Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du CSE central" chez SEDE - SEDE ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord sur la mise en place du CSE CENTRAL

Entre les parties :

La Société SEDE ENVIRONNEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 874 216 euros dont le siège social est sis à ARRAS (62000) 1, Rue de la fontainerie et représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de la CFDT,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de la CGT,

dûment habilités pour négocier le présent accord

d’autre part.

Préambule

La CFE CGC, syndicat représentatif au sein de la société, n’ayant pas désigné, au jour de(s) réunion(s), de délégué syndical, ce syndicat n’est pas partie aux négociations.

Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Économique de la société en 2023, la direction a souhaité revoir l’organisation des Instances Représentatives du Personnel afin de garantir une représentativité conforme à la réalité de fonctionnement de l’entreprise en application des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.

Ainsi , le 9 mars 2023 a été conclu un accord sur la mise en place de sept établissements distincts afin de relocaliser le dialogue social en cohérence avec l’organisation actuelle de la société. Au terme de cet accord, 7 établissements distincts ont donc été identifiés, chacun d’entre eux ayant le périmètre rappelé ci-après :

• Etablissement n°1 = Le Siège Alcion Kléarios :

Établissement composé des salariés basés à Arras et des salariés rattachés administrativement pour des raisons d’organisation et de rattachement hiérarchiques

• Etablissement n°2 = La Direction régionale Nord Est :

Ensemble des salariés situés dans les établissements de la région et rattachés hiérarchiquement à la DR NORD EST

• Etablissement n°3 = La Direction régionale Ouest :

Ensemble des salariés situés dans les établissements de la région et rattachés hiérarchiquement à la DR OUEST

• Etablissement n° 4 = La Direction régionale de l’Ile de France et du Centre :

Ensemble des salariés situés dans les établissements de la région et rattachés hiérarchiquement à la DR Ile de France Centre

• Etablissement n°5 = La Direction régionale du Sud Ouest :

Ensemble des salariés situés dans les établissements de la région et rattachés hiérarchiquement à la DR SUD OUEST

• Etablissement n°6 = La Direction régionale du Sud Est :

Ensemble des salariés situés dans les établissements de la région et rattachés hiérarchiquement à la DR SUD EST

• Etablissement n°7 = La Direction de la division MSS :

Établissement composé des salariés basés sur les sites XXX et des salariés rattachés administrativement pour des raisons d’organisation et de rattachement hiérarchiques à la Division MSS.

Ce découpage correspond aux délimitations et à l’étendue du pouvoir confié à chaque Directeur régional/Directeur de division tel que prévu dans les délégations de pouvoir existantes à ce jour.

Le présent accord a pour objet, d’une part de fixer le cadre de mise en place du CSE Central, d’autre part de définir son articulation avec les CSE d’établissement, appelés CSE de région.

Cet accord fera l’objet d’une information/ consultation des CSE de Région.

Article 1 : La composition du CSE Central en fonction des CSE de Régions

1.1 : Le nombre de sièges au sein du CSE Central

Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées du 12 au 16 juin 2023 pour le premier tour et du 26 au 30 juin 2023 pour le second tour, la composition de chacun des CSE de Région est la suivante :

CSE Siège - XXXXX = 2 membres titulaires et 0 membre suppléant (pour 100 salariés*)

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Employés	0	0
Techniciens/Agents de maîtrise	0	0
Cadres	2	0

CSE Nord Est = 4 membres titulaires et 2 membres suppléants (pour 74 salariés*)

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Ouvriers/Employés	1	0
Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres	3	2

CSE Ouest = 4 membres titulaires et 4 membres suppléants (pour 54 salariés*)

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Ouvriers/Employés	1	1
Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres	3	3

CSE IDF = 3 membres titulaires et 2 membres suppléants (pour 69 salariés*)

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Ouvriers/Employés	0	0
Techniciens/Agents de maîtrise/ Cadres	3	2

CSE Sud Ouest = 4 membres titulaires et 2 membres suppléants (pour 59 salariés*)

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Ouvriers/Employés	2	0
Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres	2	2

CSE Sud Est= 4 membres titulaires et 4 membres suppléants (pour 51 salariés*)

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Ouvriers/Employés	1	1
Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres	3	3

CSE MSS = 4 membres titulaires et 4 membres suppléants (pour 43 salariés* )

Collèges	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Ouvriers/Employés	2	2
Techniciens/Agents de maîtrise/ Cadres	2	2

*en nombre de personnes et non en ETP

Au regard de la composition des différents CSE et de la disparité qu’il existe entre eux, il a été décidé que le CSE Central sera composé de 14 membres titulaires (soit 2 titulaires par CSE de Région) et d’autant de suppléants pour les CSE ayant suffisamment de membres.

Afin d’assurer la représentation la plus juste et la plus équitable de chaque salarié de chaque Région, le CSE Central sera composé de la manière suivante :

CSE de Région	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
CSE Siège - Alcion - Klearios	2	0*
CSE Nord Est	2	2
CSE Ouest	2	2
CSE IDF	2	2
CSE SUD OUEST	2	2
CSE SUD EST	2	2
CSE MSS	2	2

*compte tenu de l’absence de membre élu dans ce CSE.

Lors des réunions du CSE Central, le président convoque les suppléants aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires en remplacement du ou des membres titulaires déclarés absents.

1.2 La répartition des sièges du CSE Central en fonction des collèges

En application de l’article L.2316-5 du Code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent obligatoirement appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification.

Par conséquent, au moins 1 titulaire et 1 suppléant doivent appartenir à la catégorie des cadres.

Dans la mesure où seul le CSE Siège - Alcion - Klearios compte des élus du collège cadre, il est d’ores et déjà entendu que pour les sièges de ce CSE, les membres titulaires seront nécessairement élus parmi les élus du collège cadre.

1.3 Éligibilité et dépôt des candidatures

Les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE de Région. Un membre titulaire du CSE de Région peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. Cependant un membre suppléant au CSE de Région ne peut être élu que suppléant du CSE Central.

Les candidats se feront connaître au plus tard la veille de la séance des CSE de Région. Les candidatures sont à communiquer à l’adresse mail XXX

La mail devra comporter en objet : “Candidature - [RÉGION] - Titulaire et/ou Suppléant”.

1.4 Le mode de désignation des membres du CSE Central

Lors de la prochaine réunion des CSE de Région suivant la signature de cet accord, les membres des CSE de Région procéderont à l’élection.

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE de Région réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront.

L'élection a lieu par vote à main levée ou bulletin secret au choix des régions. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE de Région ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE de Région ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

1.5 Proclamation de la composition du CSE Central et durée du mandat

Après proclamation des résultats par le président de chaque CSE de Région, les résultats sont portés à la connaissance du personnel du périmètre du CSE de Région par tous moyens.

La composition du CSE Central est ensuite affichée au siège de la société.

Les élus du CSE Central sont élus pendant toute la durée du mandat d’élu du CSE de Région. Ainsi, la cessation du mandat de membre du CSE de Région entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Article 2 : Les budgets des CSE de Région et du CSE Central

2.1 Le budget de fonctionnement du CSE Central vis à vis des CSE des Régions

Pour assurer leur frais de fonctionnement et afin de garder une homogénéité entre les CSE de Région, ces derniers reçoivent chaque année une fraction de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au niveau de la société.

L’employeur alloue au niveau de l’entreprise un budget annuel global équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute¹.

Les CSE décident librement de l’utilisation de la subvention qui doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques (exemple : frais de déplacement des membres, documentation, logiciel de prise de note, frais de compte de compte, …).

Les parties conviennent que le budget de fonctionnement sera calculé sur la base de la masse salariale nationale et réparti entre chaque CSE de Région : ce budget sera divisé en 8 afin que chaque CSE de Région et le CSE Central dispose d’une part égale et équitable pour assurer son fonctionnement.

2.2 Le budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE Central vis à vis des CSE des Régions

Afin de garantir l’équité entre les Régions, il est entendu que le budget global de la société sera détenu et géré exclusivement par le CSE Central. De ce fait, les membres du CSE Central déciderons ensemble de l’utilisation de ce budget équitablement pour l’ensemble des salariés de la société SEDE ENVIRONNEMENT. Ce budget est notamment alloué à la distribution annuelle d’une carte cadeau.

L’employeur alloue au niveau de l’entreprise un budget annuel équivalent à 0.15 % de la masse salariale brute.

Par conséquent, le CSE Central se verra transférer l’ensemble des prérogatives en termes de gestion des activités sociales et culturelles.

Une convention de transfert liant le CSE Central et l’ensemble des 7 CSE de Région sera rédigée ultérieurement.

L’attribution du budget sera discuté lors des NAO 2024 et fera également l’objet de consultations sur l’année de 2024 avec les membres du CSEC.

2.3 Le transfert de l'excédent annuel

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs CSE de Région n’a pas utilisé l’ensemble de son budget de fonctionnement, ce ou ces CSE de Régions peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles géré par le CSE Central. Cette possibilité est valable dans le cadre d’un transfert du budget dédié aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.

Ce transfert doit être réalisé dans la limite de 10 % de cet excédent.

Il s’agit de l’excédent annuel et non pas de l’excédent total accumulé pendant plusieurs années.

Ainsi, le ou les CSE de Région qui disposent d’un solde créditeur sur leur budget de fonctionnement auront la possibilité d’utiliser ce montant restant (dans le respect des conditions ci-dessus) afin de faire bénéficier aux salariés de leur périmètre d’activités sociales et culturelles supplémentaires.

Le transfert du budget alloué aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement répond aux mêmes exigences.

2.4 Le reliquat du CSE antérieur

L’ancien CSE unique n’a pas dépensé l’entièreté de son budget de fonctionnement au cours de l’année précédente. Par conséquent, il a été décidé que ce budget serait réparti conformément aux critères retenus à l’article 2.1 entre les CSE de Région.

Article 3 : Les heures de délégation des membres du CSE Central

Cette partie sera évoquée dans le règlement intérieur du CSE Central.

Les délégués élus au CSE C ne disposent que du crédit d’heure dont ils bénéficient dans leurs CSE de Région.

Article 4 : Le fonctionnement du CSE Central de ses commissions

Le fonctionnement du CSE Central et la mise en place des différentes commissions seront délibérés par l’ensemble des membres titulaires du Comité dont les membres auront suivi les formations économiques et HSS qui se feront sur le premier trimestre 2024. A défaut d’accord trouvé par les membres du CSEC au 30 juin 2024, une négociation d’accord sur le sujet se fera avec les Délégués Syndicaux.

Article 5 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord couvre toute la durée des mandats des membres des CSE élus en 2023.

Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de la demande de révision, sauf circonstances légitimes qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ou avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales.

Article 6 : Dépôt et publication

Une fois signé, l’accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.

L’accord est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion à savoir Arras.

L’accord est ensuite publié, dans une version anonymisée, et versé sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait à Arras, le 17/10/2023

Monsieur XXXXXX

Président

Monsieur XXXXX

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXX

Délégué Syndical de la CGT

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1. La masse salariale brute prise en compte pour calculer les dotations est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.↩