Accord d'entreprise "Mise en place du CSE et mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la CSSCT" chez ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR (EA LES TIDALONS ST DENIS)

Entre les soussignés :

L'Entreprise Adaptée « les Tidalons » dont le siège est au 14 Bis Allée du Papillon - Commune Primat - 97490 SAINTE CLOTILDE, représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

Et

Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical majoritaire, convoqué – présent

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L'Entreprise Adaptée « les Tidalons » attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons », les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité dans les établissements isolés ne disposant pas d'élu au comité social et économique.

Compte tenu de l’effectif de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons » une commission de santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE et de son fonctionnement, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons ».

Article 3 – Périmètre

Le Comité Sociale et Economique sera mis en place au niveau de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons ».

Les parties conviennent que l’Entreprise Adaptée « les Tidalons » dispose d’un Comité Sociale et Economique unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Sociale et Economique sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Mise en place des représentants de proximité

Article 4.1 Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de   :

• 1 pour les sites isolés ne disposant pas d'élu au comité social et économique.

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.

Article 4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés non élus des établissements de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons », dans les trois mois qui suit la mise en place du Comité Social et Économique.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée au plus tard à la troisième réunion du Comité Social et Economique par une résolution à la majorité des membres présents.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité sur un autre site de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 4.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

• La prévention des situations de harcèlement

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail

• La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail…

Les représentants de proximité sont associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ils feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.

Article 4.4 Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures du représentant de proximité désigné sera de 4 heures par mois.

Le représentant de proximité pourrait assister à une réunion du CSE lorsque l’ordre du jour porte sur les questions de santé, sécurité ou conditions de travail…

Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement tenu à disposition des salariés.

Pour l’exercice de leurs missions, il est mis à la disposition, sur réservation une semaine à l'avance, des représentants de proximité, le matériel suivant :

un bureau ou salle de réunion

une table

une ligne téléphonique

un Accès à un ordinateur de l'établissement

un accès à une imprimante

En outre, une adresse mail spécifique sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Article 5 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de notre effectif de 50,56 salariés en ETP, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons ».

La CSSCT est mise en place au niveau de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons » auprès du CSE.

Article 5.1 Nombre de membres de la CSSCT

Le CSSCT est composée de 03 membres représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 5.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSST

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Article 5.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT, non titulaires du CSE, disposent individuellement de 4 heures de délégation par mois.

La prise de ces crédit d'heures fera l'objet d'une autorisation du président du CSE et du secrétaire du comité Social et Economique. Sans cette autorisation préalable, les membres de la CSSCT ne pourront pas disposer de ces heures.

La direction mettra à disposition du secrétaire du CSE des bons de délégations spécifiques, seuls ces bons seront autorisés.

Ils portent la double signature du secrétaire du CSE et du président du CSE et devront être communiqués au responsable de l’établissement ou du service concerné par l’absence du membre de la CSSCT.

La non-utilisation de ces bons par les membres de la CSSCT constituera une faute passible d'une sanction disciplinaire.

Sur accord du secrétaire du CSE et du président du CSE, ces heures peuvent être mutualisés avec un autre représentant de proximité appartenant au même site ou non.

Cependant, les élus titulaires au CSE, membres désignés de la CSSCT, exerceront leurs missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le cadre des heures de délégation déjà attribuées au CSE.

La commission se réunira 4 fois par an.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour sont utilement précisées.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 5.4 Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de l'Entreprise Adaptée « les Tidalons », la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de trois jours.

Article 5.5 Moyens alloués

Les membres de la CSSCT partageront un bureau ou salle de réunion de l’établissement sur réservation équipé d’une table, d’un téléphone, accès à un ordinateur de l’établissement et accès à une imprimante.

Article 6 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu jusqu’au terme du mandat du CSE.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 8 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 08 octobre 2019.

Pour l'Entreprise Adaptée « les Tidalons » Pour le syndicat UNSA,