Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DE LA BDESE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) ET A SON FONCTIONNEMENT

Entre

La Société ENTREPRISE BONGLET immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 315434852, dont le siège social est situé 1840 Route de Besançon à LONS LE SAUNIER (39000), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,

ET

Les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE) tient un rôle essentiel comme plateforme d’information du CSE.

Le présent accord est conclu afin de préciser, conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement, afin qu’elle soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE.

Cette BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise BONGLET.

Article 1 Le contenu de la BDESE

Les informations de la BDESE s’articulent autour de 8 thématiques principales :

1° Investissements sociaux, matériels et immatériels
2° Egalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l'entreprise
3° Fonds propres, endettement
4° Rémunération des salariés

5° Les activités sociales et culturelles
6° Rémunération des financeurs
7° Flux financiers à destination de l’entreprise

8° Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Afin de couvrir les 7 premières thématiques, les informations suivantes seront communiquées :

• Le bilan comptable annuel

• Le bilan social annuel

• Des indicateurs de suivis annuels AT/MP (Taux de fréquence, AT avec arrêt de travail, Taux de gravité, Nbre accidents de trajet avec arrêt de travail, AT Intérimaires Maladie professionnelle)

• L’index égalité homme femme annuel

• Données annuelles du compte employeur AT/MP

• Le plan d’action égalité homme femme tous les 3 ans

Les parties précisent que lorsque les données de la BDESE portent sur une année, l’année doit être échue pour que les informations puissent être communiquées.

Les parties conviennent par ailleurs que la BDESE n'aura pas à renseigner des informations sur les perspectives sur les années N+2 et N+3.

Enfin, les parties conviennent d’intégrer à la BDESE les divers documents et informations complémentaires suivants :

• Accords d’entreprise applicables au sein de l’Entreprise ainsi que le règlement intérieur

• Convention Collective et accords de branche en vigueur,

• Les procès-verbaux des réunions du CSE,

• Les données relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (suivi AT/MP trimestriel).

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel.

S’agissant des informations liées aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de programmer une réunion de négociation afin d’amender le présent accord lorsque les décrets sur la loi climat et résilience publiée le 24 août 2021 seront parus.

Article 2 Droit d’accès et modalités d’accès

La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du comité social et économique pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès.

La BDESE se présentera sous la forme d’un fichier PDF qui sera doté d’une protection maximale

Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. Il en va de même pour la consultation des informations, limitée aux élus du CSE.

Article 3 Obligation de confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.

L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document.

Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

En cas de manquement à cette obligation, la société se réserve le droit d’engager la responsabilité du représentant du personnel devant les tribunaux compétents.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 5. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et les élus titulaires du CSE conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.

Article 6. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des parties signataires.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Lons le Saunier, le 31 mars 2022,

Pour la Société ENTREPRISE BONGLET

Pour le CSE – Elus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés selon PV joint en annexe.