Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez COTEB - COTEB ENTREPRISES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de COTEB - COTEB ENTREPRISES et les représentants des salariés le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02523004622
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Avenant
Raison sociale : COTEB CODIEL
Etablissement : 31540167900040 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-12

AVENANT ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Les Etablissements COTEB CODIEL Thise et COTEB-CODIEL Jura qui font partie de la société COTEB CODIEL, SAS immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 315 401 679 et dont le siège social est 15 rue des Longues Raies 25220 THISE

Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Chef d’entreprise,

D’une part

Et

Les membres du CSE,

D’autre part,

Modification de L’article 5.2 Formalisation du forfait jours et durée annuelle du travail

Les autres articles de l’accord restent inchangés.


ARTICLE 5 – DISPOSITIF DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LE PERSONNEL CADRE

5.2 – Formalisation du forfait jours et durée annuelle du travail

La conclusion de la convention du forfait jours requiert l’accord exprès du salarié par contrat de travail ou avenant à son contrat de travail. Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est fixé à 218 jours par an, dans le respect des repos quotidiens, hebdomadaires, des jours fériés, chômés dans la société, ainsi que des congés payés.

Les cadres bénéficient d’un minimum de 10 jours de repos supplémentaires pour une année complète même si le calcul théorique des RTT est inférieur à 10.

Les jours de RTT donneront lieu à une rémunération majorée, le taux de la majoration est égal à 10 %.

La période annuelle de référence retenue pour le calcul du nombre de jours travaillés débute le 1er janvier de l’année N pour s’achever le 31 décembre de l’année N.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre.

Les congés d’ancienneté et jours de fractionnement sont déduits, le cas échéant, du nombre maximum de jours travaillés applicable à chaque convention de forfait.

A THISE, le 12 mai 2023

Les membres du CSE Chef d’Entreprise
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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