Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée du mandat de la DUP élargie" chez QUALISUD
Cet accord signé entre la direction de QUALISUD et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T04019000618
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : QUALISUD
Etablissement : 31500291500157
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
QUALISUD
Accord d'entreprise
ENTRE :
QUALISUD, dont le siège social est sis 2 avenue Daniel BRISEBOIS 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et le siège administratif au 1017 route de Pau à AIRE/ADOUR (40800), représentée par Monsieur ………………., Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART
ET :
Monsieur …………………….., délégué syndical appartenant à l'organisation syndicale CFDT 6 Halles - Place Roger DUCOS - 401OO DAX,
Monsieur ……………………, délégué syndical appartenant à l'organisation syndicale UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) 21 rue Jules FERRY - 93177 BAGNOLET,
D'AUTRE PART
PREAM BULE :
Le présent accord a pour effet de mettre fin par anticipation, aux mandats des élus de la DUP Elargie, pour effectuer de nouvelles élections professionnelles dans la cadre de la mise en place du Comité social et économique à compter du 1er janvier 2020.
A défaut d'accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d'entreprise portant réduction de la durée du mandat des représentants du personnel, et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT
Les parties signataires décident de réduire la durée du mandat des représentants du personnel de la DUP Elargie à 3 ans. Leur mandat prendra donc fin à la date des nouvelles élections professionnelles organisées courant 2019 avec obligation d'organisation du second tour au plus tard le 5/12/2019, pour la mise en place du Comité social et économique au 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 ; PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de Mont de Marsan - 40000, en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan - 40000.
Fait à Aire sur l’Adour, le 25 /03/2019.
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale CFDT Pour l'entreprise
Pour la section syndicale UNSA
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