Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez ITREC - INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ITREC - INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CFTC le 2022-10-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09322010327
Date de signature : 2022-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE
Etablissement : 31593057800119 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-03
Accord sur la prorogation des mandats
des membres du comité social et économique
Entre les soussignées :
Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,
d’une part,
Et :
CFTC, organisation syndicale représentative,
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du comité social et économique de Inetum Business Solutions France arrivent à expiration le 20 mai 2023.
Un accord a été conclu le 8 juillet 2022 au sein de l’UES Inetum pour étendre l’UES à Inetum Business Solutions France avec effet aux prochaines élections des comités sociaux et économiques. Le même jour, un accord a été conclu au sein de l’UES Inetum pour prolonger les mandats des membres des comités sociaux et économiques au 20 octobre 2023.
Afin de satisfaire à l’obligation d’organiser simultanément les élections au sein de l’UES Inetum dans son périmètre de 2023, les parties ont souhaité, sous réserve de l’accord de l’organisation syndicale représentative présente au sein de Inetum Business Solutions France, une prorogation des mandats des membres du comité social et économique de Inetum Business Solutions France jusqu’au 20 octobre 2023.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Le mandat des membres du comité social et économique de Inetum Business Solutions France est prorogé jusqu’au 20 octobre 2023.
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.
La CFTC, organisation syndicale représentative, recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 3 octobre 2022.
Pour Inetum Business Solutions France Pour la CFTC |
||
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE
| Agence | Adresse |
| Lyon | 4 Quai des Etroits 69005 Lyon |
| Saint Ouen | 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen |
| Toulouse | 1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com