Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE

L’XXXXX dite « XXX » dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général représentant l’employeur.

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part

ET

Madame XXXX déléguée syndicale

Pour le Syndicat XXXX

D’autre part

Etant préalablement rappelé ce qui suit :

L’accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales a été conclu initialement avec les membres de la DUP le 29 novembre 2019, sur la base des textes et de la réglementation en vigueur.

Depuis, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques sociales et environnementales est entré en vigueur.

Ainsi, il est convenu de mettre en place un avenant audit accord afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Il a été conclu l’avenant suivant :

• L’ensemble des sigles « BDES » sont remplacés par le sigle « BDESE ».

• L’article 1 de l’accord précité est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 1 – Champ d'application

La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l’association. Le présent accord concerne donc l’ensemble des établissements et des services de l’association. »

• L’article 6 de l’accord précité est complété de la manière suivante :

« Catégorie 8 : Environnement :

• Politique générale en matière d’environnement : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

• Economie circulaire : Utilisation durable des ressources : consommation d’énergie. »

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Le présent avenant est conclu, comme l’accord initial, pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature soit le 1^er septembre 2022.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXX.

Fait en trois exemplaires originaux

À XXXXX

Le 8 juin 2022

Pour l’association Pour le syndicat XXX

Monsieur XXXX Madame XXXX