Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PROVENCALE D ALUMINIUM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROVENCALE D ALUMINIUM et les représentants des salariés le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320008997
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : PROVENCALE D ALUMINIUM
Etablissement : 31573802100031 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-28
E-mail : contact@provencale-aluminium.com Site Web : www.provencale-aluminium.com |
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre : L’entreprise …………………………………………., dont le siège social est situé à ……………… ……………………………………….. , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° ……………………………. et représentée par M. en qualité de Président. Et M. en qualité de représentant élu du Comité social et Economique. Il est convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 à L2232-23-1 du code du travail, l’entreprise a soumis au Comité Social et Economique et son représentant, un projet d’accord d’entreprise relatif au niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé par le Comité social Economique. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord définit de l’organisation de la durée du travail des ouvriers, du contingent annuel d’heures supplémentaires qui est fixé selon les modalités prévues au présent accord. Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires et organisation A compter du 01/10/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des ouvriers, est :
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
Article 3 : Principe Heures supplémentaires, rappel obligation Il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Par principe le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par son employeur sauf en cas d’abus de droit de ce dernier. Article 4 : Suivi et durée de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord à la date anniversaire. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur à compter du 01/10/2020. Article 5 : Formalités Le présent accord est signé par les élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait à Roquevaire, le 28 septembre 2020 En 3 exemplaires Pour l’entreprise : M. Et M en qualité de représentant élu du Comité Social Economique |
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