ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S. Colombel Location

Dont le siège social est situé : 138 rue de la Croix Chalon 01460 Brion

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

Préambule 3

Chapitre 1. Champ d’application 6

Article 1.1 Champ d’application territorial 6

Article 1.2 Champ d’application professionnel : les salariés concernés 6

Chapitre 2. ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) 6

Article 2.1 Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 6

Article 2.2 Indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée 7

Article 2.3 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 7

Article 2.4 Mobilisation des congés payés 8

Article 2.5 Modalités d’information des salariés et suivi des engagements pris dans l'accord 8

Chapitre 3. DISPOSITIONS FINALES 8

Article 3.1 Durée de l’accord 8

Article 3.2 Révision de l’accord 8

Article 3.3 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 9

Article 3.4 Interprétation de l’accord 9

Article 3.5 Suivi de l’accord 9

Article 3.6 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt 9

Préambule

Notre activité dépend notamment du dynamisme des secteurs de l’industrie et du BTP, la société proposant des services spécialisés en matière de :

• Manutention, levage et transport de machines pour l’industrie (presses à injecter, machines-outils, machine d’imprimerie, robots, extrusion, cuves, silos, etc.) et le secteur du BTP (charpentes, fenêtres, etc.)

• Location de nacelles, chariots, matériels TP et voitures.

Dans le cadre de la crise sanitaire nationale liée à l’épidémie de coronavirus (covid-19) et des mesures prises par le Gouvernement, la société doit faire face à une très nette baisse d’activité.

Pour prévenir les difficultés économiques liées à cette crise sanitaire, la société a néanmoins réagi en :

• Demandant à bénéficier de l’activité partielle de façon ciblée au niveau des équipes dans le cadre du dispositif proposé par le gouvernement dès mars 2020 ;

• Demandant à bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour sécuriser la trésorerie ;

• Décalant certaines échéances de prélèvements URSSAF et de retraite complémentaire.

Pour autant, nous constatons encore des difficultés liées à la crise en particulier pour les activités dépendantes de l’industrie.

Malgré nos efforts, nous accusons sur les trois premiers trimestres 2020 une baisse de chiffre d’affaires de 20.62 % par rapport à 2019 sur la même période en raison d’une baisse des commandes, résultant essentiellement d’une baisse significative de l’activité de nos clients notamment ceux ayant une activité de sous-traitance automobile.

Des signes de reprise sont perceptibles sur les mois de juillet, août et septembre 2020, mais ne sauraient suffire à compenser les pertes constatées depuis mars 2020. Ces signes de reprises sont surtout liés à un rattrapage de l’activité des mois de mars, avril et mai 2020, stoppée par l’effet du confinement. A titre d’exemple, pendant la crise sanitaire, les constructeurs de presse à injecter électriques ont bénéficié de l’effet des subventions liées à ses investissements. Le confinement a eu pour effet de reporter les livraisons et installations des commandes passées avant la crise sanitaire.

Or, la note de conjoncture de l’INSEE du 6 octobre 2020 fait état de prévisions de pertes d’activité au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 de l’ordre de :

• 4% dans le secteur industriel

• 5% dans le secteur de la construction

• 20% dans le secteur du transport et de l’entreposage.

L’INSEE prévoit également une baisse de l’investissement des entreprises de 10% au titre de l’année 2020, et une consommation des ménages en retrait de 7% par rapport à 2019.

Cela risque notamment de se traduire par :

• Des sites de production industriels fonctionnant au ralenti

• Un allongement de la durée de vie des machines utilisées par nos clients

• L’annulation de certains projets industriels

• Un ralentissement des chantiers de construction et de travaux publics.

Depuis plusieurs semaines, la propagation du virus s’est intensifiée, rendant d’autant plus incertaines les prévisions de l’INSEE. La résurgence de l’épidémie et la dégradation sur le plan sanitaire risquent d’entraîner des pertes économiques supplémentaires.

Il en résultera une baisse de nos commandes clients, et de notre chiffre d’affaires ne nous permettant pas d’assurer le niveau habituel d’activité de nos salariés.

Le diagnostic et les faibles perspectives d’activité développées ci-après attestent des difficultés économiques rencontrées par notre entreprise.

Du fait de la crise sanitaire, nos clients industriels (fabricants de pièces en plastiques, et en particulier les sous-traitant de l’automobile) sont confrontés à des problèmes de sous-production et des difficultés de financement. Ces derniers vont allonger la durée de vie de leurs machines (presses à injecter, machines-outils, robots, périphériques, lignes d’assemblages, etc.), ou reporter voire annuler certains projets de modernisations de leurs sites industriels. Il en résultera une réduction très nette de leurs investissements en machines neuves ou d’occasion dans les mois et années à venir.

Le non-renouvellement des outils de production de nos clients va avoir pour conséquence une diminution de leurs besoins en manutention et transport de machines industrielles, service que nous leur assurons habituellement.

Cela va également impacter notre activité de stockage de machines d’occasion. Actuellement, nos bâtiments dédiés sont pleins. Nous avions construit en 2018 un bâtiment supplémentaire de 1300m² afin d’augmenter notre capacité de stockage. A ce jour, nous ne disposons plus de surface disponible. Le ralentissement du marché de l’occasion va prolonger les durées d’immobilisation des machines stockées. Par manque de place, nous ne pourrons pas augmenter notre volume de facturation au m². Nous ne prévoyons aucune croissance sur ce secteur d’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, nous assurons également la manutention des machines hors-services pour évacuation chez un ferrailleur. Nous prévoyons une baisse du cours mondial de la ferraille, avec le risque de voir le coût de la manutention excéder celui de la revente de la ferraille pour une même opération. Nous ne serons pas en mesure de proposer une solution alternative comme la manutention à nos frais contre revente de la ferraille à notre profit, sauf à envisager le stockage sur nos terrains et à nos frais des machines hors-services dans l’attente d’une réévaluation suffisante des cours de la ferraille. Or dans une telle hypothèse, nous n’aurons pas d’entrée en termes de trésorerie tant que nous ne serons pas en mesure de vendre la ferraille stocker à des conditions financières satisfaisantes.

Nous prévoyons également un accroissement du nombre de fermetures de sites industriels, ce qui nous assurera un certain niveau d’activité sur ce secteur en particulier. Toutefois, les fermetures de sites mobilisent de nombreux salariés justifiant de compétences professionnelles acquises après plusieurs années d’expérience en ce domaine. En cas de surcroît d’activité, nous ne pourrons pas mobiliser l’ensemble de notre personnel compétent les semaines où les plannings seront pleins. De plus, les compétences mobilisées pour ces travaux étant acquises par l’expérience, la formation professionnelle des salariés non affectés jusqu’à présent à cette activité ne permettra pas d’acquérir l’intégralité des compétences nécessaires à ce type de travaux. Nous risquons de devoir refuser certaines commandes par manque de main d’œuvre. A cela s’ajoute le risque d’insolvabilité des clients, qui va nous contraindre à demander le paiement de la prestation avant transfert du site. Certains refuseront ou annuleront les commandes passées. L’accroissement d’activité sur ce secteur particulier qu’est le transfert de machines suite à fermeture de site industriel ne permettra pas de compenser la baisse d’activité des autres prestations de manutention et transport proposées par la société.

Sur les prochains mois, nous prévoyons une réduction de 10% de l’activité manutention, transport et stockage industriel, qui représentait environ 35% de notre chiffre d’affaires annuel sur l’exercice clos au 30 juin 2019.

L’activité de levage liée au secteur du bâtiment (levage de charpentes, fenêtres, etc.) risque également de subir la baisse du nombre de chantiers de construction. Les activités de levage pour les travaux publics (empierrement, murs anti-bruit, stations d’épuration, etc.), suite à accident de la circulation (relevage de camions et voitures), ou pour les contrats spéciaux (ex : RTE) devraient se maintenir.

Sur les prochains mois, nous prévoyons donc une réduction de 35% de l’activité levage qui représentait environ 12% de notre chiffre d’affaires annuel sur l’exercice clos au 30 juin 2019.

Concernant le transport, cette activité risque également d’être impactée à deux niveaux.

Notre société assure des prestations de transport aux particuliers avec petits levages pour le compte de quelques magasins de bricolage : livraisons de palettes de ciment, pavés, portails, cabanes en bois, végétaux, etc. La baisse de la consommation des ménages devrait affecter le volume des livraisons à effectuer.

Le nombre de transports spécifiques ou exceptionnels devraient également diminuer. Le ralentissement de l’industrie ayant pour conséquence le report ou l’annulation de gros projets, nous devrions connaître une baisse des commandes de transport de cuves, silos, machines lourdes, etc. Les transports réalisés pour le compte de RTE devraient se maintenir, ou accuser une légère baisse.

Sur les prochains mois, nous prévoyons donc une réduction de 7% de l’activité transport qui représentait environ 5% de notre chiffre d’affaires annuel sur l’exercice clos au 30 juin 2019.

L’activité de location devrait également connaître un retrait.

Pour l’industrie, les contrats de location longue durée de nacelles électriques en cours devraient aller jusqu’à leur terme, ou renégociés sur des périodes d’engagement plus courtes. En revanche, les locations à court terme de chariots dépendant du dynamisme de l’industrie, devraient subir le ralentissement de ce secteur d’activité.

Les restrictions budgétaires devraient également réduire les besoins en nacelles des sociétés de nettoyage (réduction de la fréquence des nettoyages de vitres des bâtiments industriels), des collectivités publiques (réduction des commandes liées à l’éclairage des fêtes de fin d’année) et des sociétés publicitaires (commandes d’enseignes publicitaires pour les usines, hôtels, restaurants). De la même manière, les demandes de location de matériel (matériels de compactage et petits matériels, mini et grosses pelles, gyrabennes, chargeuses, etc.) utilisés par le BTP et les paysagistes intervenants pour le compte des collectivités territoriales devraient être impactées par une baisse de la commande publique.

Des projets de construction seront très certainement reportés ou annulés. La location de nacelles et chariots pour la construction en sera impactée.

Les activités secondaires de la société subiront également une baisse d’activité. A titre d’exemple, la réduction des déplacements particuliers et professionnels en raison de l’annulation des foires et salons, le confinement de la population, la baisse des budgets des associations sportives vont impacter l’activité de location de véhicules de tourisme et de véhicules 7/9 places.

Sur les prochains mois, nous prévoyons une donc réduction de 25% de l’activité location qui représentait environ 48% de notre chiffre d’affaires annuel sur l’exercice clos au 30 juin 2019.

Par la force des choses, nos indicateurs vont se dégrader. La crise sanitaire étant inédite, elle nous prive de visibilité sur la reprise de notre activité économique d’ici la fin de l’année et surtout pour l’année prochaine.

Le confinement prolongé de la population et le durcissement des mesures prises par les différents Etats européens pour lutter contre l’épidémie de covid-19, pourraient dégrader nos prévisions.

Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de la société, mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, l’entreprise a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité. Ce dispositif permettra de conserver l’ensemble de l’équipe en poste et d’espérer un retour à la normale de l’activité d’ici fin 2023.

L’activité réduite pour le maintien en emploi ou dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Collectivement conscients des difficultés que la société traverse déjà et de l’effort collectif demandé aux salariés, ces mesures définies dans l’accord d’activité partielle de longue durée permettront de préserver l’emploi de la Société.

En conséquence et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent les règles applicables aux salariés de la société.

Le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée d’activité est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17 un dispositif spécifique d’activité partielle, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020) et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30).

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif 16 salariés et suite à la carence de candidat aux dernières élections du CSE, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

L’opposabilité et la validité de cet accord collectif sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de la société le 12 novembre 2020. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 30 novembre 2020 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Champ d’application

Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la S.A.S. Colombel Location, dont le siège social est situé au 138 rue de la Croix Chalon 01460 Brion.

Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Restent exclus du présent accord les stagiaires.

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

L’activité partielle de longue durée (dit APLD) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Au sein de la société, il est prévu une réduction d’activité pouvant atteindre 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord. Son application pourra conduire à suspension temporaire de l’activité.

A titre d’exemple, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine en dehors de toute convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle en heures, la réduction moyenne ne pourra excéder 14 heures par semaine sur la durée du dispositif. Ainsi, un salarié occupé à 39 heures par semaine aura un horaire moyen minimum de 25 heures par semaine sur la durée d’application du dispositif.

La réduction d'horaire susvisée pourra être dépassée sur décision de l'autorité administrative notamment dans les cas exceptionnels suivants résultant de la situation particulière de la société :

• Le confinement de la ville de Brion ou des villes alentours ;

• Le confinement du département de l’Ain ;

• Le confinement de la région Auvergne-Rhône Alpes ;

• La fermeture des frontières empêchant l’entreprise d’assurer son activité à l’international ;

• La dégradation significative des prévisions initiales ;

• La liquidation judiciaire d’un client important entraînant une chute du carnet de commande.

En cas de survenance d’un de ces cas exceptionnels nécessitant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, les salariés seront informés de la demande d’autorisation faite à l’administration dans un délai de 7 jours précédant sa mise en œuvre.

En tout état de cause cette réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, le planning télévisuel sur une période de 7 jours indiquera au personnel « terrain » sur chantiers extérieurs les heures et jours de travail. Pour le personnel sédentaire, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles).

Indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée

Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit jusqu’au 31 octobre 2023.

En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.

En parallèle, un plan de formation est mis en place et déployé pour préparer les salariés à la reprise d’activité en privilégiant des formations « métiers » tendant à améliorer la productivité de la société et l’employabilité des salariés.

Une attention particulière sera portée aux formations inscrites au Répertoire nationale des certifications professionnelles, ainsi qu’au Répertoire spécifique des certifications et habilitation, sans que les formations inscrites auxdits répertoires constituent une liste limitative des formations « métiers » qui seront inscrites au plan de formation.

Les périodes de formation seront prioritairement organisées lors des périodes chômées.

Par ailleurs, tout salarié placé en activité partielle de longue durée pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, etc.).

A cet effet, la société rappelle que tout salarié peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, les salariés devront prendre leurs congés payés acquis en lieu et place de l’activité partielle.

Les congés payés acquis au 31 mai, devront impérativement être soldés avant le 1^er juin de l’année suivante.

Modalités d’information des salariés et suivi des engagements pris dans l'accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi après trois mois de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative, soit à compter du 1^er décembre 2020. Il prendra fin le 30 novembre 2023.

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne pourra excéder 24 mois, consécutifs ou non, sur la période susvisée.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative via le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation de l’accord.

La procédure de validation est renouvelée en cas de renouvellement ou de modification du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 15 rue du 8 mai 1945 - 0100 Oyonnax.

Le représentant légal de la société, ou toute personne qui lui sera substituée, se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Brion,

Le 30 novembre 2020

Pour la société Colombel Location

Les salariés (PV de la consultation du 30 novembre 2020)

Procès-Verbal de consultation des salariés sur l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée

La société a proposé à ses salariés, un projet d’accord d’entreprise sur le thème de l’activité partielle de longue durée.

Les salariés ont reçu copie du projet d’accord, le 12 novembre 2020 accompagné d’une note d’information sur les modalités concrètes d’organisation de la consultation (lieu, date et horaires de la consultation, organisation et déroulement de la consultation).

La question posée aux salariés était la suivante :

« Etes-vous favorable à l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, dont le texte vous a été communiqué le 12 novembre 2020 ? »

La consultation du personnel a été organisée le 30 novembre 2020 soit dans le respect d’un délai de 15 jours suivant la communication du projet d’accord.

La consultation des salariés a eu lieu de …h… à …h… durant leur temps de travail, par vote à bulletin secret sous enveloppe :

A cet effet, un bureau de vote a été tenu par les salariés et était composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune. L’employeur n’était pas présent lors du scrutin.

Résultats de la consultation : Nombre de salariés de l’entreprise à la date du vote : ……………. Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : ……………. Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : ………………. Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : ………………. Nombre de bulletins considérés comme nuls : ……………. Nombre de salariés s’étant exprimés en faveur de l’entrée en vigueur du projet d’accord soumis (nombre de « oui ») : ………………. En conséquence (cocher la case correspondante) : Le projet d’accord d’entreprise soumis à la consultation des salariés a fait l’objet d’une approbation à la majorité des 2/3 du personnel. L’accord entrera ainsi en vigueur selon les modalités qu’il prévoit. Le projet d’accord d’entreprise soumis à la consultation des salariés n’a pas été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Il ne pourra ainsi entrer en vigueur.

Signature des salariés membres du bureau de vote :

Nom	Signature