Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ADREXO relatif à l'insertion professionnelle des salariés en situation de handicap" chez PROSPECTUS MAILING ADRESSE BAL GEOMARKET - ADREXO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ADREXO RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Entre les soussignés :

La société ADREXO, dont le siège social est situé Zone Industrielle des Milles – Europarc de Pichaury – Bat D5 – 1330, Avenue Guillibert de la Lauzière - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le n°315 549 352 représentée par ………., Direction des Ressources Humaines d’une part,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CAT, représentée par ………

La SASD, représentée par …….

F.O., représenté par ……….

L’UNSA, représentée par ………

La CFE-CGC SNCTPP représentée par ………………

La CGT, représentée par ……………….

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies lors de réunions de négociations successivement les 27 avril 2021, 19 mai 2021, 16 juin et 2 Décembre 2021.

Dans le cadre d'une réflexion afin de continuer son engagement dans l’inclusion et la diversité, la société Adrexo entend par le présent accord pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien des salariés handicapés et poursuivre la mise en œuvre d’une politique handicap responsable et cohérente.

Après différents échanges entre les partenaires sociaux et la direction, au terme de la réunion du 12 Janvier 2022, les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu sur le périmètre de la société ADREXO.

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés d’Adrexo bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visé par les dispositions de l’article L. 5212-13 du code du travail.

ARTICLE 2. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Aide à la déclaration :

A la demande des partenaires sociaux, la terminologie « gratification » à la déclaration est remplacée par « aide » à la déclaration.

Pour rappel, tous les salariés Adrexo en CDI ou CDD supérieur à 6 mois, ayant terminé leur période d’essai, et bénéficiaires de l’obligation d’emplois tels visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du code du travail, peuvent bénéficier lors de la transmission de leur justificatif à la mission DEFI handicap d’une aide à la déclaration. Cette aide sera versée une fois par salarié dans le trimestre qui suit la réception du document par la mission DEFI. Cette aide sera versée une fois par période de validité du document.

Le montant de l’aide est revalorisé à ……. Brut à compter du ………….

La bourse DEFI Handicap :

Cette aide a pour objectif de soutenir financièrement les salariés d’Adrexo ayant à charge un membre de leur famille en situation de handicap.

Afin d’obtenir le versement de cette bourse, le salarié doit adresser une demande à la mission « Défi handicap » soit par courrier, soit par mail à l’adresse suivante : ………..

Dans sa demande, le salarié devra justifier que le membre de sa famille en situation de handicap est à sa charge. Pour ce faire, la société ADREXO demande au salarié de joindre à sa demande, sa déclaration de revenu indiquant le rattachement de la personne handicapée à la charge du salarié. Afin de conserver la confidentialité des données fiscales du demandeur, le salarié est invité à « griser » les parties chiffrées de sa déclaration.

Le montant de cette aide s’élève à ……. € par personne à charge, elle sera versée une fois par année civile sur la période de paie du mois de décembre de l’année N.

Il est rappelé au salarié qu’il faut refaire les démarches décrites ci-dessus chaque année pour obtenir le versement de cette bourse.

La société ADREXO verse cette bourse par salarié et par personne handicapée à la charge du salarié dans la limite du budget disponible.

Les congés légaux prévus par le code du travail

Par ailleurs, l’entreprise rappelle que selon l’article L. 1225-62 du code du travail, le congé de présence parentale d’une durée maximale de 310 jours est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans autre condition liée à l'ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l'effectif de l'entreprise.

Elle rappelle également l’existence du congé de solidarité familiale prévu par l’article L. 3142-6 du code du travail.

ARTICLE 3. MESURES DE MAINTIEN DANS L’ENTREPRISE

Adaptation de poste :

Adrexo s’engage à maintenir dans l’emploi par des actions adaptées les collaborateurs en situation de handicap. Ce maintien dans l’emploi sera mis en œuvre conformément aux prescriptions médicales émises.

Pour les situations particulières où ADREXO se retrouve en difficulté pour mettre en œuvre les aménagements, elle consultera la commission de suivi. Cependant, ADREXO se réserve le droit de soulever l’impossibilité de mettre en œuvre les adaptations du poste de travail qui ne seraient pas adaptées aux moyens techniques existants.

Pour cela, si le maintien dans l’emploi de la personne en situation de handicap nécessite une adaptation de poste, un aménagement de l’accessibilité de l’environnement, la mise en place d’aides techniques, les frais engagés pourront être financés, et ce dans la limite du budget disponible.

Subvention à l’appareillage :

Adrexo s’engage à aider ses collaborateurs en situation de handicap dans l’achat d’un appareillage nécessité par leur handicap.

Pour cela, les salariés d’Adrexo bénéficiaires de l’obligation d’emplois tels visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du code du travail, et ayant 6 mois d’ancienneté minimum, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’entreprise de 25% de la facture TTC de l’appareillage concerné dans la limite de …… € par personne et par an sur transmission de la facture acquittée à la mission DEFI handicap.

L’entreprise prendra en charge 25 % de la facture TTC de l’appareillage en question dans la limite de 1 000 € par personne et par an, et du reste à charge de la facture.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU BUDGET ANNUEL POUR LA MISSION DEFI HANDICAP

La société ADREXO s’engage chaque année à attribuer un budget à la mission défi handicap afin de communiquer et d’accompagner les salariés pour obtenir les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

Pour ce faire la société ADREXO s’engage chaque année à verser un budget qui sera au moins égal à O,08% de la masse salariale de l’année N-1. Ce budget n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Par exemple pour l’année 2022, la masse salariale de l’année 2021 est de …….. euros soit un budget annuel de ……. euros.

La société ADREXO rappelle aux organisations syndicales, que le budget de la mission défi handicap est nécessaire afin d’accompagner les salariés handicapés et pour les inciter à se déclarer permettant ainsi à la société de répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

En effet, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.

ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l’accord est mise en place.

La Direction communiquera trimestriellement à cette commission de suivi, l’ensemble des informations servant d’indicateurs pour chacun des domaines d’actions concernés.

La commission se réunira deux fois par an afin de suivre, les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée de 3 ans à date de signature du présent accord.

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.

ARTICLE 7— REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu à durée déterminée, il peut être révisé.

Chaque partie signataire pourra à tout moment formuler par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de révision. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais. Durant la période de négociation portant sur la révision, les dispositions du présent accord demeureront entièrement applicables.

En cas de conclusion d’un accord, la révision proposée sera formalisée par un avenant se substituant de plein droit aux dispositions modifiées.

ARTICLE 8. MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent  accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel d’Adrexo.

Fait à Aix en Provence ………, le 20 janvier 2022……….

Pour la société ADREXO

La CAT L’UNSA

La CGT Le SASD

F.O. La CFE-CGC SNCTPP