Accord d'entreprise "Réduction des mandats des représentants du personnel" chez NUVIA PROCESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NUVIA PROCESS et le syndicat UNSA et CFDT le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T05019001000
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : NUVIA PROCESS
Etablissement : 31566738600074 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE REDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
Entre les soussignés :
La société NUVIA PROCESS, au capital de 3 237 555 euros dont le siège social est situé ZA LA FOSSE YVON – BP 907 – 50449 BEAUMONT-HAGUE CEDEX, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 315 667 286, représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dûment habilité aux fins des présents,
d’une part,
et les organisations syndicales :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat UNSA SPAEN, représenté par
d’autre part,
Après information et consultation du Comité d’Entreprise.
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés une instance unique appelée Comité Social et Economique.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, le Comité social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats en cours des élus du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de NUVIA PROCESS.
FIN DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au 11 Juin 2019.
Cette réduction concerne également les mandats des membres du CHSCT.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Décembre 2019.
FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION
L’Entreprise procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG.
Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.
Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à BEAUMONT-HAGUE, le 18 Mars 2019 en 4 exemplaires originaux.
pour la Société
Président
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat UNSA SPAEN
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