Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement de la mobilité volontaire des salariés du site de Poissy de la société GEODIS LOGISTICS Ile de France" chez GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE VOLONTAIRE DES SALARIES DU SITE DE POISSY DE LA SOCIETE GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE

Entre les soussignés :

La Société GEODIS LOGISTICS Ile de France représentée par son Directeur Général, Frédéric PASQUAL

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GEODIS LOGISTICS Ile de France, représentées respectivement par :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux, Jorge GONCALVES et Fabrice JARMUSZCZAK

La CGT représentée par ses délégués syndicaux, Anand DUSSOYE et Herminio INIGO

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Cyril LEDUC

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET – PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES CRITERES POUR LE CHOIX DES SALARIES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS DEMANDES DE MOBILITE SUR UN MEME POSTE

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : OBJET – PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

De par son secteur d’activité, GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE évolue dans un environnement économique en constante mutation.

Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE ont décidé de conclure le présent accord d’accompagnement de la mobilité volontaire des salariés du site de Poissy.

Le champ d’application du présent accord est donc limité au personnel employé sous contrat à durée indéterminée, rattaché au site de Poissy et ayant formulé par écrit à la Direction une demande de mobilité entre l’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VOLONTAIRE

2.1 MOBILITE SUR LE MEME BASSIN D’EMPLOI AU SEIN DE GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE = ST OUEN L’AUMONE

2.1.1 Période d’adaptation

Les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité vers un autre site de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE bénéficieront d’une période d’adaptation de 2 mois à compter de la date effective de leur prise de fonction.

Si la période d’adaptation n’est pas satisfaisante, le salarié retournera sur le site de Poissy.

Indemnité kilométrique : Sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise, pour les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (plafonnée à 100 km Aller/Retour par jour pendant 2 mois). Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale/le précédent lieu d’affectation du salarié et la résidence principale/le nouveau lieu d’affectation du salarié. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide). L’indemnité kilométrique ne sera pas due les jours non travaillés (quelle que soit l’absence).

2.1.2 - Mesures Prises après la période d’adaptation :

• Financement du permis : GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE participera au financement du permis de conduire à hauteur de 1500€ maximum afin de permettre au salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail.

  • Prime individuelle de bonne qualité :

A titre exceptionnel, une prime individuelle de bonne qualité de 3500€ brut sera versée aux salariés qui auront fait l’objet d’une mobilité au sein de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE après validation de la période d’adaptation sous réserve que les indicateurs de qualité de service aient été respectés dans le trimestre précédent la mobilité = aucune pénalité facturée à Geodis suite à un incident opérationnel de la responsabilité du salarié.

• Prime de mobilité :

Pour tous les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité géographique au sein de GEODIS LOGISTICS ILE DE France sur un site situé dans le bassin d’emploi du site de Poissy, une prime d’aide à la mobilité d’un montant de 3000 € brut leur sera octroyée après validation de la période d’adaptation

• Indemnité kilométrique : Sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise, pour les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (plafonnée à 100 km Aller/Retour par jour pendant 10 mois). Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale/le précédent lieu d’affectation du salarié et la résidence principale/le nouveau lieu d’affectation du salarié. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide). L’indemnité kilométrique ne sera pas due les jours non travaillés (quelle que soit l’absence).

Le salarié sera remboursé tous les mois sur note de frais.

• Ou Prise en charge des frais de transport à 100 % sur la base du tarif SNCF 2^ème classe pendant 10 mois.

2.1.3 - Conditions de rémunération

Les salariés concernés qui feraient l’objet d’une mobilité, à poste équivalent, sur un site de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE, conserveront le maintien de leur rémunération mensuelle de base, à savoir :

- le salaire de base

- la prime d’ancienneté

- la prime différentielle (s’il y a lieu)

- la prime de 13^ème mois

2.2 MOBILITE SUR UN AUTRE BASSIN D’EMPLOI AU SEIN DE GEODIS LOGISTICS ILE DE France = Hors Site de SAINT-OUEN L’AUMONE

2.2.1 – Période d’adaptation

Les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité vers un autre site de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE bénéficieront d’une période d’adaptation de 2 mois à compter de la date effective de leur prise de fonction.

Si la période d’adaptation n’est pas satisfaisante, le salarié retournera sur le site de Poissy.

Pendant cette période d’adaptation de 2 mois les collaborateurs bénéficieront des mesures suivantes :

• Indemnité kilométrique : Sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise, pour les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (plafonnée à 140 km Aller/Retour par jour pendant 2 mois). Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale/le précédent lieu d’affectation du salarié et la résidence principale/le nouveau lieu d’affectation du salarié. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide). L’indemnité kilométrique ne sera pas due les jours non travaillés (quelle que soit l’absence).

Ou

• Prise en charge des frais de transport à 100 % sur la base du tarif SNCF 2^ème classe pendant 2 mois.

Ou

• Prise en charge des frais d’hébergement + petit déjeuner du salarié par l’entreprise (hôtel type Campanile) – réservation effectuée par l’entreprise et des frais de repas du soir sur note de frais dans la limite des conditions Geodis (20 € par repas du soir)

• Prise en charge d’un aller-retour par semaine domicile – nouveau lieu de travail sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide), ainsi que le péage.

Et

• Prise en charge d’un billet de train aller/retour sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour le conjoint et l’enfant à charge pendant la période probatoire.

2.2.2 - Mesures prises après la période d’adaptation

• Déménagement

En cas de mobilité vers un site dont la distance est supérieure ou égale à 30km du site actuel : si le salarié décide de déménager dans les 6 mois suivant leur mobilité, la société prendra en charge les frais réels de déménagement plafonnés à 3 000 € sur présentation de trois devis, La direction se réserve le droit de faire réaliser un contre devis si nécessaire sans retarder la date du déménagement.

• Congé : 2 jours d’absence rémunéré sera accordé au salarié pour le déménagement.

• Financement du permis : GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE participera au financement du permis de conduire à hauteur de 1500€ maximum afin de permettre au salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail.

• Prime d’aide à la mobilité hors bassin d’emploi :

Pour tous les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité géographique au sein de GEODIS LOGISTICS ILE DE France sur un site situé hors bassin d’emploi du site de Poissy, une prime d’aide à la mobilité d’un montant de 4 000 € brut leur sera octroyée après validation de la période d’adaptation.

• Prime individuelle de bonne qualité :

A titre exceptionnel, une prime individuelle de bonne qualité de 3500€ brut sera versée aux salariés qui auront fait l’objet d’une mobilité au sein de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE après validation de la période d’adaptation, sous réserve que les indicateurs de qualité de service aient été respectés dans le trimestre précédent la mobilité = aucune pénalité facturée à Geodis suite à un incident opérationnel de la responsabilité du salarié

• Indemnité kilométrique : Sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise, pour les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (plafonnée à 140 km Aller/Retour par jour pendant 10 mois). Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale/le précédent lieu d’affectation du salarié et la résidence principale/le nouveau lieu d’affectation du salarié. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide). L’indemnité kilométrique ne sera pas due les jours non travaillés (quelle que soit l’absence).

Le salarié sera remboursé tous les mois sur note de frais.

• Ou Prise en charge des frais de transport à 100 % sur la base du tarif SNCF 2^ème classe pendant 10 mois.

2.2.3 - Conditions de rémunération

Les salariés concernés qui feraient l’objet d’une mobilité, à poste équivalent, sur un site de GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE, conserveront le maintien de leur rémunération mensuelle de base, à savoir :

- le salaire de base

- la prime d’ancienneté

- la prime différentielle (s’il y a lieu)

- la prime de 13^ème mois

2.3 MOBILITE VOLONTAIRE DES SALARIES VERS UNE FILIALE DE LA LIGNE METIER DE LA LOGISTIQUE CONTRACTUELLE DE GEODIS EN FRANCE

2.3.1 – Période d’adaptation

Les salariés ayant demandé une mobilité dans une autre société du Groupe GEODIS dans la ligne métier de la logistique contractuelle en France bénéficieront d’une période d’adaptation de 2 mois si le nouveau site est situé à moins de 30 km du site de Poissy ou période d’adaptation de 3 mois si le nouveau site est situé à plus de 30 km du site de Poissy, à compter de la date effective de leur prise de fonction.

Si la période d’adaptation n’est pas satisfaisante, le salarié retournera sur le site de Poissy.

Pendant cette période d’adaptation de 2 mois les collaborateurs bénéficieront des mesures suivantes :

• Indemnité kilométrique : Sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise, pour les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (plafonnée à 140 km Aller/Retour par jour pendant 2 mois). Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale/le précédent lieu d’affectation du salarié et la résidence principale/le nouveau lieu d’affectation du salarié. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide). L’indemnité kilométrique ne sera pas due les jours non travaillés (quelle que soit l’absence

Ou

• Prise en charge des frais de transport à 100 % sur la base du tarif SNCF 2^ème classe pendant 2 mois.

Ou

• Prise en charge des frais d’hébergement + petit déjeuner du salarié par l’entreprise (hôtel type Campanile) – réservation effectuée par l’entreprise et des frais de repas du soir sur note de frais dans la limite des conditions Geodis (20 € par repas du soir)

• Prise en charge d’un aller-retour par semaine domicile – nouveau lieu de travail sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide), ainsi que le péage.

Et

• Prise en charge d’un billet de train aller/retour sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour le conjoint et l’enfant à charge pendant la période probatoire.

2.3.2 - Mesures prises après la période d’adaptation

• Déménagement

En cas de mobilité vers un site dont la distance est supérieure ou égale à 50km du site actuel : si le salarié décide de déménager dans les 12 mois suivant leur mobilité, la société prendra en charge les frais de déménagement à hauteur de :

• 3000 € maximum en cas de déménagement sur la région Ile de France

• 5000 € maximum en cas de déménagement hors Ile de France

Sur présentation de trois devis, La direction se réserve le droit de faire réaliser un contre devis si nécessaire sans retarder la date du déménagement.

• Congé : 2 jours d’absence rémunéré sera accordé au salarié pour le déménagement.

• Financement du permis : GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE participera au financement du permis de conduire à hauteur de 1500€ maximum afin de permettre au salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail.

• Prime d’aide à la mobilité :

• Pour tous les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité géographique au sein d’une filiale de la ligne métier de la logistique contractuelle de GEODIS sur un site situé à moins de 30 km du site de Poissy, une prime d’aide à la mobilité d’un montant de 3 000 € brut leur sera octroyée après validation de la période d’adaptation.

• Pour tous les salariés ayant fait l’objet d’une mobilité géographique au sein d’une filiale de la ligne métier de la logistique contractuelle de GEODIS sur un site situé à 30 km et plus du site de Poissy, une prime d’aide à la mobilité d’un montant de 4 000 € brut leur sera octroyée après validation de la période d’adaptation

  • Prime individuelle de bonne qualité :

A titre exceptionnel, une prime individuelle de bonne qualité de 3 500€ brut sera versée aux salariés qui auront fait l’objet d’une mobilité au sein d’une filiale de la ligne métier de la logistique contractuelle de GEODIS après validation de la période d’adaptation, sous réserve que les indicateurs de qualité de service aient été respectés dans le trimestre précédent la mobilité = aucune pénalité facturée à Geodis suite à un incident opérationnel de la responsabilité du salarié

• Indemnité kilométrique : Sur la base du taux en vigueur applicable dans l’entreprise, pour les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié pour se rendre sur son nouveau lieu de travail (plafonnée à 140 km Aller/Retour par jour pendant 10 mois). Le kilométrage pris en compte pour le calcul de cette indemnité correspondra à la différence de kilomètres parcourus entre la résidence principale/le précédent lieu d’affectation du salarié et la résidence principale/le nouveau lieu d’affectation du salarié. Le référentiel kilométrique utilisé sera celui du site « ViaMichelin » (trajet le plus rapide). L’indemnité kilométrique ne sera pas due les jours non travaillés (quelle que soit l’absence).

Le salarié sera remboursé tous les mois sur note de frais.

• Ou Prise en charge des frais de transport à 100 % sur la base du tarif SNCF 2^ème classe pendant 10 mois.

2.3.3 - Conditions de rémunération

Les salariés concernés qui accepteraient un reclassement, à poste équivalent, sur une autre filiale de la ligne métier de la logistique contractuelle en France, conserveront le maintien global de leur rémunération annuelle comprenant :

- le salaire de base

- la prime d’ancienneté

- la prime différentielle

- le 13^ème mois

La filiale d’accueil ne sera pas tenue de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération annuelle ci-dessus, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les filiales, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération garantie définie ci-dessus et le cas échéant par la mise en place d'une indemnité différentielle.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES CRITERES POUR LE CHOIX DES SALARIES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS DEMANDES DE MOBILITE SUR LE MEME POSTE

Dans le cas où plusieurs salariés postuleraient sur la même offre de poste, il sera appliqué les critères définis ci-dessous.

Les critères retenus sont l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

L’entreprise entend également accorder une prépondérance au critère « charges de famille ». Il en résulte qu’à nombre égal de points, le salarié choisi pour le poste en mobilité sera celui comptabilisant le plus de points au niveau du nombre d’enfants. En cas d’égalité de points sur ce critère, il sera tenu compte de l’âge des enfants à charges (prise en compte des moins âgés). En cas d’absence d’enfant, le salarié le plus âgé sera privilégié.

Critères
Nb d’enfants fiscalement à charge	Sans enfant	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 et plus
Nb de points	0	5	10	15	20
Ancienneté	0 à 5 ans	6 à 10 ans	10 à 19 ans	20 ans et Plus
Nb de points	5	10	15	20
Age *	20-29 ans	25-29 ans	30-34 ans	35-39 ans	40-44 ans	45 ans et plus
Nb de points	2	5	8	10	15	20

* L’âge est apprécié à la date anniversaire

Les salariés parents isolés bénéficieront de 15 points supplémentaires.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront de 10 points supplémentaires.

Dans les cas où les 2 salariés d’un même couple travailleraient sur le site, ils bénéficieraient tous les 2 de 15 points supplémentaires.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 février 2020.

En cas d’arrêt total des activités sur le site de Poissy, cet accord pourra être appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.

4.2 - Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, en application des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

4.3 - Information du personnel

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés du site de Poissy.

4.4 - Formalité de notification de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lisses, le 19 Novembre 2019, en 8 exemplaires,

Pour la Direction,

Monsieur Fréderic PASQUAL, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur Jorge GONCALVES, Monsieur Fabrice JARMUSZCZAK, Délégués syndicaux

Pour la CGT,

Monsieur Anand DUSSOYE, Monsieur Herminio INIGO, Délégués Syndicaux

Pour la CFE-CGC,

Monsieur Cyril LEDUC, Délégué Syndical