Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'ASTREINTES" chez SONEPRO - SOC NETTOYAGE PROVENCAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’ASTREINTES

ENTRE

La Société S.A.S. SONEPRO :

Siège Social : Actipole 12 Bâtiment A - Traverse Gaston de flotte - 13012 MARSEILLE

Etablissement d'AIX EN PROVENCE : Europe Résidence avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE

Etablissement de TOULON : 7 rue Chevalier Paul - HLM Chevalier Paul - 83000 TOULON

Représentée par, Présidente

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ainsi que présidente de cette organisation

Préambule

Les modalités d’organisation de la continuité de service imposées par certains clients de la société SONEPRO conduit ces donneurs d’ordre à solliciter la mise en place d’astreintes lors de certaines périodes.

Afin de permettre de répondre à ces demandes, la société SONEPRO et les organisations syndicales ont convenu, par le présent accord, des dispositions permettant la mise en place desdites astreintes au sein des établissements de l’entreprise.

ARTICLE 1 : GENERALITES

Le présent accord a pour objet de définir les modes d’organisation des astreintes, les modalités d’information des salariés concernés, le délai de prévenance ainsi que les compensations.

Il est rappelé qu’au cours d’une période d’astreinte, le salarié peut librement vaquer à ses occupations habituelles et doit simplement, lorsqu’il est sollicité, se rendre dans le délai fixé sur le lieu d’intervention pour y effectuer les tâches de nettoyage.

La sujétion liée aux heures d’astreinte est indemnisée selon les modalités fixées par le présent accord.

Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention, ainsi que le temps d’intervention, sont considérés comme du travail effectif et comptabilisés comme tels avec toutes les incidences légalement applicables (majorations pour heures complémentaires et/ou supplémentaires et/ou de dimanches et/ou jours fériés, …etc).

ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord s'applique aux personnels d'exploitation œuvrant même partiellement exerçant sur les chantiers des clients de la société et relevant des qualifications en vigueur telles que prévues par la Convention Collective nationale des Entreprises de Propreté :

Filière Exploitation

- Agent de Service de Propreté (AS)

- Agent Qualifié de Propreté (AQS)

- Agent Très Qualifié de Propreté (ATQS)

- Chef d'Equipe (CE)

En cas de changement des grilles de classification, les nouvelles qualifications correspondantes s'y substitueront automatiquement.

ARTICLE 3 : PERIODES D’ASTREINTE

La détermination des périodes d’astreinte est liée aux commandes de travaux présentées par les clients de l’entreprise.

Ces périodes se déroulent pendant les périodes normales de travail, et peuvent également concerner les périodes de repos quotidien ou hebdomadaires ainsi que les jours normalement fériés ou chômés et les week-end, à l’exception toutefois du 1^er mai ou des jours de congés payés, et ce dans le respect des dispositions légales relatives au temps de travail, au repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’à l’amplitude journalière.

Elles sont fixées en accord entre le client et l’entreprise, et portées à la connaissance des salariés concernés par tout moyen écrit (lettre, message électronique, sms).

La durée de l’astreinte est directement dépendante des commandes passées par les donneurs d’ordre.

ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAI DE PREVENANCE

Les salariés sont informés par tout moyen écrit (lettre, message électronique, sms). des dates et horaires (heure de début et de fin) de l’astreinte.

Le délai normal de prévenance est de 15 jours, et peut être inférieur en cas de demande urgente et imprévue du client donneur d’ordre, sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc avant le jour de début de l’astreinte.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ASTREINTE

Le salarié en astreinte se voit remettre un téléphone mobile lui permettant de répondre aux appels du ou des clients pendant la période d’astreinte, ainsi que les matériels et outillages nécessaires aux interventions.

Il est rappelé que ce téléphone est réservé exclusivement aux besoins de l’astreinte, et qu’aucun autre usage n’est autorisé ni toléré sous peine d’éventuelle sanction.

Il doit conserver ce téléphone avec lui, non éteint et en état de charge suffisant.

Il doit répondre aux appels ou rappeler au plus tôt en cas d’appel manqué pour prendre connaissance du lieu d’intervention et de la prestation sollicités.

Il complètera un bon d’intervention mentionnant la date de l’intervention, le nom du client et l’adresse d’intervention, ses heures d’arrivée et de départ du chantier, ainsi que l’identité complète (nom, prénom), la fonction et la signature de la personne.

Le bon d’intervention est obligatoire pour chaque prestation et devra ensuite être remis à l’employeur avec le téléphone mobile afin de permettre le suivi du temps de travail et l’élaboration de la paie.

ARTICLE 6: COMPENSATION

La période d’astreinte est indemnisée moyennant le versement d’une prime d’astreinte correspondant à 50% du salaire horaire normal pour chaque heure comprise entre le début et la fin de l’astreinte, hors temps d’intervention (trajet domicile/chantier et temps d’intervention sur place).

Le temps de travail effectif (temps de trajet, intervention sur le chantier) sera déduit du total du temps d’astreinte et payé comme temps de travail effectif avec toutes les majorations légales applicables.

En fin de mois, un décompte écrit mentionnant et distinguant le nombre d’heures d’astreintes et d’interventions, ainsi que le détail des sommes payées à ce titre (montant de la compensation, montant des heures d’interventions avec détail des majorations) est remis au salarié avec le bulletin de paie du mois courant.

La prise en charge des éventuels frais de déplacement se fera selon la pratique habituelle en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter du 06 avril 2020 et pour une durée illimitée Il entre immédiatement en vigueur.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions légales en vigueur fixées par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra également être révisé par voie d’avenant à la demande de l’un des signataires dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : FORMALITES

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Fait à MARSEILLE, le 06 avril 2020

Pour la Société SONEPRO Pour le Syndicat Pour le Syndicat

Présidente Présidente du Syndicat Délégué Syndical CFTC

Chaque signature doit être précédée de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord ». Chaque page du présent accord doit être paraphée