Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des élus du CSE" chez ACEP - ASS CREATION EQUIP PILOTES PERSONNES AGEE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’Association ACEP LE PATIO

Le présent accord est conclu

Entre :

L’association ACEP LE PATIO situé au 8-10 avenue Joseph Bodin de Boismortier – 77680 ROISSY EN BRIE – immatriculée sous le numéro SIRET : 315 651 539 0027, représentée par Mme XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales dénommées ci-dessous :

CGT, représentée par :

• Mme XXX

CFDT, représentée par :

• Mme XXX

D’autre part

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres du Comité Social d’entreprise (CSE) de l’ACEP, arrivent à échéance le 14 décembre 2022.

L’organisation des élections professionnelles est actuellement en cours, toutefois, il apparaît que l’ensemble des actions à mener n’a pas pu se faire dans les délais impartis. La Responsable du Personnel qui a récemment repris le poste, n’avait pas pris connaissance des dates de fin des mandats des membres du CSE.

Une réunion extraordinaire a été organisée en date du 28 novembre 2022 avec les membres de CSE et la Direction. Cela a donné lieu à la signature d’un procès-verbal mentionnant l’accord de l’ensemble de l’audience présente (PV joint à cet accord).

Dans ce contexte, la Direction de l’ACEP a contacté plusieurs organisations syndicales afin de manifester le souhait de proroger les mandats en cours des membres du CSE par la signature du présent accord collectif.

A noter, qu’à ce jour, aucune organisation syndicale n’est représentée au sein de l’ACEP, les dernières élections ayant donné lieu à une carence.

Les parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de l’ACEP et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Sociale d’entreprise au-delà du 14 décembre 2022, les parties au présent accord décident à l’unanimité :

• de proroger au-delà du 14 décembre 2022 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard au 1^er février 2023, l’ensemble des mandats des membres du Comité sociale d’entreprise désignés au sein de l’association ACEP LE PATIO.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser l’organisation des élections professionnelles (planning des élections joint à cet accord).

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales signataires et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 1^er février 2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord.

Fait à Roissy en brie, le 8 décembre 2022.

En 4 exemplaires.

Pour la Direction

Représentée par M

Pour les organisations syndicales,