaités par le secrétaire sont portés à l’ordre du jour et adressés 3 jours calendaires avant la date de réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application de l’article L 2314-3 du Code du Travail.

Le secrétaire de la CSSCT fait le compte rendu de la réunion. Ce compte rendu est diffusé aux membres du CSE ainsi qu’au médecin du travail, au collaborateur en charge de la sécurité dans l’établissement, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5.5 : Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les représentants du personnel à la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Titre 6 : Suivi de la carrière des représentants du personnel

Article 6.1 : Egalité de traitement

Les parties au présent accord rappellent que l’activité exercée par les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ne doit avoir aucune répercussion négative sur leurs conditions de travail, le déroulement de leur carrière professionnelle, la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux… 

Leur carrière doit être gérée de la même manière que les autres collaborateurs.  

A cet effet, une attention particulière sera apportée par la Direction lors de l’entretien individuel, pour éviter que l’exercice d’un mandat électif ou désignatif au sein d’EES - GAME INGENIERIE n’influe négativement sur la carrière du collaborateur.

En particulier, l’évaluation de la performance du collaborateur sera exclusivement effectuée sur la base du temps alloué à l’activité professionnelle.

Les conclusions de cet entretien sont formalisées par écrit.

En cas de désaccord sur celles-ci, le représentant du personnel peut saisir la Direction des Ressources Humaines.  

Article 6.2 : Entretien de début de mandat

Lors de la première prise de mandat, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires de mandat syndical bénéficient, en début de mandat et à leur demande, d’un entretien individuel avec leur hiérarchie.

Cet entretien, organisé au cours du premier quadrimestre suivant la première prise de mandat, portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat de l’intéressé au sein de l’entreprise au regard de son emploi. L’intéressé peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel prévu par le Code du Travail.

Il donnera lieu à la rédaction d’un compte rendu sur un support ad-hoc. 

Article 6.3 : Suivi de l’évolution de la rémunération

Les délégués syndicaux, les membres élus à la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE, et les représentants de section syndicale, disposant d’au moins 40 heures de crédit de délégation initial par mois (hors hypothèses de report, mutualisation et circonstances exceptionnelles), bénéficient d’une garantie d’évolution de de leur gain de base mensuel au moins égale, sur la durée de leur mandat (soit 4 ans), à la moyenne de l’évolution du gain de base mensuel des salariés relevant du même statut (mensuels, ETAM, assimilés cadres, cadres jusqu’à la position 19, cadres de position égale ou supérieure à 20) pendant cette période. Cette moyenne est calculée en prenant les gains de base de l’ensemble des salariés en CDI et à temps plein relevant du statut considéré.

Le crédit de délégation de 40 heures par mois doit être atteint de façon permanente au cours de la période.

En cas de changement de statut au cours de la période, cette garantie sera basée sur le statut le plus longtemps occupé par l’intéressé.   

Exemple :

Gain de base d’un représentant du personnel relevant du statut ETAM :

au 01/06/2019 : 2 242 €

au 01/06/2023 : 2 345 €, soit une hausse de 4,59 %.

Evolution du gain de base moyen des ETAM :

au 01/06/2019 : 2 203 €

au 01/06/2023 : 2 318 €, soit une hausse de 5,22 %.

Par conséquent, au 01/07/2023, le gain de base du collaborateur sera réévalué de 0,63 % (soit, 5,22 % - 4,59 %), ce qui portera son gain de base à 2 360 €.   

De manière générale, les représentants du personnel souhaitant aborder leur situation professionnelle personnelle pourront demander un entretien avec Le Responsable des Ressources Humaines (RRH) de leur secteur. Cet entretien permettra de procéder à une analyse de la situation professionnelle du représentant du personnel, notamment au regard de sa rémunération. 

Article 6.4 : Entretien de fin de mandat

Lorsqu’un représentant du personnel titulaire, cesse totalement l’activité liée à ses mandats, il bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec sa hiérarchie afin d’examiner :

les modalités de retour à son activité professionnelle

les compétences acquises au cours du mandat

les modalités de valorisation de l’expérience acquise.     

Titre 7 : Dispositions finales

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7.3 : Clause de revoyure

Les parties, conscientes des nombreuses nouveautés apportées par le présent accord, sont convenues de se revoir au plus tard 6 mois après la mise en place du CSE, et donc du terme du processus électoral. Cette rencontre permettra notamment d’établir un bilan de fonctionnement et le cas échéant, d’y apporter les ajustements qui s’avèreraient nécessaires.

Par la suite, une telle rencontre pourra s’envisager chaque fois que besoin.

Article 7.4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, titre par titre, en respectant également un délai de préavis de 3 mois.

Article 7.5 : Formalités de dépôt

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ORMOY, le 10 avril 2019

Pour EES - GAME INGENIERIE Pour les Organisations Syndicales,

xxx	Monsieur xxxxx pour la CGT Monsieur xxxxx pour la CFDT Monsieur xxxxx pour l’UNSA