AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE DELEGUES SYNDICAUX DE GROUPE

AU SEIN DU GROUPE FDJ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 76 400 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°315 065 292, ci-après désignée FDJ ou « société dominante »

• La société FDP, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 41 910,24 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 023 620,

• La société FDJ Gaming Solutions France, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 2 943 250 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°418 618 088,

• La société La Française d’Images, dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital de 228 750 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 019 891,

• La société La Française de Motivation, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 705 983,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°381 574 979,

• La société FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 228 600 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 008 910,

• La société Pacifique des Jeux, dont le siège social est situé au 1 rue du Père Colette - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, BP 20730, au capital de cent cinquante millions F. CFP (150.000.000 F. CFP), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le n° 91 58 B (231 027),

Représentées par Monsieur ____________, Directeur Général Délégué, et par Monsieur ____________, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation Groupe, mandataires des sociétés ci-dessus,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’une part

ET :

• Pour la Française des Jeux :

• __________, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société La Française des jeux ;

• __________, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société La Française des jeux ;

• Pour la FDP :

• _____________, pour l’organisation syndicale CFDT au sein de la société FDP ;

• _____________, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FDP ;

• _____________, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDP.

• Pour la Française d’Images :

• _____________, pour l’organisation syndicale FO, au sein de la société Française d’Images.

• Pour la société FGS France :

• _______________, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FGS France.

• Pour la société Française de Motivation :

• L’ensemble du personnel de la société Française de Motivation ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société,

• Pour la société FDJ Développement :

• _____________, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDJ Développement

• Pour la société Pacifique des jeux :

• L’ensemble du personnel de la Pacifique des Jeux ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Un accord mettant en place les délégués syndicaux au sein du Groupe FDJ a été signé en date du 22 avril 2020.

Afin d’intégrer les nouvelles filiales du Groupe FDJ dans le périmètre de négociation des accords de Groupe et de permettre aux salariés des nouvelles filiales d’être représentés par les Délégués Syndicaux de Groupe dument désignés, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Modification de l’article 1 de l’accord du 22 avril 2020

L’article 1 de l’accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place des Délégués Syndicaux de Groupe au sein du Groupe FDJ est modifié comme suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entreprises du Groupe FDJ entrant dans le champ d’application défini par l’article 1er de l’accord relatif au Groupe et au Comité de Groupe FDJ.

Article 2 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 22 avril 2020 demeurent inchangées.

Article 3 – Publication et dépôt

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et selon les mêmes formes que l’accord initial, c’est-à-dire auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication interne et sera consultable sur l’INTRANET de chaque entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le 2 mars 2021 en 14 exemplaires originaux.

Pour les sociétés signataires :

Monsieur ____________ Directeur Général Délégué

Monsieur ___________________ Directeur Expérience Collaborateur et Transformation

Pour les salariés du Groupe :

Pour la Société Française des Jeux

________________

Pour FO :

__________________, dûment mandaté

________________

Pour la CFE-CGC :

_______________, dûment mandaté

Pour la Société FDP :

________________

Pour la CFDT :

________________, dûment mandaté

________________

Pour la CFE-CGC :

___________________, dûment mandaté

_________________

Pour FO :

_________________, dûment mandaté

Pour la Société FDJ Gaming Solutions France :

_________________

Pour la CFE-CGC :

_________________, dûment mandatée

Pour la Société Française d’Images :

_________________

Pour FO

______________________, dûment mandaté

Pour la Société Française de Motivation :

_________________

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de ratification ci-joint

Pour la Société FDJ Développement :

Pour FO :

___________________, dûment mandaté

Pour la société Pacifique des jeux :

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de ratification ci-joint