ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE COLIS

DU 16 MAI 2018

Entre la SAS ADREXO dont le siège social est situé ZI des Milles – Europarc PICHAURY – Bâtiment D5, 1330 avenue Guillibert de la Lauzière 2 – 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 315 549 352, représentée par Monsieur …, Directeur Juridique et Social, dûment mandaté,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CGT, représentée par …, Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par …, délégué syndical,

• FO, représenté par …, délégué syndical,

• CFTC, représentée par …, délégué syndical,

• SNCTPP CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical,

• CAT, représentée par …, délégué syndical,

• SUD, représentée par …, déléguée syndicale

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Les parties signataires conviennent dans le présent accord de préciser, compléter ou améliorer les dispositions du Code du travail, de la Convention collective de la distribution directe du 9 février 2004 étendue (CCN) et des accords d’entreprise en vigueur, relatives à la modulation du temps de travail propre à l’activité colis.

ARTICLE 1 : MODALITES DE LA MODULATION ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique indistinctement aux collaborateurs embauchés en contrat à durée déterminée ou indéterminée de la filière technique et logistique de la société Adrexo.

Les dispositions sont applicables expressément et uniquement au personnel de l’activité colis (Coordinateur Colis Local (CCL), Chauffeur livreur).

Article 1.1 Population concernée

Article 1.1.1 Les salariés à temps partiel

La durée du travail pour les salariés à temps partiel, peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat dans la limite d’un tiers de cette durée, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas en moyenne cette durée contractuelle.

Les heures complémentaires sont majorées. Cette majoration est égale à :

• 10 % pour les heures complémentaires n'excédant pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat ;

• 25 % pour celles qui excèdent ce seuil du dixième

Article 1.1.2 Les salariés à temps plein

Le présent article a pour objet de compléter les dispositions de la Convention collective nationale et les accords d’entreprise en vigueur. L’activité colis doit faire face à des fluctuations d’activité augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l’activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale (1607h).

Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes, moyennes et basses.

La durée minimale hebdomadaire pour un salarié à temps plein est fixée à 28 heures et la durée maximale hebdomadaire à 42 heures.

Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation s'imputeront sur le contingent annuel et ouvriront droit aux majorations pour heures supplémentaires fixées par l'article L. 3121-22 du Code du travail et, s'il y a lieu, au repos compensateur obligatoire visé par l'article du même Code. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 150 heures.

En tout état de cause, l’utilisation du contingent annuel pour les heures supplémentaires ne pourra avoir pour conséquence de dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire à savoir, 48 heures de travail effectif sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 1.2 Communication des programmes indicatifs de répartition

Un programme indicatif global sera communiqué pour avis au Comité d’entreprise au plus tard au mois de mai de chaque année.

Le programme indicatif de répartition de la durée du travail sera communiqué aux salariés concernés à l’embauche ou au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation.

Sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, la durée de l’horaire de travail ainsi que ses modalités de répartition initiales, la société Adrexo se réserve le droit de modifier la durée de l’horaire de travail ainsi que ses modalités de répartition initiale.

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE

Le temps de travail du personnel logistique est modulé sur une base annuelle de douze périodes mensuelles de paye qui débute le premier lundi du mois de juin de l’année N et se termine le dernier dimanche de l’année N+1.

ARTICLE 3 : LISSAGE DE LA REMUNERATION

Le lissage de la rémunération s’applique uniquement au personnel de l’activité colis.

Afin d’assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue dans le contrat de travail.

La rémunération mensuelle brute est déterminée de la même façon pour les collaborateurs exerçant leur activité en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée : elle est égale au nombre d’heures annuelles contractuelles / 12 (ou nombre de mois pour un collaborateur en contrat à durée déterminée) x taux horaire brut

Le lissage de la rémunération interviendra dès l’embauche.

La rémunération lissée sert de base de calcul de l'indemnisation chaque fois qu'elle est due par l'employeur pour toutes causes non liées à la modulation, telles que l'absence pour maladie ou maternité. En cas de départ en cours de première période de modulation, elle sert également de base au calcul de l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite. 

Mensuellement, un état des prestations et des durées du travail effectuées sera remis afin de permettre aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord de connaître l’évolution de leur activité et de s’assurer de la conformité avec la réalité du travail effectué.

ARTICLE 4 : EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE

Sauf clause contraire prévue dans le contrat de travail, pour les salariés embauchés en cours de période de modulation, il sera procédé à une régularisation au prorata temporis du temps de présence sur la base du programme indicatif annuel de modulation.

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, en fin de période de modulation, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport au programme indicatif annuel de modulation.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.

Les heures effectuées en excédant par rapport à la durée moyenne prévue au contrat de travail seront indemnisées au taux contractuel. Si, le nombre d'heures travaillées est inférieur au nombre d'heures rémunérées en application du lissage, le trop-perçu sera prélevé sur le dernier bulletin de salaire.

ARTICLE 5 : ABSENCES

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’entreprise, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle de référence et payée comme telle, indépendamment des fluctuations d’activité.

Pour les absences ne donnant pas lieu à indemnisation, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée.

ARTICLE 6 : CHOMAGE PARTIEL

En cas d’impossibilité de respecter le planning indicatif de modulation annuel en raison d’une baisse d’activité, la société Adrexo pourra déposer une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel si le programme ne permet pas d’assurer l’horaire minimal de 10 heures par mois pour les salariés à temps partiel et de 28 heures par semaine pour les salariés à temps plein.

Par ailleurs, le chômage partiel est possible s’il apparait que les périodes basses ne pourront plus être compensées par les périodes hautes pour atteindre l’horaire moyen figurant dans le contrat de travail du salarié.

La société Adrexo recherchera tous les moyens possibles pour limiter le recours au chômage partiel.

ARTICLE 7 : RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE

En application des dispositions du Code du travail, le recours au travail temporaire interviendra après que les possibilités d’augmentation temporaire du temps de travail des salariés de l’activité colis ont été épuisées.

Les travailleurs temporaires pourront voir leur temps de travail modulé lorsqu’ils remplaceront un salarié à temps partiel.

ARTICLE 8: ENTREE EN VIGUEUR

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord entreront en vigueur le 1^er juin 2018.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Une copie du présent Accord sera déposée par la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du siège de l’entreprise, et au Conseil de Prud’hommes compétent pour le siège de l’entreprise.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à ………………………., le …………

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CGT Pour la CAT

Pour la SNCTPP - CFE-CGC Pour FO

Pour SUD Pour la société ADREXO