Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE GLS FRANCE" chez GLS FRANCE - GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF UNANIME PORTANT

PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE GLS FRANCE

Entre

La Société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS France SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° B 315 334 011, dont le siège social est situé 14, rue Michel Labrousse BP 93 730, 31 037 TOULOUSE Cedex 1, dûment représentée par …………………., expressément habilitée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales,

Et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ………………….., en leur qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ………………………, en leur qualité de délégués syndicaux,

Est intervenu l’accord unanime suivant.

Préambule

Les parties aux présentes rappellent leur attachement au rôle joué par les représentants du personnel, et l’importance que revêt l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Elles considèrent que ces opérations doivent se dérouler dans un temps permettant aux candidats, comme aux salariés, de participer à ce moment important de la vie sociale de l’entreprise.

Or, il est constaté que l’activité économique de l’entreprise s’est transformée, et que la période de fin d’année, communément appelée « peak season », est devenue, en quelques années, la période d’activité la plus forte et la plus tendue de l’année.

La concomitance de ces deux évènements (peak season et élections professionnelles) devient problématique, tant pour la réussite de cette peak season, cruciale pour le redressement, la pérennisation puis le développement de l’entreprise, que pour l’organisation et la participation aux élections.

A l’unanimité, les parties aux présentes estiment nécessaire de reporter, dans les conditions ci-dessous, l’organisation des élections professionnelles initialement prévues au mois de décembre 2018, et en conséquence de proroger les mandats actuellement en cours. Elles considèrent que ce report doit permettre une meilleure participation aux élections, dans une période plus propice pour l’ensemble des participants.

Les parties affichent d’autant plus leur attachement à ces constats et principes qu’en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les élections à venir permettront la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE), rassemblant les attributions du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.

Au vu de ce qui précède, il est donc décidé, unanimement, les dispositions suivantes :

Article 1^er – Report des élections professionnelles et prorogation des mandats

Article 1.1. – Report des élections professionnelles

Les parties rappellent avant tout que les prochaines élections professionnelles permettront d’élire les membres du nouveau Comité Social et Economique, en lieu et place des actuels Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT.

Compte tenu des motifs précédemment exposés, les parties conviennent de manière unanime et expresse de reporter l’organisation de ces élections professionnelles au cours du premier trimestre de l’année 2019, pour une proclamation définitive des résultats intervenant au plus tard au 31 mars 2019.

Article 1.2 – Prorogation des mandats actuels des instances CE, DP et CHSCT

Les parties conviennent expressément et unanimement de proroger les mandats actuellement en cours pour chacune des instances ayant vocation à être remplacées par le futur CSE au terme des élections de mars 2019, soit le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT.

Chacun des mandats au sein de ces instances sera donc prorogé jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au titre de l’année 2019, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2019.

Ces instances continueront à fonctionner normalement, et à exercer l’ensemble de leurs attributions respectives, avec leur composition actuelle, jusqu’à cette date de proclamation.

Article 1.3 – Représentativité des organisations syndicales et prorogation des mandats syndicaux

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, les parties conviennent expressément et unanimement qu’elle restera acquise aux organisations syndicales concernées (soit la CFTC et la CFDT) jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles pour l’année 2019.

Il est donc convenu de manière unanime et expresse que les mandats actuels de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au Comité d’entreprise et au CHSCT seront prolongés jusqu’à cette même date.

Article 2 – Champ d’application - Durée de l’accord

Le champ d’application du présent accord est national et intègre l’ensemble des établissements de la Société GLS FRANCE situés en France métropolitaine.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique pour l’année 2019.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 3 – Révision de l’accord

L’accord peut être révisé par accord des parties. Celle souhaitant une telle modification en informera les autres parties par LRAR. Une réunion entre les parties sera alors organisée dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Compte-tenu du caractère à durée déterminée de l’accord, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Toulouse, selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire anonymisé (version Word) sera également adressé à la DIRECCTE, sous la responsabilité de la direction.

Un exemplaire sera enfin déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Toulouse, le 20 septembre 2018, en cinq exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant en recevoir un exemplaire original, valant notification de la signature.

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C.

Pour la Direction