Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SCENE NATIONALE - LE ZEF (Siège)

Marseille, le 14 janvier 2020

Négociation annuelle obligatoire 2019

entre : Théâtre du Merlan jusqu’au 31/12/2019 nouvellement nommé ZEF, scène nationale de Marseille à partir du 01/012/2020 représenté par … , agissant en qualité de directrice, en présence de … et … , respectivement administrateur et coordinatrice générale, responsable des ressources humaines.

et … , agissant en qualité de délégué de la section syndicale SUD Culture Solidaires du Merlan

et … , agissant en qualité de déléguée de la section syndicale SYNPTAC-CGT du Merlan

Art 1 – Constat d’accord

… , … , … , … et … , se sont rencontrées le 21 octobre 2019 pour entamer la négociation et fixer le calendrier de la NAO 2019. Les dates ont été fixées aux 25 novembre et 17 décembre 2019 et 14 janvier 2020.

La NAO 2019 de la branche a été signée au 31/01/2019, elle a été applicable au 01/02/2019. Elle faisait suite à l’échec des négociations salariales qui s’étaient tenues en 2018, et de la nécessité de prendre plus particulièrement en compte la situation des salariés des premiers niveaux de classifications. Elle propose notamment des pourcentages d’augmentations variables selon les groupes, applicables sur les salaires minimum conventionnels bruts issus de l’accord du 1er juillet 2017.

- Groupe 9 : revalorisation de 1,5% du 1er échelon du groupe 9 revalorisé au niveau du SMIC au 1er janvier 2019 et application de la progression des coefficients (prévus à l’article X-4 de la convention collective) pour les échelons suivants ;

- Groupe 8 à 5 : revalorisation de 1,5 % des échelons 1 à 12

- Groupe 4 à 1 : revalorisation de 0,5 % des échelons 1 à 12.

L’employeur a proposé une augmentation inversement proportionnelle aux catégories, sur la base de montants bruts mensuels fixes, favorisant ainsi les salaires les plus bas, et prenant effet au 1^er janvier 2020 :

- Catégories employés ouvriers : Groupe 8 et 9 : revalorisation de 10€ brut/mois

- Catégories agents de maitrise : Groupe 5 à 7 : revalorisation de 7€ brut/mois

- Catégories cadres : Groupe 1 à 4 : revalorisation de 4€ brut/mois

pour les salariés bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté, au prorata du temps de travail, et revalorisation des taux horaires pour les nouveaux CDD;

Après réunion du personnel, les organisations syndicales ont refusé cette 1^ère proposition et ont sollicité une augmentation en pourcentage de 1% visant à compenser l’inflation 2019. Les délégués syndicaux font en outre remonter le souhait du personnel d’avoir des repères budgétaires pour appréhender le modèle économique de la structure (pourcentage masse salariale, charges de fonctionnement, charges artistiques).

A l’occasion du 2^ème rdv, l’employeur formule une nouvelle proposition qui double presque le coût de la première proposition de NAO :

- Catégories employés ouvriers : Groupe 8 et 9 : revalorisation de 17€ brut/mois

- Catégories agents de maitrise : Groupe 5 à 7 : revalorisation de 13€ brut/mois

- Catégories cadres : Groupe 1 à 4 : revalorisation de 9€ brut/mois

Les délégués syndicaux réunissent une nouvelle réunion du personnel. A l’occasion du 3^ème rdv, les organisations syndicales font une nouvelle contre-proposition :

- Catégories employés ouvriers : Groupe 8 et 9 : revalorisation de 20€ brut/mois

- Catégories agents de maitrise : Groupe 5 à 7 : revalorisation de 15€ brut/mois

- Catégories cadres : Groupe 1 à 4 : revalorisation de 5€ brut/mois

L’employeur accepte.

Ces montants étant valables au 1^er janvier 2020, pour les salariés bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté, pour un temps complet – au prorata temporis pour les temps partiels.

Pour les salariés qui signeront un CDD à partir du 1^er janvier 2020, l’employeur propose de surcroît une revalorisation de la grille des taux horaires selon les modalités suivantes :

Art 2 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et -7 du code du travail, à savoir dépôt d’une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2020

directrice DS SUD Culture Solidaires

DS SYNPTAC-CGT