Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU CSE" chez STL RIGARD - SAMAT RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société SAMAT RHONE ALPES , au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est situé à ZI de Seyssuel – BP 1654 – 38216 VIENNE CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne le numéro 315 919 381 Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Syndicat FO,

Représenté par Monsieur XXXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical,

• Syndicat CGT,

Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

La durée des mandats des membres élus au Comité Social et Economique viendra à expiration le 20 juin 2023.

Pour des raisons touchant à l’organisation du service des Ressources Humaines, les parties se sont rencontrées dans le but de proroger les mandats en cours, afin de se laisser le temps de négocier le protocole pré-électoral et mettre en œuvre le dispositif des élections.

Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique , dont le terme était initialement prévu le 20 juin 2023, seront prorogés au plus de 19 semaines, soit jusqu’au 31 octobre 2023.

Le premier tour des élections devra impérativement se dérouler avant cette date.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.

La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 31 octobre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Seyssuel , le 6 Février 2023

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT RHONE ALPES Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l’organisation CGT

Monsieur XXXXX