Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez POLYCLINIQUE MONTREAL (Siège)

Entre :

La Polyclinique Montréal, Route de Bram 11890 CARCASSONNE Cedex 9, représenté par ***************** agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par *****************, agissant en qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CGT représenté par *****************, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel & du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du de la Délégation Unique du Personnel est de 3 années, et arrive à échéance le 16 Février 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de février s’avérait complexe au vue des délais restants.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique Montréal, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 16 Février 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.

La direction de la Polyclinique le Languedoc s’engage à organiser des élections avant la fin du mois d’Avril 2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 Avril 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation de la Délégation Unique du Personnel. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 20/12/2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à CARCASONNE

Le 10/12/2018

En 5 Exemplaires

La direction de la société, Polyclinique Montréal, représenté par *****************;

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• *****************, délégué syndicale FO

• *****************, délégué syndicale CGT