VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE Et au fonctionnement
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE SCORI SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCORI SA dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris – Tour CB21 – 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SCORI SA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxxxxxxxxx

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 5

Article 2. Objet de l’accord 5

Article 3. Principe du recours au vote électronique 5

Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts 6

Article 5. Le CSE d’entreprise 6

Article 5.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE 6

Article 5.2. Modalités de répartition des sièges du CSE 7

Article 5.3. Heures de délégation des délégations du personnel au CSE 8

Article 5.4. Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE 9

Article 5.5. Remplacement définitif d’un membre titulaire du comité social et économique 9

Article 5.6. Fonctionnement du CSE 10

5.6.1. Périodicité des réunions du CSE 10

5.6.2. Mise en place du bureau du CSE 10

5.6.3. Ordre du jour et convocation aux réunions 11

5.6.4. Participants aux réunions du CSE 11

5.6.5. Durée des réunions du CSE 12

5.6.6. Délibérations 12

5.6.7. Moyens 13

Article 5.7. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 15

5.7.1. Désignation et composition des commissions SSCT 15

5.7.2. Missions de la commissions SSCT 16

5.7.3. Fonctionnement de la commission SSCT 16

5.7.4. Moyens alloués à la commission SST 17

5.7.5. Les représentants de proximité 17

Article 5.8. Déplacement des délégués syndicaux 19

Article 6. Les attributions du CSE 19

Article 6.1. Consultations récurrentes 19

6.1.1. Consultation sur les orientations stratégiques 20

6.1.1.1 Périodicité de la consultation 20

6.1.2. Consultation sur la situation économique et financière de la Société 20

6.1.2.1 Périodicité de la consultation 20

6.1.3. Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi 20

6.1.3.1 Périodicité de la consultation 20

6.1.4. Périodicité des expertises 20

Article 6.2. Les consultations ponctuelles 20

Article 6.3. Les délais de consultation. 21

6.3.1.1 Base de données économiques et sociales 21

Article 6.4. Confidentialité 21

Article 7. Dispositions finales 21

Article 8. Clause de revoyure 22

Article 9. Dépôt et publicité 22

Préambule

La Direction a ouvert des négociations au sein de SCORI SA pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel sous forme de comité social et économique (CSE) et suite à la publication des ordonnances prise en application de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place du CSE doit porter sur les thèmes suivants :

• La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ;

• La mise en place de commission santé, sécurité et condition de travail (CSST).

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• Le recours au vote électronique pour les élections du CSE ;

• Le nombre de sièges du CSE ;

• La durée du mandat des membres du CSE ;

• Les heures de délégation des membres du CSE ;

• Le fonctionnement du CSE ;

• La mise en place de commissions facultatives

• La mise en place des représentants de proximité pour le CSE sur les sites

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE envisagée dans le courant du dernier trimestre 2019.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SCORI SA.

Objet de l’accord

L’accord a pour objet de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;

• Mettre en place de la commission santé, sécurité et condition de travail (CSST), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail

• Prévoir le recours au vote électronique pour les élections du CSE conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;

• Définir le nombre de sièges du CSE ;

• Définir la durée du mandat des membres du CSE ;

• Définir les heures de délégation des membres du CSE ;

• Définir le fonctionnement du CSE et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 du Code du Travail ;

• Définir les commissions mises en place au sein du CSE

• Définir la mise en place de représentants de proximité sur les établissements

Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégations au CSE, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif spécifique qui sera appliqué par le protocole préélectoral, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : le secret du vote

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société SCORI SA.

Les modalités du vote électronique sont précisées dans un accord distinct, ou à défaut part mesure unilatérale de l’employeur.

Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent expressément que la société SCORI SA comporte un unique établissement distinct correspondant à l’entreprise dans son ensemble.

En conséquence, un unique Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Le Comité Social et Économique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur sous réserve des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, il sera fait application de l’article L2314-35 du Code du Travail.

Le CSE d’entreprise

Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre de sièges en fonction des effectifs et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. En tout état de cause, il sera minimum de 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants pour le premier mandat 2020-2024. Par la suite, il sera strictement fait application R2314-1.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.

Modalités de répartition des sièges du CSE

Afin de permettre au sein du CSE de maintenir une représentation équilibrée des sites d’exploitation, et sous réserve que l’effectif de chaque collège le permette, les parties ont convenu de répartir les sièges entre les différents sites, telles que définies en annexe 1.

L’ensemble des sièges des membres titulaires et suppléants seraient ainsi réparti au regard des effectifs rattachés à chaque site et ce, dans le cadre du protocole pré-électoral.

Les listes de candidats au CSE devront dans la mesure du possible, au premier comme au second tour, le cas échéant, tenir compte de cette répartition.

Au premier tour des élections, les Organisations Syndicales pourront établir leurs listes en distinguant les candidats par site et en veillant à présenter un nombre de candidats correspondant, pour chaque site, au nombre de sièges que le site a obtenu.

Les candidats identifiés dans le périmètre d’un site doivent nécessairement faire partie de ce site.

Les Organisations syndicales sont libres de définir l’ordre des sites dans l’établissement de leur liste.

Lors de l’élection, les sièges seront attribués à chaque liste en fonction des suffrages valablement exprimés par scrutin majoritaire à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Seront alors élus sur la liste les candidats, par ordre de priorité, le premier candidat de chaque site en commençant par le premier périmètre mis en tête de la liste. Seront ensuite élus les seconds candidats de chaque site en commençant à nouveau par le premier périmètre mis en tête de la liste et ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges attribués à la liste, dans la limite des sièges à pourvoir sur site considéré.

Afin de mettre en application cette représentation équilibrée des sites, compte tenu de la répartition des sièges entre les différents sites, l’attribution des sièges débutera, lors du dépouillement, par la liste de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et ainsi de suite.

Il est précisé que les règles électorales seront appliquées.

Les dispositions du présent article seront applicables sous réserve de la faisabilité technique liée aux opérations électorales et devront être précisées dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Heures de délégation des délégations du personnel au CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre d’heures de délégation en fonction des effectifs en ETP et ce, au regard des dispositions du code du travail, soit 21 heures mensuelles par titulaire du CSE dans le cadre de leurs missions du CSE.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire conformément aux dispositions du code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction du Site au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée ou dans des délais plus courts dans des circonstances exceptionnelles définies dans le règlement intérieur. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise ou dans les conditions définies dans le règlement intérieur.

Les heures passées en réunion de la commission SSCT précédant les réunions du CSE dédiées aux questions relatives à la santé /sécurité ne sont pas déduites des heures de délégation. Le temps passé en dehors de ces CSSCT en commission est pris sur les heures de délégation sur le « pool » d’heures allouées.

Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail. En tout cas état de cause, les heures de travail passées en heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.

Chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur au sein de son Site.

Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Remplacement définitif d’un membre titulaire du comité social et économique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En application de l’article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution dès lors que cela s’avère nécessaire.

En revanche, les élections partielles ne seront pas organisées dès lors qu’elles interviendraient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions du CSE

Les parties conviennent d’organiser 12 réunions du CSE par an. Les réunions sont organisées tous les mois

En tout état de cause, au moins 6 réunions annuelles du CSE seront tenues.

Sur ces réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres. L’ordre du jour sera communiqué au moins 8 jours à l’avance dès lors que des points concernent des questions relatives à la santé/sécurité.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de leur Président, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE (L2315-31) ou à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (L2315-28).

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour le premier semestre de l’année calendaire à venir et au mois de juin pour le second semestre.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année et au mois de juin aux membres du CSE et participants. A la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de l’établissement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Mise en place du bureau du CSE

Le président du CSE est le chef d’entreprise, ou son représentant désigné.

Lors de sa première réunion le CSE nouvellement élu désignera obligatoirement parmi ses membres titulaires, et en fera état dans son procès verbal :

• Le secrétaire du CSE : qui aura en charge l’établissement conjoint avec la Direction des ordres du jour, de la rédaction des PV et du bon fonctionnement du CSE. Il supervisera le secrétaire adjoint.

• Le trésorier du CSE : qui aura la gestion globale des budgets et comptes de l’instance, ainsi que la supervision du trésorier adjoint.

Le CSE pourra également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléant :

• Un secrétaire adjoint, qui fera partie de la CSSCT

• Un trésorier adjoint qui aura en charge la gestion des activités sociales et culturelles

Pour leur permettre de remplir leur mandat au sein du bureau du CSE, un crédit d’heures spécifique est prévu :

• Pour le secrétaire du CSE : 10 heures par mois

• Pour le trésorier du CSE : 10 heures par mois

• Pour le secrétaire adjoint : 20 heures par an

• Pour le trésorier adjoint : 30 heures par an

Ordre du jour et convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours avant la réunion.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant les réunions notamment lors quatre réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, et toute autre réunion extraordinaire consacrée à ces sujets.

Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du comité social et économique :

• La Direction ou son représentant qui préside le CSE ont une voix consultative ; Ils peuvent se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires;

• Les membres titulaires élus du comité social et économique ;

• Les représentants syndicaux.

• Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire. Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail 

Lors des quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le ou les responsable(s) interne(s) du service de sécurité

Par principe les réunions du CSE seront organisées en présentiel.

A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement sur site d’exploitation formulée par le responsable de site, conditions climatiques extrêmes, grèves des transports, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, que les réunions peuvent se tenir en visio-conférence ou en Skype et ce au maximum deux fois par an.

En cas d’absence, la représentation par un élu suppléant du même collège sera privilégiée en respectant un délai de prévenance permettant d’assurer la continuité de service du site concerné. Les modalités précises seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les avis et délibérations ne seront rendus que par les élus présents physiquement à la réunion.

Durée des réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Par ailleurs, à défaut de pouvoir épuiser les points sur une demi-journée, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, soit jusqu’à épuisement de l’ordre du jour sur la même journée, soit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

Délibérations

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.

Le président du CSE fait connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité.

Moyens

• Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la société SCORI SA calculée en application à l’article L 2315-61 du Code du travail.

Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1.60 % de la masse salariale brute annuelle de la société SCORI SA calculée en application de l’article L 2312-83 du Code du travail.

Il est précisé que les montants des budgets de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles pourront varier selon l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

• Dévolution des biens

Il est rappelé que les patrimoines du Comité d’Entreprise devront être dévolus au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Le Comité d’entreprise aura, au plus tard lors de sa dernière réunion présenté un état complet de son patrimoine ainsi que les affectations afférentes. Cette dévolution s’effectuera lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, où les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ce dernier dispose et, le cas échéant, fixeront les conditions de transfert des droits et obligations, des créances et des dettes rattachés aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Le CSE devra décider lors de sa première réunion, à la majorité de ses membres, d’accepter ou de refuser les affectations prévues, ou décider d’affectations différentes.

• Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de locaux partagés pour le CSE sur le siège de la Défense.

Le local du CSE est équipé :

• D’une ligne téléphonique (fixe ou mobile) et ce, dans l’hypothèse où les élus ne disposeraient pas de téléphone portable dans le cadre de leur activité ;

• D’un bureau à tiroir fermant à clé ;

• De sièges ;

• D’un ordinateur et l’accès aux imprimantes réseau

  Les membres titulaires du CSE ont libre accès au local, sous réserves des règles de sécurité et sureté applicables au siège de la Défense

  Les anciens locaux sur les sites d’exploitation seront laissés à disposition pour permettre au CSE d’effectuer les réunions préparatoires sur sites.

• Formation

  Formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les suppléants pourront être formés sur le budget de fonctionnement du CSE par résolution de l’instance.

Formation CSSCT

Lors de leur première désignation, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 3 jours qui devra leur permettre de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les formalités de demande et de prises en charges financières afférentes seront régies par les dispositions du code du travail

Si au-delà de cette formation, il persistait un besoin de formations, ces dernières devront être validés par le président du CSE pour permettre une prise en charge des coûts par l’entreprise.

• Frais de déplacement

Les frais de déplacement seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans la Société, pour les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur. A titre informatif, pour faciliter la gestion administrative, les dépenses engagées devront être identifiées par la mention « CSE ».

Les autres déplacements du CSE seront financés par le budget de fonctionnement du CSE.

• Messagerie électronique

Le CSE se verra attribuer une messagerie électronique. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique de la Direction.

• Affichage des communications

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE délègue à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) la mission essentielle de concentrer tous les travaux permettant à l’instance de se positionner et d’agir en conséquence sur tous les enjeux relatifs à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail.

Cette mission est d’autant plus importante au regard de l’activité déchets dangereux de l’entreprise et du classement SEVESO des sites d’exploitation.

Seul le CSE est habilité à rendre des avis sur les sujets SSCT.

Désignation et composition des commissions SSCT

Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique est composée de 3 membres dont un appartenant à l’encadrement, deuxième ou troisième collège, ainsi que du secrétaire adjoint.

Les membres du CSE s’engagent, dans la mesure du possible, à désigner des membres de la commission santé, sécurité et conditions salariés de sites différents et représentatifs de l’activité et en particulier du site de Frontignan.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le responsable de la prévention santé/sécurité de l’entreprise participe de droit aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT peut inviter en fonction des questions, et en accord avec le président, le représentant de proximité éventuellement désigné sur le site concerné par lesdites questions. Sa participation se fera prioritairement en visio-conférence ou Skype.

Missions de la commissions SSCT

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives des CSE.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment réaliser les visites de sites trimestrielles, mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• D’une information en cas d’’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• Du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement de la commission SSCT

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail du siège social de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Un ordre du jour préalable devra être défini et envoyé avec la convocation.

La commission SSCT n’a vocation à se réunir qu’à l’occasion des 4 réunions du CSE qui abordent des sujets la concernant. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé, la commission pourra se réunir de nouveau afin de finaliser son travail de synthèse sur accord de la Direction. Le temps passé en réunion des membres de la commission SST en dehors des réunions du CSE sera décompté dans le cadre du crédit d’heures « CSSCT » prévu à l’article 5.7.4.

A l’issue de ces réunions de la commission SSCT, une synthèse sera rédigée et envoyée par le secrétaire adjoint du CSE au moins 3 jours avant la réunion de l’instance où les points relatifs à la sécurité, santé et conditions de travail seront portés.

Moyens alloués à la commission SST

Les membres de la commission partagent le local avec les membres du comité social et économique et dans lequel la commission dispose d’une armoire fermée à clé.

Un crédit d’heure global, pour l’ensemble des membres de la CSSCT, est mis en place pour permettre à la CSSCT de remplir ses missions dans les meilleures conditions. A cet effet, un « pool » d’heure de 120 heures par an est prévu pour l’ensemble des membres. Ce crédit d’heure n’est pas cessible ni reportable d’une année sur l’autre. Seul le secrétaire adjoint du CSE, qui sera désigné parmi les membres désignés de la CSSCT, pourra, par le biais d’un ordre de mission écrit, les attribuer aux membres de la CSSCT pour remplir des missions spécifiques entrant dans les attributions de la CSSCT.

Un contrôle conjoint portant sur l’utilisation conformes de ces heures pourra être réalisé par le président de la CSSCT, ou son représentant, et par le secrétaire adjoint une fois par trimestre.

Les frais de déplacement seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans la Société, pour les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur. A titre informatif, pour faciliter la gestion administrative, les dépenses engagées devront être identifiées par la mention « CSE ». Les autres déplacements du CSE seront financés par le budget de fonctionnement du CSE.

Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur plusieurs lieux géographiques, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité sur chaque site d’exploitation (Givors, Hersin, Frontignan, et Airvault).

Les parties conviennent de définir 1 représentant de proximité, répartis au sein des sites de la manière suivante :

• Site d’exploitation d’Airvault: 1 représentant de proximité

• Site d’exploitation d’Hersin: 1 représentant de proximité

• Site d’exploitation de Frontignan : 1 représentant de proximité

• Site d’exploitation de Givors : 1 représentant de proximité

 

Ces représentants de proximité seront exclusivement désignés par le CSE selon les modalités suivantes, et par ordre de priorité, :

• Seront désignés parmi les élus membre titulaire du CSE, exerçant obligatoirement son contrat de travail sur le périmètre concerné. En cas de pluralité de candidats membres titulaires du CSE dans le périmètre concerné, priorité sera donné au candidat ayant eu le plus de voix sur son nom. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats.

• A défaut, pour les sièges ne pouvant être pourvus par un titulaire (en l’absence de titulaire élus du site ou périmètre concerné par exemple), un des élus membres suppléants du CSE pourra se présenter. Le CSE procédera à un vote par bulletin secret à la majorité simple. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats.

• A défaut, seront désignés parmi des salariés candidats du site non élus au CSE. Le CSE procédera à un vote par bulletin secret à la majorité simple. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats.

Conscient de l’importance de la prévention des risques professionnels et de la sécurité et afin de permettre d’avoir un interlocuteur de proximité au sein de chaque site d’exploitation, les représentants de proximité ne détenant pas de mandat de membre titulaire au CSE disposeront d’un crédit d’heure de délégation de 10 heures mensuelles utilisable sur ordre de mission écrit du secrétaire du CSE.

Les heures de délégation des représentants de proximité est un crédit d’heures mensuel et individuel, sans répartition possible entre les représentants de proximité. Il devra être décompté mensuellement. Un contrôle de l’utilisation conforme de ces heures pourra être réalisé entre le président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire du CSE trimestriellement.

Les représentants de proximité ont pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant et de remonter les situations nécessitant l’intervention du CSE.

Ils ont également pour missions de permettre un maintien d’un dialogue social de proximité de qualité.

Les représentants de proximité ont également pour mission la prise en compte de l’ensemble des questions de prévention santé-sécurité, conditions de travail, concernant les salariés du site et feront remonter à leur Directeur de site l’ensemble les questions afférentes.

Les questions des représentants de proximité seront remontées aux membres CSE pour être traité s’il y a lieu en réunion plénière.

Les représentants de proximité pourront conserver l’usage des locaux précédemment utilisés par les représentants du personnel sur leur site, s’ils existent.

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du Comité Social et Economique.

Si un représentant de proximité venait à démissionner, le CSE procéderait à une nouvelle désignation.

Déplacement des délégués syndicaux

Compte tenu de la dispersion géographique des 5 sites, les parties s’entendent sur la prise en charge des déplacements des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La prise en charge sera plafonnée à 1000€ par l’entreprise par an distribuée en fonction de la représentativité électorale obtenue aux élections du CSE. Le CSE prendra une délibération annuelle pour déterminer s’il accepte de prendre en charge des déplacements des délégués syndicaux représentatifs, et dans quelle limite sur son budget de fonctionnement. Les déplacements pris en charge par l’entreprise, devront être organisés via les outils groupe et dans le cadre de la politique voyages/déplacement applicable. Pour permettre l’allocation de ces moyens, ces déplacements devront être identifiés comme déplacements des délégués syndicaux dans l’outil de réservation groupe. Le responsable RH devra être identifié comme valideur de ces déplacements dans l’outil.

Les attributions du CSE

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consultation sur les orientations stratégiques

Périodicité de la consultation

Cette consultation aura lieu tous les 2 ans et portera sur les orientations stratégiques de développement de la Société au cours des 2 années à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.

Consultation sur la situation économique et financière de la Société

Périodicité de la consultation

Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes de la Société de l’année n-1.

Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi

Périodicité de la consultation

Cette consultation aura lieu tous les deux ans.

Périodicité des expertises

Le demandes expertises pouvant être déclenchées sur les consultations précitées ne pourront intervenir qu’au moment de la demande d’avis concerné et faisant suite à des échanges infructueux avec la Direction de l’entreprise

Les consultations ponctuelles

Conformément à à l’article 2312-8 du code du travail, le CSE sera informé et consulté ponctuellement sur  

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;

• La modification de son organisation économique ou juridique;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les délais de consultation.

Conformément à l’article R 2312-15 et R2312-6 du code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis au CSE ou mis à disposition dans la BDES, le cas échéant.

En cas d’intervention d’un expert le délai est porté à 2 mois.

Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Confidentialité

Les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur de l'entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres élus ou désignés du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

A titre informatif, un point d’étape sera réalisé à l’issue de la première année de fonctionnement du CSE.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Paris la Défense, le 17 septembre 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société SCORI SA

xxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxxxxxxxxxx

Annexe 1 – Organisation des listes à titre informatif

Les listes des organisations syndicales pourront être organisées de manière à représenter au mieux les différents sites d’exploitation.

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
FRONTIGNAN	1 siège Ouvrier/Employé 1 siège Maitrise	2 sièges Maitrise
HERSIN	1 siège Ouvrier/Employé 2 siège Maitrise	1 siège Ouvrier/Employé 1 siège Maitrise
Airvault	1 siège Maitrise	1 siège Maitrise
Givors	1 siège Maitrise	1 siège Ouvrier/Employé 1 siège Maitrise