Accord à durée déterminée sur la durée des mandats du Comité Social Economique

ENTRE :

L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

• CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux centraux

• CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord ».

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 3

Article 3 : Durée, publicité et dépôt 3

Préambule

Les élections professionnelles représentent un temps fort de la vie de l’Entreprise.

Les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver un lien proche avec les électeurs, ont souhaité raccourcir la durée des mandats des membres du Comité Social Economique.

Article 1 : Objet de l’accord

La durée des mandats des membres élus au Comité Social Economique est fixée à 3 ans.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la désignation des membres du Comité Social Economique. Conformément à l’article L2222-4, à sa date d’expiration, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 3 : Durée, publicité et dépôt

Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le 30 novembre 2022

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFE-CGC

CGT