Accord d'entreprise "NAO 2017" chez MEDICIS - MUT DES ENTREP ET INDEP COM INDUST SERV (Siège)

Entre les soussignées

La Mutuelle des Entreprises et Indépendants du Commerce, de l’Industrie et des Services (MEDICIS) située 18 rue Hamelin, 75016 Paris.

Dûment représentée par en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « Médicis »

D’une part,

Et

Le délégué syndical CFDT

D’autre part.

Médicis, le délégué syndical dénommée ci-après « les Parties ».

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La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 5 décembre 2016, 2 février 2017 et 14 mars 2017.

Au cours de la seconde réunion, la Direction des ressources humaines a présenté, conformément à la réglementation, des informations concernant les thèmes suivants :

• Travailleurs handicapés,

• Durée et organisation du travail,

• Egalité professionnelle,

• Formation,

• Embauches,

• Epargne Salariale,

• Sous-traitants,

• Budget 2016 des mesures d’augmentations collectives et individuelles.

Les réunions des 12 mars 2018, 10 avril 2018 et 23 avril 2018 au cours desquelles l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications, a permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.

Cet accord s’articule autour d’un thème :

• Budget d’augmentation individuelle pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Thème 1 – Budget d’augmentations individuelles pour 2018, 2019, 2020 et 2021

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur un budget de 240 000 € d’augmentations individuelles réparti sur les quatre prochaines années ou de 2% de la masse salariale globale annuelle (variable inclus) hors réseau de vente, au plus favorable pour les collaborateurs.

Ce budget sera réparti chaque année en fonction des évaluations annuelles. Il pourra varier entre 45 000 € et 75 000 € annuel pour atteindre une enveloppe allouée de 240 000 € sur les 4 années du présent accord.

Thème 2 – Dispositions finales

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter du 1er mai 2018.

Le présent accord cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de la période, soit au 30/04/2022.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative signataire dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant cette notification, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur papier signée des deux Parties et une version électronique envoyée par courriel à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr (exemplaire non signé, mais strictement identique à la version papier), seront adressés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Paris.

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Fait à Paris,

Le 23/04/2018

En quatre exemplaires originaux, deux pages,

Pour Médicis Le Délégué syndical CFDT

Directeur Général