Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du CSE" chez AUTOCARS MAISONNEUVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

La société AUTOCARS MAISONNEUVE au capital de x xxx xxx euros dont le siège social est située à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS

Représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

- L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise, représentée par Madame Xxxx XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) et du 20 décembre 2017 (n°2017-1718).

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 1 – PERIMETRE ET DUREE DES MANDATS

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Le comité social et économique central, représentera tous les établissements Xxxxxx XXXXXXX existant et à venir.

La durée du mandat est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs sera illimité.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

ARTICLE 3 – LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 Nombre d’heures de délégation

Les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 25 heures par mois.

Le secrétaire du CSE et son adjoint bénéficient d’un crédit d’heures individuel complémentaire de 10 heures par mois, soit un total de crédit d’heures de 35 heures mensuel compte tenu de leur qualité d’élu titulaire au CSE.

Le trésorier du CSE et son adjoint bénéficie d’un crédit d’heures individuel complémentaire de 10 heures par mois, soit un total de crédit d’heures de 35 heures mensuel compte tenu de leur qualité d’élu titulaire au CSE, soit au global 240 heures de délégation prévue par les textes.

3.2 L’annualisation et la mutualisation des heures de délégation

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d'une fois et demie son crédit d'heures.

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux « titulaires et suppléants » les heures de délégation. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d'une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Les membres suppléants doivent informer l'entreprise 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. L'information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

3.3 Le temps passé aux réunions

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions, n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 4 – LE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical doit remplir les conditions d’appartenance au personnel de l’entreprise et d’éligibilité au CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 5 – LES BUDGETS DU CSE

Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.

La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute.

5.1 Le budget de fonctionnement

Le montant du budget de fonctionnement versé par l’entreprise représente 0,20% de la masse salariale brute.

5.2 Le budget des activités sociales et culturelles

La subvention versée par l’entreprise équivaut à 0.40% de la masse salariale brute.

ARTICLE 6 – LES REUNIONS DU CSE

6.1 Périodicité des réunions

6 réunions par an seront réalisées.

6.2 Participants aux réunions

Chacun des membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE seront convoqués au moins 8 jours avant la réunion. Les suppléants participeront aux réunions que si leur titulaire est absent. Aucune convocation ne sera transmise au suppléant. A charge au titulaire de transmettre les informations de la réunion pour lequel il souhaite être remplacé.

L’employeur pourra se faire assister par 7 collaborateurs qui auront une voix consultative.

CHAPITRE III : LES CONSULTATIONS DU CSE

ARTICLE 7 – THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économique et sociale (BDES).

7.1 La consultation sur les orientations stratégiques

L’entreprise consultera le CSE sur les orientations stratégiques une fois par an.

7.2 La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise une fois par an.

7.3 La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Le CSE est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi une fois par an.

CHAPITRE IV : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ARTICLE 8 – CONSTITUTION

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise sur support informatisé. Elle est consultable par l’ensemble des représentants du personnel.

ARTICLE 9 – THEMES

Le présent accord détermine le contenu des informations relevant de chaque thème de la BDES.

9.1 Investissements

9.1.1 Investissement social

1) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 

• Effectif total au 31/12

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12

• Répartition par sexe et par âge de l’effectif total au 31/12

• Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité français/étrangers

• Nombre de stagiaires

• Nombre moyen mensuel de salariés temporaires

2) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle 

• Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée

• Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée

• Nombre d’embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans

• Nombre de démissions

3) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développement

4) Evolution du nombre de stagiaires

5) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

• Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation

• Apprentissage : nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année.

6) Conditions de travail

• Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel

• Taux de fréquence des accidents du travail

• Nombre d’accidents avec arrêts de travail

• Taux de gravité des accidents du travail

• Effectif formé à la sécurité dans l’année

• Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées

• Nombre de journées d’absence

9.1.2 Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

2. Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

3. L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;

9.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

9.2.1 Conditions générales d’emploi

• Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)

• Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps complet ou temps partiel)

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

• Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs

9.2.2 Rémunérations et déroulement de carrière

• Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle

• Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle

Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle

9.3 Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dette financières

3. Impôts et taxes

9.4 Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de
leurs éléments

9.4.1 Evolution des rémunérations salariales

- Charges sociales globales

9.4.2 Epargne salariale : intéressement, participation

- Montant global de la réserve de participation

9.5 Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles

9.5.1 Représentation du personnel

• Composition des comités sociaux et économiques avec indication de l’appartenance syndicale

9.5.2 Activités sociales et culturelles

1) Activités sociales

- Contributions au financement du comité social et économique

2) Autres charges sociales

- Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)

9.6 Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV

• Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

9.7 Flux financiers à destination de l’entreprise

9.7.1 Aides publiques

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union Européenne, l’Etat

9.7.2 Exonérations et réductions de cotisation sociales

9.7.3. Crédits d’impôts

9.8 Partenariats

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

9.9 Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

• Cessions, fusions et acquisitions réalisées

9.10 Confidentialité des informations de la base de données

Les informations revêtant un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l’employeur, qui indiquera également la durée du caractère confidentiel de ces informations.

9.11 La fréquence de mise à jour

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour annuellement.

CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 10 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 mars 2019.

Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou non du présent accord.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au greffe du Tribunal de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord.

ARTICLE 13 – CLAUSE D’INDIVISIBILITE

Si l’une des dispositions du présent accord devait être remise en cause dans son application, notamment à la suite d’une décision de justice ou de l’autorité administrative, les parties conviennent que l’équilibre du présent accord serait remis en question et que par voie de conséquence, le présent accord serait automatiquement dénoncé dans les mêmes conditions que prévu à l’article 10 du présent accord.

Fait à Belleville en Beaujolais, le 11 mars 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société, Pour L’organisation syndicale CFTC,

M. Xxxxxxx XXXXXXXX Représentée par Mme Xxxx XXXXXX