ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN D’IRFA SUD

Entre

IRFA Sud dont le siège social est situé 32 avenue de Lodève – 34070 MONTPELLIER, représentée par en sa qualité de ;

d'une part,

Et

Le représentant mandaté par l’Organisations Syndicale CGT,

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique, le Comité Social Economique (CSE).

La qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’IRFA Sud. Il est primordial de maintenir, voire renforcer, l’efficacité de son fonctionnement et sa cohérence.

En effet, la représentation du personnel était composée jusqu’à présent, de trois instances : les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.

Le présent accord a pour objectif de s’assurer que la fusion des instances ne génère pas de déperdition dans les missions des représentants du personnel. C’est cette volonté qui conduit aujourd’hui l’employeur à garantir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions relatives à la mise en place du CSE et des moyens dont il sera doté.

Ils réaffirment la pertinence, dans la configuration actuelle, de ne constituer qu’une seule instance CSE pour l’ensemble de l’Association Irfa Sud, qui exerce ses activités sur plusieurs sites, mais développe une stratégie d’entreprise et des principes de gestion sociale et des ressources humaines centralisés.

A ce titre, les parties s’accordent à écourter le mandat des élus actuels du CHSCT pour coïncider avec l’intégration de cette instance dans le nouveau CSE.

Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du code du travail.

I - Organisation interne du CSE

Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des réunions du Comité Social et Economique se fera en 2019 suite aux élections des instances représentatives du personnel, le premier tour des élections étant prévu le 28 mai 2019 et l’éventuel second tour au 11 juin 2019. La procédure électorale est définie précisément dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral en application des dispositions légales.

Durée et nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Il est expressément convenu que les élus au CSE pourront exercer plus de trois mandats consécutifs, et que cette disposition est explicitement mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral.

Composition, réunions et budgets du Comité Social et Economique

3. Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues aux articles arts. L2314-1, L.2322-6 et R.2314-1 du code du travail. Le nombre de représentants à élire sera calculé en tenant compte des effectifs actuels au sein de l’entreprise. Compte-tenu des articles et de l’effectif fixés sur le protocole d’accord pré-électoral du 23/04/2019, le nombre de sièges est de :6 titulaires et 6 suppléants.

Le nombre sera revu à chaque élection en fonction de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus électoral.

Le CSE est présidé par l’employeur qui peut éventuellement être assisté par un collaborateur.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

3. Réunions du CSE

Au regard des dispositions précédant la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, 16 réunions par an étaient tenues : 12 pour le CE et 4 pour le CHSCT. Par dérogation au cadre légal, il est maintenu un total de 12 réunions dont 4 consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. En effet, il convient de prendre en considération, la dispersion des sites, l’étendue géographique des territoires, l’ampleur et la complexité des missions des instances représentatives du personnel à IRFA Sud. Un calendrier des réunions sera fixé au début de chaque année civile.

Le CSE est également réuni en réunion exceptionnelle :

- à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

- à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Seuls les titulaires siègent aux réunions, sauf remplacement par un suppléant.

A l’unanimité des membres du CSE, les réunions pourront se tenir en visio conférence.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail peut participer à cette réunion. Les personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code.

3.3. Consultation récurrente du CSE

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et mai) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise.

3.4. Heures de délégation

3.4.1 Contingent d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues aux articles 2315-3 et R2315-4 du code du travail. Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ces heures de délégation prises sur le temps de travail, entraînent la cessation de la prestation de travail. Elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le temps passé en heures de délégation par chaque titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

3.4.2 Annualisation/mutualisation des heures

L’annualisation ou la mutualisation des heures entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants se fera dans le respect des dispositions des articles R 2315-5 et 2315-6 du code de travail.

Ces crédits d’heures peuvent être annualisées et mutualisés, comme le prévoit l’ordonnance sur le CSE. Le mécanisme reprend celui de la délégation unique du personnel élargie instaurée par la loi Rebsamen.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois glissants sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures.

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.

Il est décidé de raisonner par période glissante de 12 mois : chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

3.4.3 Modalités d’information de la prise d’heures de délégation

Au plus tard J-8 avant le début du mois, le titulaire informe la Direction de l’utilisation prévue de ses heures et/ou du transfert de tout ou partie de ses heures sur un autre délégué titulaire ou suppléant.

En cas d’absence du titulaire et/ou pour raison de service imprévisibles, le délai de prévenance dans le cadre du transfert de tout ou partie de ses heures sur un autre délégué peut être écourté.

Le titulaire renseignera un outil mis à leur disposition par la Direction.

3.5 Procès-verbal des réunions

Les procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE seront rédigés par le ou la secrétaire dans un délai de trois semaines suivant la réunion et seront communiqués aux membres du CSE et à l’employeur, pour validation avant diffusion aux salariés.

4. Expertises

Le CSE peut décider de recourir à une expertise dans le cadre des trois grandes consultations annuelles relatives à la situation économique, aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise.

4.1 Consultation annuelle

La consultation annuelle sur la situation économique peut donner lieu, sur demande du CSE, à l’examen particulier plus approfondi de la situation d’un ou plusieurs sites, de manière à assurer un éclairage pertinent et complet sur la problématique économique ou un élément de la politique sociale spécifique. Dans ce cadre, l’expert pourra mener ses investigations auprès des sites concernés. Lorsque l’étude de l’expert porte sur la situation d’un ou plusieurs sites en difficultés, celle-ci fera l’objet d’un compte-rendu auprès du CSE.

Par ailleurs, en cas de désignation d’un expert dans le cadre d’une consultation ponctuelle, le CSE précise la mission qu’il entend confier à l’expert ainsi que les points sur lesquels il a besoin d’obtenir des informations complémentaires.

Lorsqu’il est décidé de recourir à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge à 100% par l’employeur dans les cas suivants :

• Pour les consultations récurrentes du CSE relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière (y compris sur les problématiques particulières des sites mentionnées ci-dessus),

• En cas de licenciements économiques collectifs,

• En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle (recours à un expert habilité),
  En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

4.2 Autres consultations

Pour les autres consultations, le financement de l’expertise se fera sur le budget de fonctionnement de l’instance consultée à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 %. A savoir, dans les cas suivants :

• Assistance des organisations syndicales pour préparer la négociation des « accords de performance collective » ou accord « au plan de sauvegarde de l’emploi »,

• Exercice du droit d’alerte économique,

• Consultations relatives aux orientations stratégiques.

Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L2312-84 du code du travail au cours des trois années précédentes, l’employeur prendra à sa charge le reliquat.

4.3 Assistances et expertises libres

Pour les assistances et expertises libres, le financement sera effectué sur le budget de fonctionnement du CSE, dans son intégralité.

II - Formations des membres du CSE

1. Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. La durée maximale du stage est de 5 jours. La demande d’absence pour cette formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales (article L.2315-18), les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Elle est dispensée à la suite de la première désignation des membres du CSE et est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. La formation doit être organisée sur une durée de 3 jours (article L.2315-40). La demande d’absence doit être faite au moins 30 jours avant le début du stage. Tout comme pour la formation économique, la formation SSCT doit être assurée par des organismes agréés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le financement de la formation est à la charge de l’employeur dans les proportions prévues par le code du travail.

III – Budget du CSE

1. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61, du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE restera fixé à un niveau égal de 0,20 % de la masse salariale brute.

2. Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise est de 4,80% de la masse salariale brute.

Dans les deux cas (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles) la masse salariale brute est celle définie à l’article L.2312-83 du code du travail, complété par l’arrêt n°16-24.231 du 7.02.2018 de la Cour de Cassation, précisant que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale, à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux (inexistante à IRFA Sud) et à des remboursements de frais.

3. Contenu du budget des activités sociales et culturelles

Le budget social sera constitué des quatre éléments suivants, pour un total de 4,80% de la masse salariale brute :

• La part salariale de la cotisation prévoyance complémentaire décès, rente éducation, garantie frais d’obsèques et incapacité de travail et invalidité, assise sur la tranche 1 des non cadres, s’élevant à 50% du coût de cette prestation (la part patronale de 50% étant assumée par l’entreprise hors budget social comme il se doit).

• La participation à la cotisation complémentaire santé des salariés non cadres à hauteur de 50% de la part salariale de cette prestation, soit 25 % de la cotisation totale

• 60% de la valeur du titre restaurant.

• Un complément en espèces permettant d’atteindre un total de 4.80% de la masse salariale brute, à utiliser selon les décisions du CSE au profit des salariés.

4. Versement des prestations

Les services du siège d’Irfa Sud assument gracieusement les opérations de calcul et de versement des cotisations auprès des prestataires et institutions de prévoyance.

Les sommes versées au titre du budget social sont relevées chaque mois par les services du siège et communiquées au CSE chaque année ou à sa demande.

5. Modalités de versement des acomptes et du complément en espèces

Tant pour le budget des œuvres sociales, que pour le budget de fonctionnement, un acompte d’un montant de 80% de l’estimation budgétaire annuelle de la partie en espèces sera versé entre le 1^er février et le 1^er mars de chaque année.

Il est calculé à partir de la masse salariale brute prévue au budget de l’année engagée et de l’estimation des autres dépenses inscrites au budget social (titre restaurant, prévoyance, complémentaire santé).

Une régularisation sera effectuée en principe courant avril de l’année suivante.

Elle se fera au vu de la masse salariale et des autres dépenses effectivement constatées et validées dans les comptes par le commissaire aux comptes.

6. Plancher de versement du complément en espèce pour le budget des activités sociales et culturelles

Une somme de 15 000 euros (quinze mille euros) constituera un plancher incompressible du complément en espèces mentionné à l’article 3.

Si les réalisations financières d’une année venaient à faire déclencher ce plancher, une renégociation du présent accord serait automatiquement, formellement et immédiatement engagée pour l’année suivante selon les conditions stipulées aux articles L2261-9 – L2261-10 – L2261-11 du Code du Travail.

IV - Dispositions finales

1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au CSE dans le cadre de l’élection qui se déroulera au mois de mai 2019 pour le premier tour ou au mois de juin 2019 pour le second tour.

2. Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en juin 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées au évolutions légales et règlementaires.

3. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales aux articles L2261-7.

4. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par protocole d’accord pré-électoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord portant sur la représentation du personnel au sein de chacun des établissements de l’entreprise cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5. Dépôt

Le présent accord est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour l’Organisation Syndicale signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à MONTPELLIER, le 24/04/2019

En 2 exemplaires

Pour IRFA Sud

Pour la CGT 

Déléguée Syndicale CGT IRFA Sud.