Accord d'entreprise "ACCORD PREALABLE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez AUTOCARS CHAUCHARD (Siège)

ACCORD PREALABLE SUR LA MISE EN PLACE

DU CSE (comité social et économique)

ENTRE

La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par M, agissant en qualité de co-gérant

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par M, agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales FO et UNSA, ainsi que la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise, suivant les règles suivantes.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend à ce jour, 4 sites :

• Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège)

• 67, rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC

• 469, avenue de la Gare - 31660 BESSIERES

• 11, rue des Artisans - 31390 CARBONNE

Article 2 – Mise en place d’un CSE unique

L’article L. 2313-1 prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Néanmoins, un CSE central avec des CSE d'établissement sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L. 2313-4 précise que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.

En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de créer un CSE d’entreprise.

Article 3 - Réduction des mandats

Tous les employeurs doivent avoir basculés vers la nouvelle institution du CSE au plus tard le 31 Décembre 2019.

Comme le mandat de notre DUP qui a été élu le 25.04.2017 et ce pour 4 ans, s’achève après cette date, nous devons le faire cesser de manière anticipée afin qu’un CSE puisse être mis en place avant la date limite du 1^er Janvier 2020.

La date envisagée pour le 1er tour est le Jeudi 7 Novembre 2019 et pour le second tour le Jeudi 21 Novembre 2019.

Le mandat des élus de la DUP, s’achèvera dès l’élection du CSE.

Article 4 - Modification du nombre de collèges

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord

signé de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et l’employeur. A l’unanimité, il est décidé de mettre en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Article 5 - Présence des suppléants aux réunions du CSE

En application de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe le service Ressources Humaines, ou son supérieur hiérarchique de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Les règles de remplacement sont les suivantes :

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même OS, ou à défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation, ou à défaut par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution (art L2314-37).

Article 6 - Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché au sein des différents établissements de l'entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Fait à Rieupeyroux, le 11.09.2019

Pour La Direction AUTOCARS CHAUCHARD, M

Pour les organisations syndicales :

Mme d’UNSA M de FO