Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez ARILE - ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INSERTION LE LOGEMENT ET L'EMPLOI (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASSOCIATION REGIONALE POUR L’INSERTION LE LOGEMENT ET L’EMPLOI, dont le sigle est « ARILE », association déclarée de la loi de 1901 dont le siège social est sis 51, rue de l’Abyme – 77700 MAGNY-LE-HONGRE, représentée par XXX, agissant en sa qualité de directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « l’association ARILE »

D’une part ;

ET

• ORGANISATION SYNDICALE CFDT Santé sociaux, représentée par XXX, dûment mandatée.

• ORGANISATION SYNDICALE CFTC Santé sociaux, représentée par XXX, dûment mandaté.

D'autre part ;

Ensemble ci-après dénommées « les Parties » ;

IL A ETE DISCUTE, ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le 23 juin 2023, la direction de l’ARILE a informé le personnel de la prochaine organisation des élections en vue du renouvellement du comité social et économique dont le mandat des membres élus arrive à expiration le 30 septembre 2023 du fait d’une carence de candidat au 1^er tour du 17 septembre 2019.

Le 23 juin 2023, l’employeur a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats.

La première réunion de négociation s’est tenue le 19 juillet 2023, à 14 heures 30, au siège de l’ARILE.

Lors de cette réunion, les organisations syndicales représentatives ci-après désignées se sont présentées.

Les négociations se sont poursuivies avec toutes les parties le 26 juillet 2023 à 15h, et le 31 juillet 2023 à 15h30 au siège de l’ARILE.

Au cours de leurs pourparlers, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont partagé, de bonne foi, l’ensemble des informations permettant de fixer l’effectif de l’ARILE et de statuer sur la composition des différents collèges, ainsi que sur la proportion des hommes et des femmes qui les composent.

Au terme de leurs discussions, les Parties sont parvenues à s’entendre sur les stipulations suivantes.

ARTICLE 1 - Effectif de l'association

Les parties constatent que l'effectif de l'association est de 349.52 ETP au 30/06/2023, arrondi à 350 ETP.

Le nombre de membres du comité social et économique à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre 3 collèges électoraux.

• 1er collège : (ouvriers et employés). Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 309.

• 2e collège : (techniciens et agents de maîtrise). Carence de salariés

• 3e collège : (ingénieurs et cadres). Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 41 salariés.

  ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• 1er collège : 207 femmes et 102 hommes.

• 2e collège : carence.

• 3e collège : 30 femmes et 11 hommes.

En cas de demande, la direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• 1er collège : 9 titulaires soit 6 femmes et 3 hommes)

• 2e collège : carence

• 3e collège : 2 titulaires soit 1 femme et 1 homme.

Et

• 1er collège : 9 suppléants soit 6 femmes et 3 hommes.

• 2e collège : carence.

• 3e collège : 2 suppléants soit 1 femme et 1 homme.

  ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes, qui seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 15 septembre 2023, mentionneront les informations suivantes : nom et prénoms de chaque inscrit, date d’entrée au sein de l’ARILE, date et lieu de naissance et numéro du bureau de vote. Elles seront également envoyées aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de l’ARILE et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

ARTICLE 6 - Eligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant au sein de l’ARILE depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique et les représentants de proximité.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 7 - Date des élections

L’élection des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) se déroulera le 21 septembre 2023 de 9 heures 30 à 16 heures pour le 1^er tour. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 5 octobre 2023 de 9 heures 30 à 16 heures.

Le scrutin se déroulera :

• Au 1^er étage du 804 rue Charles de Gaulle – 77100 Mareuil lès Meaux pour les salariés travaillant à Magny-Le-Hongre ; Mareuil lès Meaux ; Meaux et Soissons

• Au 5^ème étage du 3 ave Charles de Gaulle – 94470 Boissy Saint Leger pour les salariés travaillant à Boissy Saint Leger ; Bonneuil ; Pontault Combault ; Villeneuve Saint Georges et Saint Germain Laxis

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

ARTICLE 8 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du 4 septembre 2023 et, au plus tard, d’ici au 07 septembre 2023, à 17 heures par courrier en recommandé avec AR au 51 rue de l’Abyme – 77700 MAGNY LE HONGRE, par mail XXX ou remis en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines. Elles pourront fournir à cette occasion, leurs professions de foi destinées à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7 recto/verso.

Afin de faciliter la constitution de listes pour le 1^er tour, les organisations syndicales dûment mandatées sont autorisées à se faire connaitre auprès des salariés à l’accueil des différents sites de 8h30 à 9h30 et de 16h30 à 17h30 les jours ouvrés à compter du 21 août 2023 et jusqu’au 4 septembre 2023 inclus. Les organisations syndicales devront au préalable communiquer les noms des personnes mandatées ainsi que les jours et lieux de présence auprès de XXX par mail XXX au moins 2 jours ouvrés à l’avance.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (CF. Art 3).

La direction affichera les listes déposées, le 8 septembre 2023, sur les panneaux réservés aux communications de la direction et sur le site EURECIA.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le second tour n'a lieu que dans des situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 25 septembre 2023 à 17 heures selon les mêmes modalités que pour le 1^er tour.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le 26 septembre 2023 et déposées sur EURECIA.

ARTICLE 9 - Modalités du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^d tour, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale ainsi que le logo qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2^d tour). Des bulletins seront mis à disposition.

L’association fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :

• jaunes pour les titulaires du 1^er collège ;

• bleus pour les suppléants du 1^er collège ;

• roses pour les titulaires du 3^ème collège ;

• verts pour les suppléants du 3^ème collège.

Ces bulletins sont placés à l'entrée des bureaux de vote.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et 2 urnes.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service des ressources humaines avant le 8 septembre 2023 12h. La composition des bureaux de vote sera affichée le 11 septembre 2023.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Une personne mandatée par une organisation syndicale ayant déposé une liste, pourra assister au scrutin.

ARTICLE 10 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'association à compter du 8 septembre 2023 et se finira la veille du 1^er tour ; et à compter du 26 septembre 2023 pour se finir la veille du 2^nd tour.

Les organisations syndicales dûment mandatées sont autorisées à distribuer leur tract à l’accueil des différents sites de 8h30 à 9h30 et de 16h30 à 17h30 les jours ouvrés. Les organisations syndicales devront au préalable communiquer les noms des personnes mandatées ainsi que les jours et lieux de présence auprès de XXX par mail XXX au moins 2 jours ouvrés à l’avance.

ARTICLE 11 - Vote par correspondance

Les salariés ne pouvant pas se déplacer, auront la faculté de voter par correspondance. En date du 8 septembre 2023 pour le 1^er tour, les personnes prévues absentes pour la date de scrutins recevront de fait le nécessaire pour voter par correspondance., et le 22 septembre 2023 pour le 2^nd tour.

Les autres salariés intéressés devront faire savoir leur intention de voter par correspondance avant le 8 septembre 2023 pour le 1^er tour et le 22 septembre 2023 pour le 2^nd tour en envoyant un mail à XXX, en mettant en objet : « Election CSE-vote par correspondance ».

Les listes des salariés votant par correspondance seront affichées le 11 septembre 2023 pour le 1^er tour et le 25 septembre 2023 pour le 2^nd tour.

Le 12 septembre 2023 pour le 1^er tour et le 26 septembre 2023 pour le 2^ème tour, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), une enveloppe T (c) et enfin, les professions de foi. Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe portant mention NOM et prénom du votant ainsi que le n° du bureau de vote (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 20 septembre 2023 pour le premier tour et jusqu’au 4 octobre 2023 pour le second tour.

L’association a contracté le service « Retour vote » auprès de la Poste, les enveloppes seront conservées par la Poste jusqu’au jour du scrutin et seront restituées à un des 2 présidents des bureaux de vote 1 et 2 (dont les noms seront communiqués à partir du 11/09/2023) par la Poste à 10h directement sur les sites de vote en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste et dûment mandaté.

ARTICLE 12 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 21 septembre 2023 et le second tour éventuel au 05 octobre 2023. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

ARTICLE 13 – Affichage

Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature et sera déposé sur EURECIA.

Ce document sera produit en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire et un pour DRIEETS.

Fait à MAGNY LE HONGRE,

le 31 juillet 2023

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES¹

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Pour la CFDT Santé sociaux, représentée par XXX, dûment mandatée

Pour la CFTC Santé sociaux, représentée par XXX, dûment mandaté

Pour l’ARILE XXX directeur général

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