Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections professionnelles CSE" chez CRDE - CAHORS REALISATION DEVELOP ELECTRONIQUE (Siège)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

du Comité Social et Economique

de la Société CRDE (Groupe Cahors)

Protocole d’accord

Entre

1. La Direction de la Société CRDE, représentée par

   Sise à Mercuès 46090

   ZI des Grands Camps - BP 9

2. Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par

CGT représentée par

CFE CGC représenté par

FO représenté par

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.) de la Société CRDE. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions définies au sein de l’accord collectif du Groupe Cahors, portant sur les modalités de fonctionnement des C.S.E.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties établissent d’un commun accord, que l'effectif de l'entreprise retenu au 31 décembre 2018, est de 84 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante:

- 38 Ouvriers (28 Femmes, 10 Hommes) ;

- 2 Employés (2 Femmes) ;

- 12 Techniciens (5 Femmes ; 7 Hommes)

- 2 Agents de Maîtrise (1 Femme, 1 Homme) ;

- 30 Cadres (30 Hommes).

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et de 6 suppléants selon les dispositions établies au sein de l’accord collectif du Groupe CAHORS portant sur le fonctionnement des C.S.E.

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• 1^er collège  ouvrier et employé soit 40 salariés

• 2^ème collège  technicien et agent de maîtrise soit 14 salariés

• 3^ème collège cadre soit 30 salariés

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes proportionnel au nombre de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Pour le Premier collège, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour le Second collège, les listes pourront comporter aussi bien Une Femme ou un Homme.

Pour le Troisième collège, la liste comportera des Hommes par défaut de Femme inscrite sur les listes électorales.

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• 1^er collège :

3 sièges titulaires (2 Femmes et 1 Homme) et

3 sièges suppléants (2 Femmes et 1 Homme)

• 2^ème collège :

1 siège titulaire (1 Femme ou 1 Homme) et

1 siège suppléant (1 Femme ou 1 Homme)

• 3^ème collège :

2 sièges titulaires (2 Hommes) et

2 sièges suppléants (2 Hommes)

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera en salle de réunion TESLA. Un isoloir sera aménagé dans la salle HERTZ. Le passage par cet isoloir est obligatoire. Le scrutin se déroulera selon les horaires suivants :

• premier collège de 11 h à 12 h et de 13 h à 14 h 00

• deuxième collège de 11 h à 12 h et de 13 h à 14 h 00

• troisième collège de 11 h à 12 h et de 13 h à 14 h 00

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1er tour des élections : le jeudi 11 avril 2019 ;

- 2e tour des élections : le jeudi 25 avril 2019.

Article 3 – Salariés électeurs et éligibles

La liste des électeurs et des personnes éligibles par collège, arrêtée à la date du premier tour des élections, sera affichée le vendredi 1er mars 2019 sur les panneaux d’Information RH. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 7 jours suivant cet affichage, soit jusqu’au vendredi 8 mars 2019.

Sont électeurs :

3. Les salariés qui, à la date de scrutin :

4. ont 16 ans accomplis ;

5. ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise ;

6. ne sont pas sous le coup d’une condamnation du droit de vote.

Sont éligibles :

7. les électeurs qui, à la date du scrutin :

8. ont 18 ans accomplis ;

9. ont au moins 1 an d’ancienneté

10. ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 4 - Listes de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Celles-ci devront respecter la représentation des hommes et des femmes de chacun des collèges.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être déposées au service des Ressources Humaines pour le jeudi 21 mars 2019 à 14h. Celles-ci pourront également être envoyée par e-mail à l’adresse :

Les listes seront affichées dès que le service RH en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Article 5 – Organisation d’un 2^ème tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

11. les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

12. les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

13. le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le jeudi 25 avril 2019 aux mêmes horaires.

Toute liste est acceptée.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Dépôt liste 2^ème tour entre le vendredi 12 avril 2019 et le lundi 15 avril 2019 à 18h.

Article 6 – déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

14. 1 vote pour les titulaires ;

15. 1 vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Le service des Ressources Humaines se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

16. Elections des titulaires :

1^er collège  bulletins et enveloppes bleus

2^ème collège  bulletins et enveloppes verts

3^ème collège bulletins et enveloppes blanc

17. Elections des suppléants :

1^er collège  bulletins et enveloppes jaunes

2^ème collège  bulletins et enveloppes roses

3^ème collège bulletins et enveloppes orange

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié volontaire.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner à la Direction un membre du personnel en qualité d’observateur.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Chaque délégué syndical d’une organisation syndicale ayant présenté une liste électorale pourra assister au déroulement du scrutin.

Article 7 – vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé payé, grand déplacement, formation professionnelle, RTT, affectation à l’équipe de nuit et toute autre absence justifiée sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Ceux-ci sont invités à se faire connaitre auprès du service RH au plus tard le mardi 26 mars 2019 à 18h pour le premier tour

Il leur sera envoyé au plus tard

• à la levée du mercredi 27 mars 2019 pour le premier tour

• à la levée du mardi 16 avril 2019 pour le second tour

18. un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

19. une enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant) ;

20. une enveloppe timbrée pour le renvoi portant la mention “ ELECTIONS ”

21. une notice explicative du vote par correspondance

Modalités pour voter par correspondance :

22. mettre un bulletin de liste “ titulaires ” dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste “ suppléants ” ;

23. placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée marquée « ELECTIONS »

24. apposer sa signature sous la mention de ses nom, prénom et adresse

25. expédier par la poste (seul moyen utilisé) à l’adresse indiquée sur l’enveloppe affranchie.

Les enveloppes sont conservées dans la boite postale dédiée et récupérées le jour du scrutin par l’employeur accompagné des délégués syndicaux et remis, au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge.

Les enveloppes reçues jusqu’au moment de leur récupération le jour du scrutin, seront prises en compte.

Article 8 – Dépouillement –Procès-verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

26. une croix devant un nom ;

27. un ordre de candidats modifié ;

28. des noms ajoutés ;

29. des enveloppes “ titulaires ” dans l’urne “ suppléants ” et réciproquement ;

30. deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation dans le respect de la représentation hommes et femmes.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Tout électeur et membre de la direction est autorisé à assister au dépouillement.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

31. des incidents de vote ;

32. des résultats

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés le jour des élections en milieu d’après-midi.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à la DIRECCTE en double exemplaire ainsi qu’un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail.

Le procès-verbal est également transmis aux organisations syndicales.

Article 9 – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du C.S.E.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Groupe Cahors selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cahors.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société Groupe Cahors au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel une copie et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’extranet.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Mercuès, le Vendredi 11 Janvier 2019.

Le Directeur Général Délégué,

Pour la CFDT, représentée par

Pour la CGT, représentée par

Pour la CFE CGC, représentée par

Pour FO, représenté par