Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 16 mars 2000 au sein de l'entreprise EJL ILE DE FRANCE" chez ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (Siège)

Avenant au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2000 au sein de l’entreprise Jean LEFEBVRE

Entre :

L’entreprise Jean Lefebvre Ile de France, représentée par xxxxxxxx, Présidente,

Et

Les organisations syndicales xxxxxxxx

Préambule :

La société fait actuellement face à une situation exceptionnelle et inédite sur le territoire français, avec l’impératif de devoir lutter de façon solidaire et efficace contre l’épidémie de Coronavirus qui touche l’ensemble des français.

En effet, la France est désormais passée au stade 3, ce qui implique que le COVID-19 circule dans tout le pays et nécessite l’adoption de mesures draconiennes pour en atténuer sa diffusion.

Face à cette situation qui va ralentir considérablement l’économie à l’échelle mondiale, le gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises de recourir à l’activité partielle.

En tant qu’employeur responsable, la société Jean LEFEBVRE entend recourir à l’activité partielle.

Le protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2000 de la société Jean LEFEBVRE, actuellement en vigueur, prévoit la possibilité de ne recourir au chômage partiel qu’après 20 jours minimum d’arrêt modulation.

Or, compte tenu de la rapide propagation du Covid-19 sur tout le territoire français et des mesures de confinement demandées par le gouvernement, nos chantiers vont être fortement impactés et l’activité ralentie voire arrêtée.

De la sorte et devant ce cas de force majeure, l’entreprise et les représentants syndicaux ont souhaité se rencontrer afin de redéfinir pour le cas d’espèce les règles de mise en œuvre de l’activité partielle au sein de l’entreprise.

C’est pourquoi, à la demande d’une partie signataire du protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2000, les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation sur la conclusion d’un accord de révision dudit accord.

Compte tenu de l’urgence, cette négociation a fait l’objet d’une seule réunion par visioconférence en date du 20 mars 2020.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.

Titre I : Modification des conditions relatives au chômage partiel

La modification suivante est apportée au paragraphe en annexe lié aux jours de modulation :

« Ces jours de modulation sont les jours définis unilatéralement par le chef de centre ou le Directeur d’agence en tenant compte des fluctuations du volume d’activité et du suivi du compteur individuel en fonction des durées légales faisant l’objet d’une indemnisation complémentaire par l’octroi d’une prime journalière dite « de modulation » selon le barème en vigueur. Le chômage partiel pourra se déclencher quel que soit le nombre de jours modulations atteint lors de la date de commencement de l’activité partielle ».

Titre II : Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Cet avenant ne vaut que pour une durée déterminée en lien avec la crise sanitaire du Covid-19.

Le recours à l’activité partielle pour un autre motif que celui susvisé ne sera pas concerné par cet avenant.

L’avenant rentre en vigueur dès le jour de la signature du présent accord, soit le 20 mars 2020.

Titre III : Mesures de publicité

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail sous forme dématérialisée et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet avenant figurera ensuite sur le panneau d'affichage de la Direction.

Fait à Grigny, le 20 mars 2020, en 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales La Direction

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