Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel" chez OTIMA (Siège)

Z.I. de l’Aumaillerie

9, rue Henri Becquerel

35133 LA SELLE EN LUITRÉ

Tél. 02 99 94 87 10

www.otima.fr

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’entreprise OTIMA, dont le siège social est situé dans la ZI de l’Aumaillerie, 9 rue Henri Becquerel, 35 133 LA SELLE EN LUITRE,

Représentée par agissant en tant que Président d’OTIMA,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Préambule

Les mandats des Instances Représentatives du personnel (IRP) citées ci-après :

• Comité d’Entreprise et CHSCT

• Délégués du Personnel

• Déléguée Syndicale

arrivent normalement à leur terme le 27 mars 2019.

Le 28 janvier 2019, a officiellement pris la Présidence d’OTIMA, annoncée dès le mois de décembre 2018 aux IRP et aux salariés. Dans ce contexte, le 12 décembre 2018, lors d’une réunion de négociation relative à la mise en place du CSE, la Déléguée syndicale a demandé le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des IRP au-delà du 27/03/2019, afin de poursuivre les négociations sur le CSE après la nomination officielle de . Un accord unanime est intervenu et a été notifié dans le PV de la réunion du 12 décembre 2018 signé par la Déléguée syndicale pour une prorogation des mandats jusqu’au 28 juin 2019.

Les parties se sont à nouveau réunies pour échanger le 26 mars 2019 sur la nécessité de proroger les mandats par accord unanime, au-delà du 28 juin 2019 au vu du projet de dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord unanime et après avis favorable du Comité d’Entreprise, de proroger la durée de leurs mandats actuels afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle les nouveaux représentants du personnel seront élus ;

• d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

  1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats Instances Représentatives du personnel (IRP) citées ci-après, dont l'échéance était fixée initialement au 27 mars 2019 :

• Comité d’Entreprise

• CHSCT

• Délégués du Personnel

• Délégation Syndicale

Les mandats prendront fin à l’échéance des prochaines élections et au plus tard le 31/12/2019.

L'ensemble des représentants du personnel concerné continuera d’exercer normalement ses attributions et prérogatives, notamment tenir ses réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de ses mandats ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 01/01/2020 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à sa date de signature et il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31/12/2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Annexe : PV de la réunion du 12/12/2019

Fait à LA SELLE-EN-LUITRE, le 26/03/2019, en 8 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise