Accord à durée déterminée sur la mise en place de deux équipes supplémentaires au sein d’ISS pour l’atelier Gaines/supermarché et l’atelier Générateurs

 

ENTRE :

L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par xx, Responsable Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Engineering Manufacturing Digital

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• x

• CFE-CGC représentée par son délégué syndical

• x

• CGT représentée par ses délégués syndicaux

• x

• FO représentée par ses délégués syndicaux

• x

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Champ d’application de l’accord : Personnel concerné 3

Article 3 : Horaires de travail et sécurité 4

3.1 – Rappel des règles relatives au repos et à la durée du travail 4

3.2 – L’organisation du temps de travail des deux équipes 4

3-2-1 Organisation des équipes déjà en place 4

3-2-2 Nouvelles équipes 4

3.3 – La réalisation d’heures supplémentaires le samedi après midi 4

Article 4 : Sécurité 4

Article 5 : Astreinte d’encadrement 5

Article 6 : Temps de pause et restauration 5

Article 7 : Primes 6

7.1 – Prime de travail en équipe 6

7.2 – Indemnité de restauration sur le lieu de travail les vendredis soir et samedis 6

7.3 – Prime relative au travail du samedi 6

Article 8 : Congés payés et jours fériés 6

Article 9 : Changement d’affectation 7

9.1 – Passage temporaire des équipes du lundi-vendredi aux équipes du mardi-samedi 7

9.2 – Passage des équipes du mardi-samedi aux équipes du lundi-vendredi 7

Article 10 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord 7

Article 11 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 7

Article 12 : Dépôt, révision et publicité de l’accord 8

Annexe : Définitions 10

Préambule

Imaging Sub Systems (« ISS ») conçoit et produit des Tubes utilisés dans les systèmes d’imagerie médicale à rayons X et des Générateurs.

Le contexte dans lequel s’inscrit le présent accord est le suivant :

• L’organisation ISS a accumulé un retard de production durant le début de l’année suite à de nombreux aléas et ruptures de composants générées par nos fournisseurs

• L’organisation ISS assiste à une augmentation de la demande à la fois au niveau de l’atelier des générateurs pour la gamme de produits ZYX et pour l’atelier des gaines pour le tube vasculaire Ulysse

• La capacité de production des équipements est insuffisante pour assurer à la fois le rattrapage et l’exécution de la demande en cours

• Certains sites clients sont d’ores et déjà arrêtés faute de tubes Ulysse et de générateurs ZYX et de nombreuses escalades quotidiennes ont lieu

Il convient d’organiser l’atelier afin de générer une augmentation de la capacité de production

Cela permettra ainsi de satisfaire de nouveau les clients en réduisant les délais de fourniture des pièces manquantes.

Ce projet nécessite donc un changement dans l’organisation du travail actuelle via l’ajout de deux équipes de travail venant renforcer la production des deux équipes existantes, afin de répondre à la demande croissante de nos clients.

Les parties se sont donc rencontrées les 12 juillet et 21 juillet et ont négocié ce qui suit.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place deux équipes supplémentaires au sein de l’organisation Manufacturing ISS.

Article 2 : Champ d’application de l’accord : Personnel concerné

Le présent accord s’applique aux salariés du service Manufacturing occupant les postes de techniciens de l’atelier gaines/supermarché et générateurs opérant sur ces 2 lignes de fabrication. Les deux nouvelles équipes seront composées au minimum de deux salariés chacune pour l’atelier Gaines/supermarché et d’un salarié chacune pour les Générateurs et seront proposées en interne sur la base du volontariat.

Il s’applique aux éventuels intérimaires qui seraient sur cette organisation de temps de travail.

Article 3 : Horaires de travail et sécurité

3.1 – Rappel des règles relatives au repos et à la durée du travail

La durée du travail des salariés concernés par l’accord est de 35h par semaine en moyenne.

Il est rappelé que selon les dispositions des articles L3121-20 à 22 du Code du travail, les salariés ne doivent pas dépasser une durée hebdomadaire de 48 heures et 44 heures sur 12 semaines. Par ailleurs, les durées quotidiennes de travail de ces salariés ne doivent pas dépasser 10 heures selon l’article L3121-18 du Code du travail.

3.2 – L’organisation du temps de travail des deux équipes

3-2-1 Organisation des équipes déjà en place

Pour mémoire, le temps de travail d’ISS (ateliers Gaines/supermarché
et Générateurs) est basé sur deux équipes postées, organisées en cycles de 4 semaines, avec une alternance toutes les 2 semaines.

L’équipe 1 fonctionne selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 6h30 à 15h (15h15 le vendredi).

L’équipe 2 fonctionne selon les horaires suivants : du lundi au jeudi de 14h45 à 23h.

3-2-2 Nouvelles équipes

Le présent accord vise à instaurer deux équipes supplémentaires qui seront intégrées à ce cycle de 4 semaines et fonctionneront selon les horaires suivants :

Semaines 1 et 2	Mardi mercredi jeudi vendredi	6h30 / 15h00	39 heures par semaine
	Samedi	6h30 / 15h15
Semaines 3 et 4	Mardi Mercredi jeudi vendredi	14h45 / 23h	31 heures par semaine

Toute demande du manager concernant un changement d’équipe sera communiquée au salarié sous un délai de prévenance de 4 semaines.

3.3 – La réalisation d’heures supplémentaires le samedi après midi

Il sera laissé la possibilité de compléter ces 2 nouvelles équipes avec la réalisation d’heures supplémentaires, le samedi après-midi, par d’autres techniciens dans la limite du quota d’heures autorisées et sous les mêmes conditions financières que celles mentionnées dans cet accord.

Article 4 : Sécurité

Les salariés devront se référer aux procédures d’urgence auxquelles ils auront été préalablement formés. Si un salarié se retrouve seul en travailleur isolé, il utilisera le DATI disponible dans l’atelier.

L’éclairage sera assuré tous les soirs jusqu’à 23h30 dans l’atelier et sur le parking, vendredi et samedi inclus dans le cas d’heures supplémentaires.

Un salarié intérimaire ou un salarié GE disposant d’une expérience au sein de l’entreprise inférieure à un mois se retrouvant seul le vendredi à compter de 17h ou le samedi au moment de sa prise de poste, devra en informer son manager par courriel et sera systématiquement autorisé à quitter son poste de travail.

Son salaire sera intégralement maintenu à l’exception de la prime prévue à l’article 7-2 du présent accord.

Article 5 : Astreinte d’encadrement

Les astreintes d’encadrement seront effectuées par les Product Team Leaders (PTL), le Business Team Leader (BTL) et le Manufacturing Process Leader des générateurs (MPE)

La permanence s’effectue sous forme d’Astreinte téléphonique, en un lieu choisi par l’intéressé, selon les jours et horaires suivants :

• Vendredi de 17h à 23h

• Samedi de 6h30 à 15h15

Le cadre de permanence bénéficiera d’une prime de 44 euros en compensation de cette astreinte téléphonique. Cette prime sera revalorisée au 1er janvier de chaque année selon les règles définies à l’Article 7-3.

Un cadre ne pourra être d’astreinte téléphonique plus de 12 fois par an.

Le planning sera établi trimestriellement et communiqué 4 semaines avant le début du trimestre aux personnes concernées par courrier électronique. Il sera également affiché sur la ligne de production.

Article 6 : Temps de pause et restauration

Afin de faciliter le déroulement des repas au restaurant d’entreprise, les horaires de déjeuner des deux équipes supplémentaires sont fixés comme suit : 11h00 à 11h45, soit une pause déjeuner de 45 minutes.

Les horaires de dîner sont les suivants : 18h00 à 18h30, soit une pause dîner de 30 minutes.

Les salariés bénéficieront au minimum d’un temps de pause rémunéré de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi pour l’équipe du matin et, pour l’équipe du soir, 10 minutes l’après-midi et 10 minutes le soir.

Article 7 : Primes

7.1 – Prime de travail en équipe 

Chaque salarié recevra les primes alternées habituellement versées aux salariés travaillant en équipe alternée, y compris en cas d’arrêt maladie.

7.2 – Indemnité de restauration sur le lieu de travail les vendredis soir et samedis

La salle de restauration étant fermée le vendredi soir et le samedi, une indemnité de restauration sur le lieu de travail de 19,10 euros sera versée à chaque salarié travaillant ces jours-là. Cette indemnité sera susceptible d’être revalorisée en fonction de l’évolution du barème Urssaf.

Une salle sera mise à disposition de 11h00 à 11h45 ou 18h00 à 18h30 selon l’équipe concernée. Cette salle comportera un réfrigérateur et un four micro-ondes.

7.3 – Prime relative au travail du samedi

En plus de la prime de travail en équipe et de l’indemnité de restauration, le salarié se verra attribuer une prime relative au travail du samedi.

Le travail du samedi implique une sujétion particulière notamment en termes de vie personnelle et familiale. En conséquence, il est convenu qu’une prime d’un montant brut de 87 euros soit attribuée aux salariés des deux équipes par samedi travaillé.

Les primes octroyées dans le cadre du présent accord seront revalorisées au 1^er janvier de chaque année dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. La revalorisation correspondra au pourcentage moyen d’augmentation de l’année n-1 (référence : politique salariale) avec un seuil minimal de 2%.

La prime de samedi travaillé n’est pas versée lorsque le salarié est en congés (congés payés, congés d’ancienneté, congé exceptionnel, congé pour enfant malade).

Article 8 : Congés payés et jours fériés

Les dispositions de l’accord collectif relatif aux congés payés de fractionnement et d’ancienneté du personnel de General Electric Médical System France du 20 février 2015 sont applicables aux salariés des équipes 3 et 4.

Les jours fériés tombant un samedi ne seront pas travaillés.

Afin d’éviter une inégalité de traitement entre tous les salariés, les congés payés sont calculés sur 5 jours. A ce titre les salariés concernés par le présent accord devront prendre au moins 2 semaines de congés lors des semaines de 4 jours travaillés et au moins 2 semaines de congés lors des semaines de 5 jours travaillés de telle sorte qu’en fin d’année approximativement 23 mardis auront été travaillés et 22 mardis auront été non travaillés.

Le total des congés (et congés d’ancienneté) pris dans l’année devra comporter un maximum de 5 samedis.

Article 9 : Changement d’affectation

9.1 – Passage temporaire des équipes du lundi-vendredi aux équipes du mardi-samedi

Tout passage se fera sur la base du volontariat. En cas de refus, le salarié sera maintenu dans son équipe d’origine.

Ce changement d’équipe se fera sur la base du respect des horaires journaliers initiaux. Le changement de ses horaires journaliers initiaux ne pourra se faire qu’avec l’accord exprès du salarié.

Les demandes de changement d’équipe se feront avec un délai de prévenance raisonnable et avec accord des deux parties.

9.2 – Passage des équipes du mardi-samedi aux équipes du lundi-vendredi

Si un salarié estime qu’il ne peut plus continuer à travailler au sein des équipes 3 et 4 et souhaite de ce fait intégrer l’organisation des équipes 1 et 2, il doit en faire la demande et la motiver par écrit à son manager et aux Ressources Humaines. Il sera procédé à un examen attentif de sa demande et une réponse lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, en cas d’ouverture de poste de Technicien de Production au sein d’ISS, tout salarié des équipes 3 et 4 sera considéré comme prioritaire pour l’occuper.

Article 10 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord

Une Commission Paritaire de Suivi de l’accord composée d’un représentant du chef d’entreprise et des Organisations syndicales signataires sera mise en place.

Elle se réunira chaque année, avant la fin du premier trimestre.

L’entreprise présentera à cet effet un rapport de son application au cours de l’année écoulée portant sur les points suivants :

• Nombre de salariés présents les vendredi soir et samedi avec le détail employés GE par type de contrat (CDI/CDD)/ Intérims…

• Nombre de gaines et de générateurs ZYX transactés par trimestre

• Analyse de l’efficacité du dispositif prévu dans le présent accord

En cas de difficultés ou de divergences liées à l’application du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra organiser une réunion ou soulever une alerte spécifique.

Article 11 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, soit le 31 juillet 2023, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 12 : Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent qu’il modifiera.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait en 6 exemplaires à Buc, le

Pour l’Entreprise GEMS SCS :

x

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement Engineering Manufacturing Digital :

CFDT

• x

CFE-CGC

• x

CGT

• x

FO

• x

Annexe : Définitions

Tube = un insert + la gaine équipée

Insert = composant principal d’un tube à rayons X

Gaine = Enveloppe métallique plombée