Accord d'entreprise "Un accord NAO" chez SRHC - SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :

- Evolution du taux horaire par qualification

- Evolution des effectifs

- Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées)

- Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale

Il a été convenu ce qui suit entre :

1. La société SRHC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur, d’une part,

et

1. Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical xxxx

1. Monsieur xxxxxxxxxx, membre de la délégation unique

Article premier. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2. - Objet de l’accord

Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2017 exprimées lors de la première réunion de négociation du 11/12/17 étaient les suivantes:

Pour le syndicat : 3 % d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec

quelques cas particuliers

Réévaluation des frais d’emploi de 3% selon annexe N° 1

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 14/12/17, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.

Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.

Les deux parties se sont revu le 20/12/17 .

Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :

A - Salaires effectifs

L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :

2. 2 ,15% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1^er janvier 2018

Il y a sept changements de qualification concernant :

xxxxxxxxxx OP22

xxxxxxxxxx OP22

xxxxxxxxxx OP22

xxxxxxxxxx OC32

xxxxxxxxxx OP22

xxxxxxxxxx OP22

xxxxxxxxxx OC31

Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.

B – Frais d’emploi

Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.

Article 3. - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2018. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2019 se tiendront au préalable en fin d’année 2018.

En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre

Article 4. - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA

Fait à BASTIA, le 20 décembre 2017

Pour la société SRHC, Monsieur xxxxxxxxxx

Pour le syndicat STC, Monsieur xxxxxxxxxx

Pour le personnel SRHC, Monsieur xxxxxxxxxx

Pièces jointes : Annexe N°1 Accord

*

ANNEXE 1

ACCORD

20/12/2017

Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 11 décembre, 14 décembre et 20 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :

FRAIS D EMPLOI

ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION

Salissure 6,00 6,20 3,33%

Insularité 140,00 143,00 2,14%

Prime Bena 5,20 5,40 3,85%

sur proposition du chef de centre et chef d'atelier

SALAIRES

Augmentation de la masse salariale de 2.15% moyen