PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS

L'ATTENTE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE SCORI

ENTRE

La société SCORI ayant son siège social Tour CB 21 16 place de l'Iris - 92040 PARIS

LA DEFENSE représentée par, en qualité de Directeur Général, d'une part

Les organisations syndicales représentatives

La CGT représentée par Monsieur

La CFDT représentée par Monsieur d'autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise titulaires et suppléants et des délégués du personnel titulaires et suppléants.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SCORI a été fixée à 3 ans, par la voie d'un accord préélectoral.

Les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel expireront à la date du 31 janvier 2019 au soir,

Les parties au présent accord ont unanimement considéré que la mise en œuvre du processus électoral en période de négociations annuelles n'était pas favorable à la mobilisation des collaborateurs et à la préparation des élections, Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, les parties ont unanimement de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société SCORI jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel,

Article 1 — Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que tes mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir.

Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2019.

Article 2 — Durée et validité de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera de s'appliquer à la date des prochaines élections des représentants du personnel SCORI.

Le comité d'entreprise a été informé sur le projet d'accord avant la signature des parties.

Article 3 — Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé électroniquement sur la ptateforme « Téléaccords » du ministère du travaif, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans les établissements de SCORI aux endroits habituels. Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

En outre, il est procuré aux représentants du personnel un exemplaire du texte de l'accord.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 31/10/2018

Pour la CGT Pour la CFDT